TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la commune de Fournès, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert chargé de constater l'origine et l'étendue des désordres liés un déversement présumé d'eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales au droit de la parcelle AT 1508 appartenant à la SCI des 3B. 
 Elle soutient que : 
 - le 10 octobre 2023, la police municipale a constaté de mauvaises odeurs émanant de cette propriété et une possible connexion inappropriée au réseau d'égouts via un tuyau en place dans le regard situé dans la propriété ; 
 - une expertise est utile en vue d'établir le cas échéant un dossier de sinistre et une demande de cessation d'activité de locations de sanisette implantée sans autorisation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, M. C B, gérant de la SCI des 3B, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les cuves de stockage des effluents de la SARL Caux Loc sont destinées à être pompées par une société de vidange en vue de leur traitement en station d'épuration et non pas être déversées dans le tout à l'égout ; que, le 10 octobre 2023, un simple nettoyage du regard obstrué de gravats et de terre était entrepris au moyen d'un tuyau par le salarié de la SARL Caux Loc, ainsi que le confirme le témoignage de Mme A, voisine à l'initiative de la plainte auprès de la mairie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente,  en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 3. La mesure d'expertise technique que la commune de Fournès sollicite aux fins de faire constater un déversement ponctuel d'eaux usées dans le réseaux communal d'eaux pluviales au droit de la parcelle AT 1508 appartenant à la SCI 3B, plusieurs semaines après les faits en cause énoncés sur la base de simples présomptions, et alors qu'il lui est loisible de faire procéder à un constat d'huissier, ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Fournès est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fournès et à la SCI des 3B. 
 Fait à Nîmes, le 7 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2303954