TA34 · 5ème Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n°2301055 du 6 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête de Mme A. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 12 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a envoyé les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marcovici, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Charvin, président, 
 M. Lauranson, premier conseiller, 
 Mme Marcovici, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025 
 La rapporteure,Le président, 
 A. MarcoviciJ. Charvin 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 février 2025, 
 La greffière, 
 L. Salsmann