TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dollé, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a confirmé sur recours gracieux présenté le 23 novembre 2022, la décision du 24 septembre 2022 susmentionnée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " salarié " assorti d'une autorisation de travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 - celle-ci est établie dès lors qu'en matière de refus de renouvellement de titre de séjour, il existe une présomption d'urgence ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 - les décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - l'administration s'est crue à tort liée par l'avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n°2303899 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions en litige.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023, tenue en présence de M. Haag, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Claude Carrier, juge des référés, 
 - les observations de Me Dollé, représentant M. A, présent à l'audience, qui conclut aux même fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que c'est à tort que le préfet a, à la date du rejet du recours gracieux, estimé que la rémunération du requérant était inférieure à celle prévue par la convention collective applicable à son employeur. 
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant du Kosovo, est entré en France le 30 juillet 2021 sous couvert d'un visa de long séjour d'un an valable et valant titre de séjour portant la mention " salarié ". Le 4 août 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par décision du 26 septembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande au motif que la rémunération qu'il percevait était inférieure à celle prévue par la convention collective applicable à son employeur. Par lettre du 23 novembre 2022, l'intéressé a présenté un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par sa requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2022, ensemble de la décision implicite confirmant, sur recours gracieux, cette décision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
   
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte-tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le préfet de la Moselle a, à la suite de sa saisine le 4 août 2022, refusé de renouveler le titre de séjour dont M A était titulaire. Ainsi, dans ces circonstances, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardée comme satisfaite.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux : 
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de la Moselle en estimant que la rémunération de M. A était inférieure à celle prévue par la convention collective applicable à son employeur est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution des décisions contestées. 
   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
   
 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (). ".  
 7. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à l'intervention du jugement de la requête au fond. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté le recours gracieux présenté le 23 novembre 2022, ensemble la décision du 26 septembre 2022 portant refus de renouvellement de titre de séjour, sont suspendues. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'au jugement de la requête au fond.  
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2023.  
 Le juge des référés,  
 C. CARRIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,