TA77 · 8ème chambre, JU — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 avril 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 18 avril 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée pour M. E D B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le   
 14 avril 2023, M. E D B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie familiale et   
 privée " dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, et à défaut de de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente, sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D B soulève les moyens suivants : 
 - le préfet ne produit aucun des procès-verbaux relatifs à la procédure ayant conduit au placement en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour, de sorte que les décisions contestées sont intervenues sur une procédure entachée d'irrégularité, et notamment d'une violation des articles L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - son droit à être entendu a été méconnu, alors que, s'il avait été auditionné, il aurait fait connaître ses démarches administratives aux fins d'obtention d'un rendez-vous de dépôt d'une demande d'admission au séjour ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées, en droit, notamment le refus de délai de départ volontaire, et en fait ;  
 - elles sont également entachées d'un défaut d'examen sérieux, pour n'avoir pas tenu compte des membres de sa famille en France et de sa demande de titre de séjour ; 
 - l'interdiction de retour est disproportionnée et entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet estime à tort qu'il n'a pas demandé de titre de séjour ;  
 - les décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en communiquant l'ensemble des pièces utiles du dossier en sa possession. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale, et notamment ses articles 78-1 et suivants ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du Tribunal a désigné M. Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Prestidge, représentant M. D B, qu'il est arrivé le   
 6 décembre 2017 et non en 2018 ; que cette erreur résulte d'une erreur matérielle lors de son audition ; qu'il justifie de son entrée ; qu'il justifie d'une demande de convocation à la préfecture pour une admission exceptionnelle au séjour ; que l'arrêté est insuffisamment motivé ; qu'il ne comporte aucune mention sur sa vie privée et familiale, alors que ses frères et sœurs résident en France, certains avec la nationalité française, d'autres avec une carte de résident ; qu'il exerce le métier de peintre ; que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen, en particulier s'agissant de l'interdiction de retour, qui ne prend pas en compte les quatre critères cumulatifs prévus par le législateur ; que l'interdiction est disproportionnée, alors qu'il a engagé des démarches de régularisation ; que plusieurs erreurs d'appréciation ont été commises, notamment sur le risque de fuite (puisqu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour) ; que sa vie privée et familiale est caractérisée aussi par son activité professionnelle de peintre avec contrat à durée indéterminée, tandis que son employeur est disposé à présenter une demande d'autorisation de travail ; qu'il est déclaré. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant colombien né le 7 décembre 1980 à Manizales (Colombie), entré en France le 6 décembre 2017 selon ses déclarations, après être entré en Espagne le 4 décembre 2017 selon les mentions de son passeport, demande l'annulation de l'arrêté du   
 12 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a privé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an. 
 Sur la légalité externe de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par arrêté n° 2023-019 du 13 mars 2023, régulièrement publié au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le   
 14 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. A C à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français. Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire édictée contre le requérant serait entachée d'incompétence est par conséquent infondé. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 12 avril 2023 énonce l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire contestée et est ainsi suffisamment motivé, même s'il ne mentionne pas le frère et les deux sœurs ainsi que les neveux  et nièces que le requérant a déclaré avoir en France. Il ressort en outre des motifs de cet arrêté et des autres pièces du dossier, notamment du " procès-verbal d'audition sur la situation administrative " de M. D B établi par les services de la préfecture de police le matin du 12 avril 2023, par le truchement d'un interprète en langue espagnole, audition qui a été prise en compte par le préfet des Hauts-de-Seine, que ce dernier s'est livré à un examen complet de la situation de M. D B. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique cependant pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le privant d'un délai de départ volontaire, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition mentionnée au point 3, que M. D B a été entendu notamment sur son état civil, sa situation familiale, ses pièces d'identité, la date et les conditions de son entrée en France, les motifs et les conditions de son séjour, son logement, sa situation professionnelle, l'irrégularité de son séjour, ainsi que sur le point de savoir s'il envisageait de retourner dans son pays d'origine et s'il se conformerait à une obligation de quitter le territoire français au cas où une telle mesure serait prise à son encontre. M. D B a ainsi pu être entendu sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu est par conséquent infondé. 
 6. En quatrième lieu, si le requérant soutient que les décisions contestées sont intervenues sur une procédure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation et de séjour qui serait entachée d'irrégularité, la régularité d'une telle procédure ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. En outre, le requérant ne se prévaut d'aucune décision de l'autorité judiciaire prononçant la nullité de la procédure dont il a fait l'objet. Il n'est dès lors en tout état de cause pas fondé à se prévaloir d'une éventuelle irrégularité de la vérification de son droit de circulation et de séjour. 
 Sur la légalité interne de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /  / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". Ces dispositions n'exceptent de leur champ d'application que l'étranger qui a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour, et non celui qui n'a présenté qu'une première demande d'admission au séjour. 
 8. En l'espèce, il est constant que, si M. D B est régulièrement entré en France, il s'y est néanmoins maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, notamment à la date de l'arrêté attaqué. Cette seule circonstance suffit à le faire entrer dans le champ des dispositions précitées, qui lui sont applicables indépendamment des démarches de régularisation qu'il invoque et qu'il justifie d'ailleurs avoir engagées. Si donc l'arrêté attaqué se trouve entaché d'une erreur de fait quant à l'absence de " démarche visant à solliciter un titre de séjour ", il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans cette erreur. 
 9. Si M. D B justifie résider habituellement en France au moins depuis le mois de mai 2018, être locataire du même logement à Villeneuve-le-Roi conformément à un bail d'habitation signé le 1er avril 2019, et travailler comme peintre conformément à un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er février 2022, dans une entreprise où travaille également son frère, qui est de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu en Colombie jusqu'à l'âge de 37 ans, alors qu'il ne conteste pas y être dépourvu d'attaches familiales. Il est en outre constant qu'il est célibataire et sans charge de famille, alors que l'activité professionnelle dont il justifie est récente. Par ailleurs, il n'établit pas la présence en France des deux sœurs qu'il mentionne dans sa requête et qui seraient titulaires d'une carte de résident. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, et notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. D B n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est par suite infondé. Il résulte également de ce qui précède que le préfet des Hauts-de-Seine ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. D B. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre. 
 Sur la légalité des autres décisions attaquées :  
 11. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'administration peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger, aux termes du 3°, s'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire. L'article L. 612-3 précise que ce risque " peut être regardé comme établi ", " sauf circonstance particulière ", dans huit cas, et notamment le cas, prévu au 2°, où l'étranger " s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ". 
 12. En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la décision de privation du délai de départ volontaire est fondée sur le seul motif tiré de ce que M. D B " ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, n'avoir jamais sollicité de titre de séjour ", alors que le requérant justifie avoir présenté plusieurs demandes de rendez-vous en préfecture pour l'examen de son admission exceptionnelle au séjour dans les mois qui ont précédé l'arrêté attaqué. Le requérant est par suite fondé à soutenir que ce motif est entaché d'inexactitude matérielle. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. D B possède un passeport en cours de validité et justifie d'une adresse fixe comme locataire à la même adresse depuis quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, M. D B est fondé à soutenir qu'en estimant établi le risque de fuite, le préfet des Hauts-de-Seine s'est livré à une inexacte application des dispositions citées au point précédent, et à en demander, par ce moyen, l'annulation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D B est seulement fondé à demander l'annulation du refus de lui accorder un délai de départ volontaire ainsi que l'annulation, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour qui a été prise sur le fondement de l'article   
 L. 612-6 applicable " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ". En l'absence d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de réexaminer la situation du requérant, ni, à plus forte raison et en tout état de cause, de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Dès lors que l'Etat ne peut être regardé comme étant la partie perdante pour l'essentiel, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de remboursement des frais liés à l'instance présentée par   
 M. D B sur le fondement desdites dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 avril 2023 est annulé en tant qu'il prive M. D B de délai de départ volontaire et qu'il lui interdit de retourner en France. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 X. PottierLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,