TA77 · 5ème chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, la fédération nationale de l'enseignement et de la culture et de la formation professionnelle, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a proclamé les résultats de l'élection professionnelle pour 2022 des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des services académiques de l'académie de Créteil ainsi que des services départementaux des départements de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ensemble la décision implicite de la même autorité rejetant son recours préalable ; 
 2°) d'enjoindre à l'académie de Créteil de procéder à l'organisation d'un nouveau scrutin ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au comité social d'administration spécial académique a eu lieu le 15 décembre 2022, en méconnaissance des dispositions de l'article 37 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; 
 - la liste des personnels dans les votes des représentants du personnel au comité social d'administration spécial ont été désagrégés, n'a pas été présentée aux membres du bureau de vote, ni publiée ;  
 - avant les opérations de dépouillement, le liste d'émargement n'a pas été présentée, ni soumise aux paraphes et signature des membres du bureau de vote ;  
 - le procès-verbal des résultats du scrutin des représentants du personnel au comité social d'administration spécial académique de l'académie de Créteil, transmis le 15 décembre 2022 par courrier électronique ne comporte aucune signature des membres du bureau de vote, révélant l'absence de leur participation ; 
 - le procès-verbal des élections A24 des résultats électoraux relatifs au scrutin des représentants du personnel des services académiques comporte une erreur de référencement de certains personnels, électeurs au comité social d'administration spécial académique alors qu'ils n'en remplissaient pas les conditions et ainsi, la surestimation du nombre d'électeurs inscrits au scrutin des représentants du personnel au comité social d'administration spécial de l'académique de Créteil entache la sincérité du scrutin.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, l'académie de Créteil, représentée par son recteur en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de preuve du dépôt de son recours administratif préalable obligatoire ou de sa réception, la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la fédération nationale de l'enseignement et de la culture et de la formation professionnelle ne sont pas fondés. 
 Le mémoire enregistré le 26 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, pour la fédération nationale de l'enseignement et de la culture et de la formation professionnelle, n'a pas été communiqué.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 ;   
 - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, 
 - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mr Martin, dûment représenté et mandaté par le recteur de Créteil. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les élections professionnelles des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des services académiques de l'académie de Créteil ainsi que des services départementaux des départements de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne se sont déroulées, par vote électronique, du 1er au 8 décembre 2022. A l'issue des opérations de dépouillement, le 8 décembre 2022, le bureau de vote centralisateur public a proclamé les résultats du scrutin du comité social d'administration académique de l'académie de Créteil, au rectorat de l'académie de Créteil, le jour même. Par un arrêté du 15 décembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil a arrêté les résultats de l'élection professionnelle pour 2022 des représentants du personnel au comité social d'administration des services académiques de l'académie de Créteil ainsi que des services départementaux des départements de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La fédération nationale de l'enseignement et de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP FO) doit être regardée comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant que le recteur a arrêté les résultats de l'élection professionnelle pour 2022 des représentants du personnel au comité social d'administration des services académiques de l'académie de Créteil tels que précisés par l'annexe dénommée " procès-verbal des élections A 24 ", ensemble la décision implicite de la même autorité rejetant son recours préalable.  
 Sur la régularité des opérations électorales :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " I. - Au niveau déconcentré, en fonction de l'organisation territoriale du département ministériel concerné, est créé, par arrêté du ministre, au moins un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration de service déconcentré auprès du chef de service déconcentré concerné. Lorsque le service déconcentré est placé sous l'autorité de plusieurs ministres, le comité social d'administration est créé par arrêté conjoint de ces ministres. ". Le b du 2° de l'article 8 du même décret énonce que des comités sociaux d'administration spéciaux peuvent être créés dans des services déconcentrés, auprès d'un ou de plusieurs chefs de services déconcentrés pour tout ou partie des services déconcentrés, relevant d'un même ou de plusieurs départements ministériels, implantés dans un même ressort géographique régional ou départemental par arrêté du ou des ministres intéressés. Les articles 12 et 16 de l'arrêté 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche institue respectivement auprès de chaque recteur d'académie un comité social d'administration de proximité dénommé " comité social d'administration académique ", en application de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 et un comité social d'administration spécial dénommé " comité social d'administration spécial académique ", en application du b du 2° de l'article 8 du décret précité.   
 3. D'autre part, l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 précité détermine le corps électoral constitué pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration par tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué et fixe les conditions que les agents doivent remplir, dans le périmètre du comité social d'administration.   
 4. Enfin, aux termes de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 précité : " Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration ministériels mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 2 sont élus au scrutin de liste./Les représentants du personnel titulaires et suppléants des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué sont inférieurs ou égaux à cinquante agents, au scrutin de sigle./Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents./Toutefois, lorsque l'intérêt du service le justifie, notamment afin de tenir compte de la difficulté d'organiser des opérations électorales communes à plusieurs départements ministériels ou à plusieurs services, et sous réserve que l'ensemble des suffrages correspondant au périmètre du comité social d'administration à composer puisse être pris en compte, il peut être procédé ainsi qu'il suit pour la composition des comités prévus aux deuxièmes alinéas des articles 2 et 3, au premier alinéa du I et au II de l'article 4, au deuxième alinéa du I de l'article 5, au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 8 ()/ 2° Soit, pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large. /Pour l'application des deux alinéas précédents, seuls peuvent être pris en compte les suffrages des élections organisées pour les comités sociaux d'administration mentionnés aux premier et troisième alinéas des articles 2 et 3, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 4, aux premier et troisième alinéas du I et au II de l'article 5, aux premier et troisième alinéas de l'article 6 et à l'article 7./Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. ".   
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la proclamation par le bureau de vote centralisateur public des résultats du scrutin du comité social d'administration (CSA) académique de l'académie de Créteil, dénommé comité social d'administration de proximité, le ministère de l'Education nationale et de la jeunesse a procédé, en application de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, afin de déterminer la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, en l'occurrence le comité social d'administration spécial  académique, à partir des votes exprimés lors de l'élection des représentants du personnel au sien du comité social d'administration de périmètre plus large, soit le CSA de proximité, à l'opération dite de " désagrégation ", opération informatique confiée à un prestataire extérieur permettant de déterminer les électeurs au CSA spécial académique, d'enregistrer le vote de chacun des électeurs, objet d'un chiffrement destiné à garantir le secret de chaque vote, le déchiffrement ensuite des votes ainsi retenus et leur enregistrement en vue de déterminer les résultats. Le document intitulé " procès-verbal des élections A 24 " reprend les données déterminantes de ce processus relatif aux résultats du CSA des services académiques de l'académie de Créteil. Sur le nombre d'électeurs inscrits constituant tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du ou des services au titre desquels ce comité social compétent est institué, au rectorat de l'académie de Créteil et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de 3 083, le nombre de votants a atteint 1 127. Le nombre de suffrages valablement exprimés après décomptage des 77 bulletins blancs ou nuls s'est élevé à 1050. Ont été répartis entre les onze listes en présence, les dix sièges à pourvoir. Le syndicat FSU a ainsi obtenu trois sièges, les syndicats FNEC FP FO, UNSA Education et CGT Education chacun deux sièges et le syndicat Sgen-CFDT, un siège.  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 37 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " II. Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin. ". Aux termes de l'article 42 de ce décret : " A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. ".  
 7. Il est constant que la proclamation des résultats des élections professionnelles des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration de proximité de l'académie de Créteil a eu lieu le 8 décembre 2022. La circonstance alléguée que, par arrêté du 15 décembre suivant, le recteur de l'académie a arrêté les résultats de la répartition des sièges à pourvoir entre les syndicats en lice pour le CSA des services académiques de l'académie de Créteil pour 2022, tels que mentionnés sur son annexe intitulée " procès-verbal des élections A 24 ", à la suite de la proclamation des résultats des élections professionnelles des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des services académiques de l'académie de Créteil intervenue le 8 décembre précédent n'est pas en soi de nature à avoir une incidence sur la régularité du scrutin des élections professionnelles des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration de proximité de l'académie de Créteil, lesquelles n'ont pas été contestées dans les conditions des dispositions de l'article 42 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, dans le délai de recours ayant couru à compter de la date de la proclamation. De même, compte tenu de leur nature et l'objet de l'opération informatique dite de " désagrégation " accomplie selon les dispositions de l'article 20 de ce décret, les résultats qui en sont le fruit, ont été arrêtés par la décision en litige dans des circonstances particulières au sens et pour l'application de l'article 37 dont les dispositions n'ont dès lors pas été méconnues. Le moyen tiré de la violation du délai des opérations de dépouillement doit être écarté.   
 8. En deuxième lieu, d'une part, il ne résulte d'aucune disposition législative, notamment celles prévues par le décret 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat que la répartition des sièges à pourvoir au sien du  comité social d'administration spécial de l'académie de Créteil en vue de la désignation des représentants du personnel, objet de l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil des 15 décembre 2022 donne lieu à la tenue d'un scrutin en tant que tel et à l'instar des élections professionnelles des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des services académiques de l'académie de Créteil et à la proclamation publique de résultats par le bureau de vote centralisateur public, marquant l'issue du processus électoral. Dès lors, la FNEC FP FO ne peut utilement soutenir que la liste des personnels dont les votes ont été désagrégés pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration spécial de l'académie de Créteil n'a pas été présentée aux membres du bureau, ni publiée, ni davantage qu'avant le dépouillement, la liste d'émargement n'a ni été présentée à ceux-ci, ni recueilli leur signatures et paraphes.  
 9. D'autre part, l'annexe de l'arrêté en litige, intitulée " procès-verbal des élections A24" contestée, produit aux débats mentionne le nombre des électeurs inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls et les suffrages valablement exprimés, le nombre de listes présentées par l'ensemble des syndicats dont la FNEC FP FO, le quotient électoral et la répartition précise des sièges par listes par application de la règle du quotient. Ainsi, ce document a pour objet de répertorier tous les éléments déterminants à l'attribution des sièges entre les listes syndicales en lice. Eu égard à ce qui a été énoncé au point 5, les résultats y figurant, fruit du l'opération informatique de " désagrégation " sont nécessairement obtenus postérieurement à la proclamation des résultats des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration de proximité de l'académie de Créteil, intervenue le 8 décembre 2022. Ainsi, le bureau de vote centralisateur public constitué pour ce scrutin ayant épuisé sa compétence à l'issue de cette proclamation, n'avait pas vocation à connaître du processus ultérieur de " désagrégation " et du document contesté. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnes relevant du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ne prévoit l'institution d'un bureau de vote, à cet égard. Dès lors, la circonstance que le document contesté ne comporte pas de signature des membres du bureau de vote est sans incidence sur la régularité des opérations de désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration spécial de l'académie de Créteil. Le moyen invoqué doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, la FNEC FP FO soutient que l'annexe précitée, intitulée " procès-verbal des élections A24 " qui retrace les éléments déterminants ayant déterminé l'attribution des sièges à pourvoir au comité social d'administration spécial de l'académie de Créteil, aux listes présentées par les syndicats en lice présente une erreur de référencement de certains personnels au nombre du corps électoral de ce comité, alors qu'ils n'en remplissaient pas les conditions, le nombre d'électeurs inscrits pour déterminer la composition du comité social d'administration spécial de l'académie de Créteil étant dès lors surestimé. Or, en se bornant à présenter un tel moyen sans l'assortir d'aucune précision sur les personnels en cause, la nature de l'erreur de référencement alléguée, son ampleur et son incidence sur les opérations en litige, la fédération ne met pas à même le tribunal d'apprécier le bien-fondé de son moyen.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'apprécier la fin de non-recevoir opposée par l'académie de Créteil, la FNEC FP FO n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a proclamé les résultats de l'élection professionnelle pour 2022 des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des services académiques de l'académie de Créteil, ensemble la décision implicite de la même autorité rejetant son recours préalable. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la fédération nationale de l'enseignement et de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP FO) est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la fédération nationale de l'enseignement et de la culture et de la formation professionnelle et à l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. LECONTELa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,