TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées, l'Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action durable, la commune de Teulat, la fédération syndicale Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération paysanne du Tarn et la société Atelier Missègle et atelier Joly, représentées par Me Terrasse, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 554-11 et L. 554-12 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite " A 69 " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'urgence est présumée en application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dès lors que les conclusions de la commission d'enquête doivent être regardées comme défavorables en raison de l'absence de levée, par le maître de l'ouvrage et le concessionnaire, de la réserve relative au montant du péage mis à la charge des usagers ; 
 - en tout état de cause, l'urgence est caractérisée au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative car les travaux ont commencé et affectent d'ores et déjà le site sensible du lit et des rives de l'Agout ; 
 - l'intervention du juge des référés ayant pour but l'édiction de mesures provisoires nécessaires destinées à faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union Européenne et en particulier par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 
 - il est également urgent de suspendre l'autorisation environnementale en considérant les graves conséquences économiques qui résulteraient d'une décision d'annulation prononcée par le juge du fond, assortie d'une demande de démolition des constructions déjà réalisées et de remise en état des lieux sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative ; 
 - une plainte a été déposée par l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées pour altération ou dégradation non autorisée de l'habitat de plusieurs espèces animales protégées, ce qui confirme les manquements du maître d'ouvrage précédemment constatés dans l'application de la législation sur les espèces protégées, faits qui sont également de nature à caractériser l'urgence ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne l'analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement de l'urbanisation ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne l'analyse des enjeux écologiques et des risques liés aux aménagements fonciers, agricoles ou forestiers ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne l'analyse des impacts cumulés au regard des exigences de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et du e du II de l'article R. 122-5 de ce code car elle ne prend pas en compte les centrales d'enrobage temporaires installées pour la construction de l'équipement ; 
 - l'autorisation attaquée méconnaît le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement car aucune raison impérative d'intérêt public majeur ne justifie le projet, celui-ci ne pouvant se prévaloir d'une présomption d'intérêt public majeur car il ne constitue pas une opération prioritaire d'aménagement du territoire au sens de la loi sur les mobilités du 24 décembre 2019, le bassin de Castres-Mazamet n'est pas enclavé et l'autoroute A 69 ne peut contribuer à son développement économique, le projet n'améliorant pas davantage la sécurité routière, n'offrant aucun gain de temps, venant contrarier les objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et apparaissant sous-utilisé au regard du trafic prévisionnel comme de ses capacités  ; 
 - en tout état de cause, aucune solution alternative satisfaisante au sens de l'article                    L. 411-2 du code de l'environnement n'a été recherchée. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la société ATOSCA conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérantes n'établissent pas leur intérêt à agir au regard des exigences de l'article R. 181-50 du code de l'environnement ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par les requérantes sont infondés. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 juillet 2023, la société Guintoli conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de notification de la requête à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire, celle-ci est irrecevable ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par les requérantes sont infondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la suspension ne soit pas ordonnée dans l'hypothèse où les conditions en seraient réunies en raison de l'intérêt général qui s'attache au projet, enfin, à titre infiniment subsidiaire, d'indiquer, si la suspension était prononcée, les mesures à prendre pour en obtenir la levée. 
 Il fait valoir que : 
 - le maire de Teulat n'a pas intérêt à agir car aucune délibération du conseil municipal de la commune ne l'habilite à agir ; 
 - l'Association pour la taxation des transactions financière pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, la fédération syndicale Confédération paysanne et la société Atelier Missègle et atelier Joly n'ont pas intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par les requérantes sont infondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut aux mêmes fins que le préfet du Tarn. 
 Il fait valoir que : 
 - l'Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, la fédération syndicale Confédération paysanne et la société Atelier Missègle et atelier Joly n'ont pas intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par les requérantes sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; 
 - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 13 juillet 2023, la présidente du tribunal a décidé que l'affaire introduite sous le n° 2303973 sera jugée, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation de jugement composée de M. Grimaud,      vice-président, juge des référés, de M. Quessette, premier conseiller, juge des référés, et de Mme Pétri, conseillère, juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023, en présence de        Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Grimaud, juge des référés, 
 - les observations de Me Terrasse, représentant les requérantes, 
 - les observations de Me Enckell, représentant la société ATOSCA, 
 - les observations de Me Garancher, représentant la société Guintoli, 
 - les observations de M. B représentant le préfet de la Haute-Garonne, 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet du Tarn. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse par le biais de la construction d'une chaussée à deux fois deux voies, approuvé dans son principe par une décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 8 mars 1994, a été déclaré d'utilité publique, en ce qui concerne son parcours entre Verfeil et Castelmaurou, dénommé A 680, par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2017 et, en ce qui concerne son parcours entre Verfeil et Castres, dénommé A 69, par le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. Par un arrêté conjoint du 1er mars 2023, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont octroyé à la société ATOSCA, concessionnaire désigné par le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022, l'autorisation environnementale permettant la réalisation des travaux de cet ouvrage et lui octroyant, notamment, une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées et de leur habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.  
 Sur l'intervention de la société Guintoli : 
 2. La société Guintoli, qui est chargée de la réalisation des travaux de l'autoroute A 69, justifie d'un intérêt suffisant à la poursuite des travaux objets de l'autorisation dont la suspension est demandée. Par suite, son intervention doit être admise. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact : 
 4. D'une part, aux termes des dispositions du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. / L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L'interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. / Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné / Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ".  
 5. D'autre part, aux termes du II de l'article R. 122-5 de ce code : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / () 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; / b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; / c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; / e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. / Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés. / Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés. () ". Aux termes du III de cet article : " Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre : - une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ; / - une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ; () ". 
 6. Les requérantes soutiennent en premier lieu que l'étude d'impact ayant précédé l'octroi de l'autorisation environnementale contestée est insuffisante quant à l'analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement de l'urbanisation. Toutefois, cette étude, dans ses volets relatifs à l'analyse de l'état initial et aux effets de l'ouvrage sur le milieu humain, ainsi qu'au sein de sa partie consacrée spécifiquement à l'incidence du projet sur l'urbanisation, décrit de manière précise les caractéristiques du territoire desservi par le projet et ses tendances démographiques, les projets d'aménagement urbains ou commerciaux en cours, l'analyse de l'évolution attendue en raison de la construction de l'autoroute A 69 ou en cas d'absence d'établissement de cette liaison, ainsi que les effets sur l'urbanisation et l'économie, et notamment les projets d'urbanisation susceptibles de se développer dans l'aire d'influence de l'autoroute, en particulier à proximité de ses échangeurs. Si l'ensemble des impacts directs et indirects de l'infrastructure sur le phénomène d'urbanisation n'est pas décrit, il ne peut en tout état de cause être raisonnablement évalué et discuté, en raison notamment de la maîtrise des collectivités territoriales sur ce phénomène, que moyennant certaines hypothèses qui sont d'ailleurs présentées par l'étude d'impact. 
 7. Si, en deuxième lieu, les requérantes soutiennent que l'étude d'impact décrit de manière insuffisante l'incidence du projet sur les paysages et l'environnement en raison des procédures d'aménagement foncier et agricole menés sur le fondement de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, cette étude décrit de manière détaillée les types d'impact qui peuvent être attendus de ces procédures en termes de gestion foncière agricole, de paysage et d'environnement. Elle résume également la procédure, indépendante de celle ayant trait à l'autorisation environnementale, par laquelle ces aménagements seront réalisés sous le contrôle du département du Tarn, mentionne les priorités qui seront celles de l'État dans le cadre des commissions d'aménagement foncier ainsi que les modes d'appui du concessionnaire à ces opérations en vue de favoriser la meilleure reconstitution possible des éléments marquants de la continuité agronomique et écologique des terres affectées. Par ailleurs, lors de l'instruction de l'autorisation environnementale, les procédures d'aménagement foncier menées par le conseil départemental du Tarn ne faisaient que débuter et leurs résultats détaillés à l'échelle des 7 500 hectares concernés ne pouvaient être présentés au sein de l'étude d'impact. 
 8. En troisième lieu, si les requérantes reprochent à l'étude d'impact une description insuffisante de l'incidence combinée du projet d'autoroute et des centrales d'enrobage nécessaires à sa construction, cette étude mentionne, au titre de la description des effets et des emprises des installations de chantier, l'emplacement et la nature de ces installations. Par ailleurs, le fonctionnement ainsi que les effets sur l'environnement de ces équipements particuliers sont précisément décrits dans la demande d'enregistrement les concernant au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, présentée par la société ATOSCA dans le cadre de sa demande d'autorisation environnementale, demande d'enregistrement à laquelle renvoie l'étude d'impact. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'au regard, d'une part, des exigences des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement citées aux points 4 et 5 ci-dessus et d'autre part, de la nature et de l'importance du projet, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir, à ce stade de l'instruction, que les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact qu'elles invoquent seraient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté interpréfectoral du 1er mars 2023, ce, indépendamment du bien-fondé des hypothèses et conclusions retenues par l'étude d'impact, qui ne sont susceptibles d'avoir une incidence, dès lors que celle-ci est complète, que sur la légalité interne de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement :            " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; () ". 
 11. Toutefois, les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 de ce code autorisent l'octroi de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 " à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / () c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement () ". 
 12. En premier lieu, les requérantes soutiennent que le projet d'autoroute A 69 ne peut être regardé fondé sur une raison impérative d'intérêt public majeur au sens des dispositions reproduites ci-dessus. Elles font valoir, à cet égard, qu'il ne constitue pas une opération prioritaire d'aménagement du territoire au sens de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Elles affirment par ailleurs à l'appui de ce moyen que le projet vise le désenclavement d'une partie du département du Tarn qui n'est pas réellement enclavée et que cette infrastructure ne pourrait en tout état de cause contribuer au développement économique de ce secteur en raison, d'une part, de l'absence d'un projet de territoire, de réels gains de temps de parcours, d'amélioration de la sécurité routière et, d'autre part, d'un niveau de péage élevé qui priverait l'ouvrage de sa fonction de captation du trafic routier de la route nationale 126 et, en réalité, d'une part de son utilité. 
 13. Il résulte de l'instruction que le projet de l'autoroute A 69 a été engagé par l'État en vue de faciliter les liaisons entre Toulouse, chef-lieu de la région Occitanie, et Castres, chef-lieu d'arrondissement du sud du Tarn constituant un pôle important notamment en termes de service public, d'économie et d'emploi dans le cadre d'un bassin de vie et d'activité s'étendant à Mazamet et à l'ensemble de l'est du département, pôle qui, s'il dispose d'une cohérence et d'une dynamique internes, demeure relié à Toulouse par une route nationale dont seule une brève portion dispose d'une chaussée à deux fois deux voies. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, que même dans les hypothèses les moins favorables, la construction de cette liaison autoroutière, en absorbant une partie du trafic de la route nationale 126, induirait un gain de temps et de confort sur ce parcours d'environ vingt minutes sur un trajet d'une heure et dix minutes, aurait un effet positif sur la sécurité routière en évitant notamment la traversée du centre de certaines communes et la circulation d'un trafic important sur une route nationale essentiellement composée de sections à deux fois une voie, et serait ainsi susceptible de contribuer au rééquilibrage territorial attendu entre le bassin de Castres-Mazamet et les autres pôles de l'aire d'influence de Toulouse, tant au point de vue démographique qu'au point de vue économique. Si les requérantes, en s'appuyant notamment sur les avis rendus par l'autorité environnementale et le conseil national de protection de la nature sur le dossier de demande d'autorisation environnementale, ainsi que sur certaines analyses socio-économiques réalisées avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique, remettent en cause la pertinence de ces objectifs ainsi que la réalité et l'ampleur de ces gains, il ne résulte pas de leur argumentation, qui repose essentiellement sur des hypothèses ou des interrogations sur les effets attendus de l'ouvrage, que les motifs de la politique d'aménagement ainsi menée, la configuration de l'autoroute A 69, la nature des territoires qu'elle doit desservir, le coût de son péage, ou ses éventuelles conséquences négatives seraient susceptibles de créer un doute, en l'état de l'instruction, sur son caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens et pour l'application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 14. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact préalable à l'intervention de l'autorisation environnementale contestée procède à une comparaison précise des avantages et inconvénients du projet objet de cette autorisation avec ceux afférents aux solutions alternatives que constituent un accroissement de la desserte ferroviaire entre Toulouse et Castres, l'aménagement sur place de la route nationale 126 et son aménagement par création à distance de celle-ci d'un axe non autoroutier doublant cette route, solutions écartées en raison de coûts d'investissement importants et d'un impact majoré sur l'écosystème et les riverains. Il en résulte, dès lors que les hypothèses et conclusions retenues par l'étude d'impact sur ce point ne sont pas sérieusement remises en cause par l'argumentation des requérantes, que le moyen tiré de l'insuffisance de la recherche d'autre solution satisfaisante au sens et pour l'application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées, l'Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action durable, la commune de Teulat, la fédération syndicale Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération paysanne du Tarn et la société Atelier Missègle et atelier Joly ne sont pas fondées à demander la suspension de l'arrêté interpréfectoral du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles              L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de leur requête ou sur la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, leur requête doit être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société ATOSCA sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Guintoli est admise. 
 Article 2 : La requête présentée par l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées, l'Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action durable, la commune de Teulat, la fédération syndicale Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération paysanne du Tarn et la société Atelier Missègle et atelier Joly est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la société ATOSCA tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, première dénommée des requérantes, à la société ATOSCA, à la société Guintoli, au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 1er août 2023. 
 Le vice-président, juge des référés,  
 C 
 Le juge des référés, 
 D 
 La juge des référés, 
 M. PETRI 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,