TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, sous le n° 2303948, le Syndicat des copropriétaires de la Villa Aurore, par son syndic la SAS Trepier Venturini Immobilier, représenté par Me Franck Banere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise contradictoire portant sur les infiltrations qui affectent les caves de la copropriété sise au 75, avenue Bedoux à Roquebrune-Cap-Martin (06190), qu'il impute aux travaux réalisés par la commune ;  la mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier leur cause et origine, les modalités de leur réparation et les responsabilités qui en découlent en vue d'une indemnisation de ses préjudices. 
 Le syndicat des copropriétaires soutient que : 
 - les caves de la copropriété sont situées en sous-sol, en contrebas du chemin communal longeant le jeu de boules situé sur l'avenue du Général Leclerc ; 
 -une recherche de fuite du 10 mai 2022, a mis en évidence un dégât des eaux au niveau du mur de soutènement de la cave de Mme D, et précise que : le " passage d'eau sous le mur de séparation extérieur des allées 2 provenant de l'allée où se trouve le caniveau en pied de mur : prévoir la réalisation d'une étanchéité en profondeur de long du mur côté caniveau " ; 
 - 19 juillet 2021, le Cabinet C, expert, a notamment indiqué : " Le chemin communal a été recouvert d'une chape de maçonnerie. Nous avons noté que ce nouveau dispositif possédait une pente permettant d'évacuer les eaux de pluie vers une grille EP. Cette grille, qui récupère la totalité de la surface du chemin communal nouvellement maçonné, se déverse dans la copropriété VILLA AURORE. [] En ce qui concerne l'exutoire des eaux pluviales en provenance du domaine public, il conviendrait que celles-ci soient raccordées à un collecteur public dans les meilleurs délais. " 
 - depuis les travaux réalisés par la mairie, des infiltrations ne cessent d'avoir lieu et sont récurrentes à chaque pluie ; 
 -le Cabinet C confirme dans son rapport :" Au vu de l'état de corrosion avancée des poutrelles du plancher haut des caves, il conviendrait de prendre dans les meilleurs délais des mesures conservatoires. Ces mesures devront permettre aux usagés d'accéder à leur logement. 
 Elles pourraient consister en la mise en place de madriers de bois implantés parallèlement et sous chaque poutrelle métallique et soutenus par un dispositif d'étais convenablement réparti au sol. 
 Il conviendrait également de prévoir une réfection complète de ce plancher haut. En ce qui concerne l'exutoire des eaux pluviales en provenance du domaine public, il conviendrait que celles-ci soient raccordées à un collecteur public dans les meilleurs délais. " ; 
 -sa demande d'expertise est justifiée en l'absence de réponse à sa mise en demeure du 21 juillet 2021 à la commune de faire les travaux nécessaires à la canalisation des eaux pluviales provenant du chemin communal afin que celles-ci ne se déversent plus dans la copropriété, et à ses deux courriers de relance. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, représentée par Me David Jacquemin, formule ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise demandée. 
 La commune fait valoir que le rapport de recherche de fuite du 10 mai 2022 et le rapport de Monsieur C du 19 juillet 2021ne sont pas de nature à l'incriminer mais au contraire y dénoncent une autre cause intrinsèque à la copropriété. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction(). ". 
 2 . Le syndicat des copropriétaires de la Villa Aurore  demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater les infiltrations d'eaux qui affectent les caves de la copropriété sise au 75 Avenue Bedoux à Roquebrune Cap Martin (06190), de déterminer leur cause et origine et d'évaluer le montant des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres en provenance du domaine public communal qui jouxte la propriété.  
 3. Il ressort du compte-rendu de la visite réalisée le 19 juillet 2021 par l'expert amiable M. A C, architecte, mandaté par la copropriété pour examiner les caves, que la grille EP de récupération des eaux pluviales en provenance du chemin communal nouvellement maçonnée, se déverse dans la copropriété. Cet expert préconise que ces eaux pluviales soient raccordées à un collecteur public dans les meilleurs délais. En outre, le rapport de l'intervention de la société Eco fuites du 10 mai 2022 dans la copropriété, fait notamment état d'une provenance de fuite de l'allée où se trouve le caniveau semi encastré le long du mur extérieur. 
 4 . Au vu des constatations visées au point 3, la demande d'expertise afin d'identifier la cause et l'origine des infiltrations litigieuses au sein de la copropriété Villa Aurore à Roquebrune-Cap-Martin, et leurs conséquences, entre dans le champ   d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence du syndicat des copropriétaires Villa Aurore par son syndic en exercice et de la commune de Roquebrune-Cap-Martin.  
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier et de toute pièce utile ; 
 2°) de se rendre sur les lieux sis copropriété Villa Aurore au 75 Avenue Bedoux à Roquebrune Cap Martin (06190), et de décrire les désordres qui affectent ses caves ; 
 3°) de déterminer l'origine ou les origines des désordres constatés en se prononçant notamment sur l'éventuelle incidence des travaux entrepris par la commune sur la voie publique située à proximité ; 
 4°) de définir les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, le cas échéant, et d'en évaluer le coût ; prescrire à titre conservatoire toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux et les occupants ; 
 5°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 6°) d'annexer au rapport les photographies de ses constatations et tout schéma utile ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif ; 
 Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, l'expert devra rendre compte de cet accord en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Si le cas échéant, l'expert, avec l'accord des parties prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. B E, exerçant au 291, chemin de la suffrene Le Castellet (83330).                         
 Article 4 - L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de                            six mois à compter de la notification de la présente ordonnance accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 5 - Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 - La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires Villa Aurore par son syndic en exercice, à la commune de Roquebrune Cap-Martin et à M. B E, expert. 
 Fait à Nice le 3 mai 2024. 
 signé 
  Marianne POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2303948