TA31 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 et deux mémoires enregistrés le 29 août 2023 et le 30 août 2023, M. B A, représenté par Me Belaid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait son droit à être entendu ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 18 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Belaid, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les moyens,  
 - les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue turque, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de Tarn-et-Garonne n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 30 août 2000 à Adana (Turquie) déclare être entré sur le territoire français le 30 juin 2019. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile par une demande enregistrée le 2 août 2019. Par une décision du 10 mai 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision du 7 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de cette demande. La demande de réexamen présentée par l'intéressé enregistrée le 20 avril 2023 a été jugée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 avril 2023. Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision d'éloignement contestée et répond ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A ou que le préfet se serait estimé lié par les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, les moyens d'erreur de droit invoqués sur ces points doivent être écartés.  
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. En l'espèce, M. A, qui déclare être entré en France le 30 juin 2019, n'a été admis à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 décembre 2022 et dont la demande de réexamen a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 avril 2023. Si M. A se prévaut notamment de son insertion professionnelle, en produisant des contrats de travail à durée déterminée conclus en 2020 pour des périodes de trois mois et de six mois pour un emploi de manœuvre, ainsi que des bulletins de paie liés à ces contrats, ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. En outre, si le requérant indique avoir de la famille, et notamment des oncles et des tantes, sur le territoire français, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Enfin, il n'établit pas être dépourvu de liens personnels et familiaux en dehors du territoire français, et notamment dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant ni de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. M. A soutient qu'il risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Turquie en raison de ses origines kurdes, des opinions qui lui sont imputées par les autorités turques en raison de son engagement militant auprès du parti démocratique des peuples (HDP) en faveur de la cause kurde, et de soupçons infondés, dont il fait l'objet, d'affiliation au parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Il fait valoir également qu'il encourt de tels risques en raison de procédures engagées à son encontre, eu égard à ses opinions politiques et à sa participation aux célébrations du nouvel an persan, ainsi qu'en raison de son refus d'accomplir son service militaire. En l'espèce, outre les documents déjà analysés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la demande de réexamen de sa demande d'asile composés notamment de traductions de pièces d'une procédure judiciaire menée à son encontre, et en particulier de la traduction datée du 17 octobre 2018 des faits qui lui sont reprochés, à savoir d'avoir " crié des slogans en faveur de l'organisation terroriste en tant que groupe " et " attaqué les forces de l'ordre avec des pierres ", M. A produit à l'instance la copie des versions originales de ces traductions ainsi que sa carte de membre du HDP. Ces derniers éléments, dont l'authenticité et la valeur probante ne sont pas contestées par le préfet de Tarn-et-Garonne, et qui sont cohérents avec les déclarations du requérant, sont suffisants pour permettre de tenir pour établi l'engagement de M. A en faveur de la communauté kurde au travers de ses activités partisanes ainsi que les risques auxquels il est exposé en cas de retour en Turquie. Par conséquent, en désignant la Turquie comme pays de renvoi, l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations et dispositions précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code précité : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement qu'au regard des risques que M. A établit encourir en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de Tarn-et-Garonne a, en décidant d'édicter à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à l'encontre des décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2023 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel il pourra être reconduit et en tant qu'il l'interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui annule seulement la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas que le préfet de Tarn-et-Garonne procède au réexamen de la situation du requérant. Il implique seulement que le préfet procède à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen à compter de sa notification. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Belaid renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Belaid de la somme de 1 250 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 250 euros lui sera directement versée. 
 14. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 8 juin 2023 est annulé en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. A pourra être reconduit et en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de supprimer le signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Belaid à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 250 euros à Me Belaid au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 250 euros sera directement versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Belaid et au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,