TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023, en tant que le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, a annulé le récépissé l'autorisant provisoirement au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours, et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, au regard des conséquences du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sur sa vie privée et familiale et celle de son enfant, et du risque que la mesure d'éloignement soit exécutée à tout moment ; 
 - les moyens tirés de l'inopposabilité de la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code, des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour, et les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation commises au regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 octobre 2023 sous le n° 2303934, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 juillet 2023 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 17 novembre 2023 à 13h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de M. Hamada Said, greffier d'audience présent au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Safatian, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante malgache née le 25 novembre 1997 à Tanambao Diego-Suarez (Madagascar), est entrée irrégulièrement à Mayotte en 2021, selon ses déclarations. Elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, dont le récépissé lui a été délivré le 10 février 2023. Par arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, a annulé tout document valide délivré par le service des migrations et de l'intégration, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Mme C demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, annulation du récépissé l'autorisant provisoirement au séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Mme C, qui soutient résider à Mayotte depuis 2021, a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français. L'intéressée, qui réside à Chirongui, est mère d'un enfant mineur de nationalité française, né à Mayotte en 2022, qui réside auprès d'elle. Or, l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont Mme C demande la suspension, a pour effet de la placer dans une situation irrégulière et l'expose au risque d'être éloignée à tout moment du territoire. Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 8. Mme C, ressortissante malgache qui allègue vivre à Mayotte depuis 2021, a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, par une demande dont le récépissé lui a été délivré le 10 février 2023. Il résulte de l'instruction que l'intéressée est la mère du jeune B, né à Mamoudzou le 12 mars 2022, lequel est de nationalité française. Toutefois, M. F A D, ressortissant français qui a reconnu l'enfant par anticipation le 18 octobre 2021, par déclaration souscrite à la mairie de Brive-la-Gaillarde en Corrèze, réside sur le territoire métropolitain de la France et Mme C n'invoque ni ne justifie aucune circonstance particulière justifiant le maintien d'un lieu de résidence distinct, à Mayotte. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A D est par ailleurs marié et qu'il est le père de quatre autres enfants tous nés en Corrèze entre 2007 et 2020, également rattachés à son nom auprès de la caisse d'assurance maladie de Corrèze. Les voyages annuels de M. A D à Mayotte ne suffisent pas, dans ces conditions, à démontrer la vie affective alléguée. Au surplus, si elle se prévaut des virements opérés par l'intéressé sur le compte bancaire de Mme E A D, qui l'héberge à Chirongui, la requérante ne justifie pas que celle-ci serait la nièce de M. A D et il ressort des relevés de compte versés au dossier que cette dernière n'est pas la seule destinataire des virements qu'il effectue à intervalles réguliers. Ainsi, Mme C n'établit pas que le père de l'enfant contribuerait effectivement à son entretien et à son éducation. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme C, tirés de l'inopposabilité de la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code, des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, en tant qu'il porte refus d'admission au séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 
 11. Alors même que les éléments produits par Mme C ne permettent pas de déterminer précisément le niveau de ses ressources, les documents versés au dossier sont susceptibles d'établir que son enfant français mineur, en bas âge, qui fait l'objet d'un suivi au centre hospitalier de Mayotte, vit auprès d'elle depuis sa naissance et qu'elle contribue effectivement à son entretien et à son éducation. Par suite et au regard des seuls motifs fondant la mesure d'éloignement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme C, au regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 en tant que le préfet de Mayotte a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 
 13. La présente décision implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre une autorisation provisoire de séjour à Mme C, l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur sa requête n° 2303934 tendant à l'annulation de l'arrêté en litige. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023, en tant que le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme C de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur son recours tendant à l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 24 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.