TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2023 et le 12 octobre 2023, Mme A B, Mme F B et Mme E B, représentées par la SELARL Celce-Vilain, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité n° 2023VOARR0526 pris le 25 juillet 2023 par le maire d'Orléans ; 
 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge des parties perdantes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Les requérantes soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : la déconstruction du mur demandée par le maire d'Orléans, qui aura un caractère définitif, risque de causer un désordre aux biens immobiliers des requérantes ; en outre les requérantes entendent solliciter une mesure d'expertise auprès du tribunal judiciaire d'Orléans, notamment pour constater les dommages causés à leur fonds par les travaux menés par la SARL Les Jardins Fleury, et il y a lieu par suite de préserver la situation ; enfin, les requérantes se voient mises en cause au titre d'une obligation de mise en sécurité alors qu'elles contestent tant la propriété du mur que l'imputabilité de la situation ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : cet arrêté ne paraît pas avoir été signé ; il appartiendra en outre à la commune de justifier de la signature de cet arrêté par le maire d'Orléans ou par un délégataire justifiant d'un pouvoir à cette fin ; le maire d'Orléans a commis une erreur de droit et une erreur de fait en considérant que le mur litigieux serait mitoyen ; en outre, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en considérant que la charge de la mise en sécurité du mur devait reposer sur les requérantes de concert avec la SARL Les Jardins Fleury ; l'arrêté est illégal, faute pour le maire d'Orléans d'avoir suivi la procédure contradictoire avec l'ensemble des propriétaires concernés ; 
 - en cas de suspension, il pourrait être envisagé de mettre à la charge de la SARL Les Jardins Fleury une obligation d'étaiement, qui permettrait d'assurer la sécurité sans préjuger le sort de la requête au fond ni les suites données par le tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, la SARL Les Jardins Fleury, représentée par Me Bourillon, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité n° 2023VOARR0526 pris le 25 juillet 2023 par le maire d'Orléans en ce qu'il lui impose de procéder à des travaux de déconstruction du mur mitoyen entre les parcelles cadastrées section AC n° 863 et n° 679 ; 
 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune d'Orléans, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL Les Jardins Fleury soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté met à sa charge une obligation de mise en sécurité bien qu'elle ne soit plus propriétaire du mur concerné ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'illégalité, dès lors qu'il n'a pas été pris à l'encontre du propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 863. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la commune d'Orléans, représenté par le cabinet d'avocats Richer et Associés Droit Public, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter les requêtes des consorts B et de la SARL Les Jardins Fleury ; 
 2°) subsidiairement, de prononcer la suspension partielle des effets de l'article 2 de l'arrêté attaqué, en tant qu'il vise la SARL Les Jardins Fleury ; 
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge des consorts B, ainsi qu'une même somme à la charge de la SARL Les Jardins Fleury, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - si la SARL Les Jardins Fleury fait valoir qu'elle n'est pas propriétaire de la parcelle située au n° 277 rue des Murlins et se prévaut d'un acte de vente du 3 octobre 2022, le changement de propriétaire n'a été mentionné au fichier immobilier qu'au mois de septembre 2023, soit postérieurement à l'arrêté du 27 juillet 2023 attaqué ; c'est à juste titre que la commune, conformément à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, a conduit la procédure contradictoire avec la SARL Les Jardins Fleury, qui s'est au demeurant toujours comportée comme la propriétaire de la parcelle et qui a notamment obtenu un permis de démolir pour assurer la mise en sécurité du mur ; 
 - les requérantes n'établissent pas la situation d'urgence dont elles se prévalent, alors au contraire qu'il y a urgence à déconstruire le mur objet de l'arrêté litigieux, eu égard au risque d'effondrement relevé par le rapport établi par la société Ginger ; 
 - aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : cet arrêté a été signé par M. C, adjoint au maire, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation par arrêté du 16 février 2023 ; le mur litigieux est bien mitoyen ; la circonstance, d'ailleurs non établie, que le péril frappant l'immeuble serait de la seule responsabilité de la SARL Les Jardins Fleury n'avait pas à être prise en compte ; aucune autre mesure que la déconstruction n'étant propre à remédier à la situation, la demande d'injonction devra être rejetée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2303960, enregistrée le 27 septembre 32023, par laquelle les requérantes demandent l'annulation de l'arrêté n° 2023VOARR0526 du 25 juillet 2023 susvisé. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 octobre 2023 à 14 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Celce-Vilain, avocat des consorts B, 
 - de Me Bourillon, avocate de la SARL Les Jardins Fleury, 
 - et de Me Duvignau, avocat de la commune d'Orléans. 
 A l'issue de l'audience publique, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au lundi 16 octobre 2023 à 17 heures. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023 à 9 heures 44, la commune d'Orléans persiste dans ses précédentes écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. En l'état de l'instruction aucun des moyens, analysés ci-dessus, invoqués par les consorts B et par la SARL Les Jardins Fleury, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de mise en sécurité n° 2023VOARR0526 pris le 25 juillet 2023 par le maire d'Orléans. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension, totale ou partielle, de l'exécution de cet arrêté doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 3. Les conclusions de la requête relatives à la charge des dépens sont dépourvues d'objet dans le cadre de la présente instance, qui n'a pas donné lieu à dépens, et ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 5. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par les requérantes, qui sont la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions présentées sur le même fondement par la SARL Les Jardins Fleury, qui n'est pas la partie gagnante, doivent être également rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des mêmes dispositions au profit de la commune d'Orléans en mettant à la charge des consorts B une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des consorts B et les conclusions de la SARL Les Jardins Fleury sont rejetées. 
 Article 2 : Mme A B, Mme F B et Mme E B verseront ensemble à la commune d'Orléans une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, pour les requérantes, à la SARL Les Jardins Fleury et à la commune d'Orléans.  
 Fait à Orléans, le 18 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric D 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.