TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le maire de Magnanville a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 78354 22 00059 déposée le 21 novembre 2022 en vue de l'installation d'un pylône pour relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Romilly et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Magnanville sur son recours gracieux reçu le 2 janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Magnanville, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Magnanville la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions attaquées portent une atteinte grave et suffisamment caractérisée, d'une part, à l'intérêt public de couverture du territoire communal par les réseaux de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G et, d'autre part, aux intérêts privés de la société Free Mobile, en ce qu'elles font obstacle à l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile et sont ainsi de nature à compromettre le respect de ses engagements en matière de couverture du territoire national, ajoutant que la partie du territoire concernée par le projet n'est pas couverte par son réseau, tel que démontré par les cartes de couverture réseau jointes au dossier, de sorte que la station relais concernée est nécessaire au déploiement du réseau ; 
 - s'agissant également de la condition d'urgence, l'exposante n'a pas " passé sous silence " l'existence d'une antenne relais et, en tout état de cause, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit considérée comme remplie, ajoutant que, pour des raisons tenant au changement de propriétaire de la parcelle d'assiette sur laquelle un bail lui a été consenti pour implanter sa station relais en 2013, l'exposante se voit contrainte de la désinstaller, ce qui entraînera la résurgence d'un trou de couverture, et que la proximité immédiate du nouveau lieu d'implantation avec l'ancien permettra de garantir une zone de couverture des plus similaires avec celle préexistante et d'éviter une rupture de service, précisant que la jurisprudence prend depuis de nombreuses années en compte la nécessité pour les opérateurs de téléphonie mobile de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle à court terme ou à très moyen terme de l'implantation de leurs équipements, et par conséquent, d'être informés rapidement de la faisabilité de chacun de leur projet, indiquant que, les obligations de couverture qui pèsent sur Free Mobile ne concernant que le déploiement de la 5G dans la gamme de fréquences des 3,4/3,8 GHz et l'exposante n'ayant, à ce jour, que 3 680 sites émettant dans cette gamme de fréquence alors que ses objectifs de sont de 8 000 sites au 31 décembre 2024 et 10 500 sites au 31 janvier 2025, la décision en litige fait obstacle au déploiement de la 5G dans cette bande de fréquence dans la mesure où la station existante n'émet pas dans cette bande, estimant que, contrairement à ce que soutient la commune en défense, les cartes de couverture produites par l'exposante revêtent une valeur probante et les cartes de disponibilité du service de l'ARCEP, eu égard à leur faible précision, ne remettent pas en cause la réalité des trous de couverture tels qu'ils ressortent de ses propres cartes de couverture, ajoutant que, le maire n'ayant pas à apprécier l'opportunité du choix d'emplacement d'un projet, l'exposante n'avait pas à démontrer avoir recherché un lieu alternatif d'implantation ou une mutualisation d'installations existantes et ne peut utilement se voir opposer la conclusion d'un contrat d'itinérance avec un autre opérateur, estimant, enfin, que l'existence d'un intérêt public au projet en litige fait obstacle à la prise en compte, pour apprécier la condition d'urgence, du délai de saisine du juge des référés ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, dès lors que : 
 . elles se fondent, à tort, sur la méconnaissance, par le projet, des dispositions de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, précisant que ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'implantation des constructions, à savoir des ouvrages générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol ou en surface, ce que n'est pas le projet en cause dans le présent litige ; 
 . elles sont entachées d'erreur de droit, estimant que leur auteur n'y fait aucunement état des caractéristiques ou des éléments relatifs à l'intérêt du paysage ou de l'environnement qui seraient mis à mal par le projet ; 
 . elles sont entachées d'une erreur d'appréciation quant à l'impact du projet sur son milieu environnant, précisant que le milieu, essentiellement agricole, dans lequel le projet est destiné à venir s'implanter ne présente pas vraiment de caractéristiques susceptibles de lui conférer un intérêt pouvant le rendre incompatible avec l'implantation de la station relais en cause, ajoutant que le projet est destiné à venir s'implanter à proximité d'un centre équestre dont le bâtiment principal révèle la présence d'infrastructures du même type que celle du projet, indiquant, en outre, que ce projet est destiné à venir remplacer un pylône tubulaire par un pylône en treillis métallique dont l'impact sur l'environnement est moins important ; 
 - il ne peut être fait droit à la demande de substitution de motifs présentée par la commune, une telle substitution ne pouvant avoir pour objet de remédier à une insuffisance de motivation de la décision en litige et la commune s'étant précisément placée, en défense, sur le terrain de l'insuffisante motivation, ajoutant que les dispositions de l'article 4.1.1 du plan local d'urbanisme intercommunal, visant spécifiquement les " installations liées à la télécommunication, les antennes et pylônes ", peuvent seules servir de base légale à la substitution demandée, estimant que le projet, conçu pour limiter son impact visuel, notamment par le recours à un pylône en treillis métallique venant remplacer l'actuel pylône tubulaire, l'implantation de végétations de type essences locales autour de la zone technique, est conforme aux dispositions de l'article 4.1.1 et ne porte pas atteinte à la conservation des perspectives paysagères. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Magnanville, représentée par Me Seno, conclut : 
 1°) à ce qu'il soit fait droit à sa demande de substitution de motifs relative à la décision d'opposition à déclaration préalable du 12 décembre 2022 ; 
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile la somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, dès lors que la société requérante n'établit pas que le territoire de la commune serait couvert seulement partiellement par le réseau mobile et que la nouvelle installation projetée viendrait pallier l'absence de couverture dans la zone concernée par la déclaration préalable, précisant qu'elle dispose déjà d'un pylône à proximité immédiate du terrain assiette de l'implantation de l'installation nouvelle sans démontrer en quoi cette installation serait insuffisante à honorer ses obligations contractuelles en termes de couverture sur le territoire de la commune, estimant que les cartes produites par la société requérante ne sont pas suffisamment probantes et ne prennent pas suffisamment en considération la situation existante, ajoutant que la société requérante, d'une part, n'a pas démontré avoir exploité toutes les hypothèses techniques, sous forme notamment d'accord d'itinérance avec d'autres opérateurs de téléphonie ou d'exploitation de son installation actuelle, s'offrant à elle et, d'autre part, a déjà atteint ses objectifs contractuels issus de sa relation au régulateur, estimant, enfin, qu'il y a lieu de tenir compte de l'attitude de la société requérante, notamment de son manque de diligence pour agir, depuis l'intervention de la décision du 12 décembre 2022 ; 
 - il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle entend substituer un nouveau motif à celui figurant dans la décision en litige, ce nouveau motif étant tiré de la méconnaissance, par le projet, des dispositions des articles 3.1.1 et 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, précisant que la zone d'implantation du projet est un espace à dominante agricole et situé dans un environnement naturel et présente, par conséquent, un intérêt paysager que la commune a entendu préserver, que la localisation de l'installation objet de la déclaration préalable n'est pas conçue pour limiter son impact dans le paysage et ne prend pas en compte l'intérêt et la qualité des lieux, sites, paysages naturels, notamment la conservation des perspectives paysagères, contrairement aux installations existantes. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête au fond n° 2303602 de la société requérante. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 9 juin 2023 à 11 heures, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bélot, juge des référés, 
 - les observations de Me Candelier, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de Me Messin, substituant Me Seno, représentant la commune de Magnanville, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12h30. 
 Un note en délibéré, présentée pour la commune de Magnanville, a été enregistrée le 12 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé, le 21 novembre 2022, une déclaration préalable n° DP 78354 22 00059 en vue de l'installation d'un pylône pour relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Romilly à Magnanville. Par une décision du 12 décembre 2022, le maire de Magnanville a fait opposition à cette déclaration préalable. La société Free Mobile a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, reçu le 2 janvier 2023, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Free Mobile dispose d'une antenne relais à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet en litige. Si la société Free Mobile fait valoir que, pour des raisons tenant au changement de propriétaire de la parcelle d'assiette sur laquelle un bail lui a été consenti pour implanter sa station relais en 2013, elle se voit contrainte de la désinstaller, ce qui entraînera la résurgence d'un trou de couverture, elle ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation alors qu'il est, en outre, constant que deux autres antennes relais sont installées sur le même terrain et n'ont pas donné lieu, de la part des opérateurs de téléphonie disposant de ces antennes, à des démarches similaires en vue de leur désinstallation. Par ailleurs, s'il n'est pas sérieusement contesté que l'antenne relais dont dispose actuellement la société Free Mobile couvre la commune de Magnanville en réseau de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G mais non, s'agissant de ce dernier réseau, dans la bande de fréquence 3,4/3,8 GHz et que les obligations de couverture pesant sur la société requérante concernent le déploiement du réseau dans cette bande de fréquence, elle ne produit aucun élément de nature à établir que l'actuelle antenne relais ne serait pas en mesure d'accueillir les équipements techniques permettant de couvrir la commune de Magnanville en réseau de téléphonie mobile 5G dans la bande de fréquence 3,4/3,8 GHz. Dans ces conditions, la société Free Mobile n'établit pas que les décisions en litige feraient obstacle à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et à ses intérêts propres, eu égard à ses engagements vis-à-vis de l'État quant à cette couverture du territoire par son réseau 5G. Il en résulte que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Free Mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction, d'astreinte et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Magnanville et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune de Magnanville la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Magnanville. 
 Fait à Versailles, le 13 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.