TA78 · 9ème chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A C, représenté par Me Lepage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, dans le délai de deux mois, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, et de lui délivrer, durant le réexamen de sa demande, un titre de séjour temporaire l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article     L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - il méconnaît la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - et les observations de Me Lepage, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant ukrainien, né le 12 septembre 1991, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2015. Le 23 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et            L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C justifie, par les pièces qu'il produit, résider sur le territoire français depuis 2016, l'interruption de ce séjour, intervenue en novembre 2018, n'étant justifiée que par un voyage en Ukraine pour célébrer son union avec Mme B, titulaire d'un diplôme d'infirmière et également de nationalité ukrainienne. Il n'est pas contesté que M. C s'est vu délivrer un titre de séjour par les autorités hongroises, valable du 5 mars 2019 au 27 février 2021, qui lui a permis d'exercer une activité professionnelle de façon régulière sur le territoire français. C'est sous couvert de ce titre que, le 14 septembre 2019, M. C a créé son entreprise individuelle dans le domaine de la construction et dont il ressort des pièces du dossier qu'elle lui a permis de lier des relations professionnelles durables dans le secteur du bâtiment et de la décoration et qu'il en retire des revenus suffisants et réguliers pour subvenir aux besoins de sa famille. C'est aussi durant cette période qu'est né le 9 juin 2020, sur le territoire français, l'enfant issu de son union avec Mme B. Il résulte de la chronologie des faits que, ayant fixé régulièrement en France le centre de ses intérêts privés et professionnels, une fois son titre de séjour délivré par les autorités hongroises arrivé à expiration, c'est sur le territoire français qu'il a demandé un nouveau titre de séjour. Ainsi, alors même que M. C n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Ukraine, dans les circonstances très particulières de l'espèce, en refusant de délivrer à M. C le titre de séjour demandé, le préfet de l'Essonne a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 12 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une modification de la situation de droit ou de fait y ferait obstacle, son exécution implique nécessairement la délivrance à M. C d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer au requérant ce titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. C d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 12 avril 2023 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.