TA31 · Reconduite à la frontière — 18 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces enregistrées les 8 juillet, 12 juillet et 13 juillet 2023, sous le n° 2303972, M. C D, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat en la matière.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié par les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;   
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.211-2 et L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'objectif de la directive n°2008/115/CE du  
 16 décembre 2008 ;  
 - le préfet ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 11 juillet, et 13 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 II. Par une requête et des pièces enregistrées les 12 juillet et 13 juillet 2023 sous le  
 n° 2304066, M. C D, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision de pointage : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 2° de l'article L. 612-2 et du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Biscarel, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 -les observations de M. D, assisté de Mme B, interprète en portugais qui répond aux questions du magistrat désigné et indique qu'il veut rester en France, il détient une promesse d'embauche, son comportement a été exemplaire durant sa détention à cet égard il indique avoir travaillé durant sa détention et produit les bulletins de salaires afférents ;  
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant portugais, né le 14 aout 1979 à Moita déclare être entré en France une première fois en 2008, s'être maintenu irrégulièrement au-delà du délai de 3 mois, puis être revenu à une date indéterminée. Par un arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a également assigné à résidence. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions.   
 2. Les requêtes susvisées n° 2303972 et n° 2304066 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 juillet 2023 : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. l'arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations applicables, et notamment le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, précise les éléments essentiels de sa situation personnelle et familiale et mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions attaquées. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de  
 M. D. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, dès lors que le requérant n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné à trois reprises par le tribunal correctionnel de Toulouse, pour des peines de trois à quatre mois d'emprisonnement, pour des faits, réitérés de conduite d'un véhicule à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire entre 2019 et 2022. En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident actuellement ses deux enfants et ne justifie avoir désormais établi le centre de ses intérêts privés en France. Au surplus, en tout état de cause, si M. D se prévaut de l'exemplarité de son comportement durant sa détention, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 précité. Par suite, le moyen doit être écarté et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit également être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 10. En l'espèce, M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'applique aux mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissant d'Etat tiers en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 251-3, eu égard aux réitérations et à la gravité des faits commis par celui-ci, constituant, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Dans ces conditions, le préfet a pu sans commettre d'erreur de droit au regard de l'article L. 251-3 précité, estimé que la condition d'urgence était remplie. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 11. En premier lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. D à l'encontre des décisions contestées. Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté comme inopérant. 
 12. D'autre part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu par les services de police le 30 mai 2023, qu'il a été informé à cette occasion qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision d'éloignement vers son pays d'origine et qu'il a été invité à formuler des observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En l'espèce, il ne ressort des pièces du dossier aucun élément permettant de justifier que le requérant risque d'être directement et personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas d'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au point 14 doit être écarté.  
 16. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le requérant ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés en France. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en édictant la décision attaquée et le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D avant de prononcer la décision attaquée. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Pour fixer la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, ainsi que de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.  
 19. D'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, qui assortit la mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers, d'autre part il résulte de ce qui précède qu'au regard du comportement et de la situation personnelle de  
 M. D, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation en lui interdisant de circuler en France pendant une durée de trois ans. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 n'est pas davantage fondé et doit être écarté.  
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 9 juillet 2023 :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 20. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisant des motifs de droit et de fait sur lesquels la décision d'assignation à résidence et ses modalités sont fondées. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 21. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent utilement être invoquées par le requérant à l'égard de la décision portant assignation à résidence. Par suite, ce moyen, inopérant, doit être écarté.  
 23. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8, que le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant en édictant la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de pointage : 
 24. M. D ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, les dispositions des articles L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la décision portant refus de délai départ volontaire, assorti à la mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat tiers. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de ces dispositions doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. D en ce que l'autorité préfectorale a fondé sa décision sur un hypothétique risque de fuite est également écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant exécution de la décision portant assignation à résidence :  
 25. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 24 que les dispositions des articles L.612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au délai de départ volontaire, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée. Par suite, ce moyen inopérant doit être écarté.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 juillet 2023 et du  
 11 juillet 2023.  
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à  
 Me Machado Torres et au préfet de la Haute-Garonne 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. BISCAREL      La gréffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2303972, 2304066