TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 16 août 2023, la Société Portuaire Brest Bretagne - SPBB, représentée par Me A, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la société AN44 Industrie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer, sous un délai de 10 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les documents suivants, nécessaires à la poursuite de l'exécution du marché, signé le 2 mai 2019, de travaux de modernisation électrique de la grue Paris 150 T de la concession réparation navale du port de commerce de Brest : 
 1. l'analyse fonctionnelle des organigrammes et logigrammes permettant de décrire le fonctionnement complet de la grue à partir des schémas d'organisation des entrées / sorties ; 
 2. le guide de conduite avec les modes opératoires et procédures (tests, maintenance) ;  
 3. les schémas électriques en version PDF et sous format SEE 3000 et DWG ; 
 4. le programme automate source (+commentaires) de la grue ; 
 5. la liste des entrées/sorties et des opérandes ; 
 6. les programmes des différents écrans IHM partie basse et partie haute ; 
 7. les programmes des différents variateurs de vitesse SIEMENS (Translation, Orientation, levage 15T, Levage 150T, Relevage) ; 
 8. les caractéristiques de chaque élément ou composant accompagnées des notices techniques et des références et adresses précises du constructeur ou des fournisseurs (ex : freins, codeurs, sélecteurs, résistances de freinage, ) ; 
 9. les certificats de conformité et d'essais et le plan d'entretien des nouveaux équipements (freins, ) ; 
 10. la liste et les notices techniques de tous les éléments manufacturés avec noms et références des fournisseurs ; 
 11. la valeur de tous les réglages (mécaniques, hydrauliques, électriques) réalisés pendant les essais. 
 2°) de mettre à la charge de la société AN44 Industrie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la chambre de commerce et d'industrie Métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), aux droits de laquelle vient la SPBB, constituée de la Région Bretagne, la CCIMBO et Brest Métropole, a conclu avec la société AN44 Industrie, selon acte d'engagement du 2 mai 2019, un marché de travaux concernant la modernisation électrique de la grue Paris 150 T de la concession réparation navale du port de commerce de Brest ;  
 - l'exécution de ce marché a été suspendue selon ordre de service n° 2020/798/PM du 21 décembre 2020, pour une durée indéterminée, à la suite de la chute de la flèche de la grue lors des essais de levage, constituant une circonstance imprévisible et imposée au donneur d'ordre ;  
 - les opérations de l'expertise technique, ordonnée pour identifier l'origine de cette chute et les responsabilités, sont en cours ; le chiffrage des travaux réparatoires a été réalisé ; reste nécessaire l'achèvement des travaux de modernisation électrique, qui n'avaient pas été effectués avant le sinistre ; un ordre de service a été émis le 25 janvier 2023, à cette fin ; en réponse, la société AN44 Industrie a demandé la résiliation du marché et a transmis un décompte de liquidation arrêté à la somme de 678 530 euros HT ; elle a saisi le tribunal d'une demande de résiliation judicaire de ce marché, aux torts de la SPBB ;  
 - la société Comete-J. Paris a été sélectionnée pour procéder aux travaux de réparation de la flèche de la grue ; les travaux de réparation devraient être achevés le 23 octobre 2023 ; la société qui sera sélectionnée pour exécuter le marché en lieu et place de la société AN44 Industrie, à ses frais, aura besoin des documents ci-avant listés ;  
 - afin d'éviter qu'elle ne subisse un préjudice du fait du maintien de l'immobilisation de la grue pour une durée qui excèderait celle qui se justifie techniquement par le sinistre subi le 21 décembre 2020, il importe de contraindre la société AN44 Industrie à lui produire ces documents ; 
 - la société AN44 Industrie ne peut utilement présenter une argumentation relative à sa demande de résiliation du marché ; 
 - un nouveau guide de conduite a nécessairement été rédigé, dès lors que des tests ont été contractuellement prévus ; 
 - la société AN44 Industrie dispose nécessairement des documents descriptifs des ouvrages qu'elle a réalisés, ou fait réaliser par ses sous-traitants, durant l'exécution du marché de modernisation électrique et doit en communiquer l'intégralité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la SAS AN44 Industrie, représentée par Me Claudon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SPBB la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - certains documents demandés ne peuvent être remis du fait de l'interruption du marché ; elle ne peut, en effet, produire que les seuls documents dont elle disposait au jour du sinistre, le 21 décembre 2020 ; ces documents présentent une valeur relative pour la poursuite de l'exécution du marché, dès lors que l'ouvrage a, depuis, été modifié dans le cadre des travaux de réparation de la flèche de la grue ; 
 - certains documents demandés sont dus par la société Comete-J. Paris, au titre du marché de réparation signé le 27 septembre 2022, dont le prix comprend notamment les postes suivants : " Remise en route et contrôle de toute la partie électrique ", " Test et contrôle réglementaire ", " Études électriques " et " DOE " ; certains documents - notamment les caractéristiques de chaque élément ou composant, accompagnées des notices techniques et des références et adresses précises du constructeur ou des fournisseurs (ex : freins, codeurs, sélecteurs, résistances de freinage, etc.), les certificats de conformité et d'essais et le plan d'entretien des nouveaux équipements (freins, ) ou encore la liste et les notices techniques de tous les éléments manufacturés avec noms et références des fournisseurs - seront nécessairement inclus dans le DOE à remettre par la société Comete-J. Paris, à l'issue de ses travaux de réparation ; elle n'est donc pas en mesure de les transmettre ; 
 - l'exécution de la fin du marché de modernisation électrique de la grue ne présente pas d'intérêt, sauf à payer deux fois les mêmes travaux et les mêmes documents ; 
 - l'intervention de la société Comete-J. Paris pour réparer la grue a des conséquences sur les modalités de remise en service de la grue, notamment sur sa responsabilité quant aux travaux de remise en service qu'elle n'aura pas réalisés elle-même ; 
 - certains documents demandés par la SPBB sont en réalité demandés par la société Beaudin Châteauneuf, alors même qu'ils ne sont pas contractuellement dus ; la demande ne vise d'ailleurs aucune stipulation du marché de modernisation électrique de la grue ; 
 - elle entend produire à l'instance les seules pièces contractuellement dues, dont elle disposait au jour du sinistre, le 21 décembre 2020, à savoir : 
 * l'analyse fonctionnelle initiale à l'exclusion des organigrammes et logigrammes demandés qui ne sont pas contractuellement dus ; 
 * les schémas électriques dans leur version avant sinistre, les schémas définitifs devant être inclus dans les DOE de la société Comete-J. Paris ; 
 * les programmes automates, mais sans les commentaires qui relèvent de son savoir-faire et ne sont pas contractuellement dus ; 
 * la liste des entrées et sorties, mais pas les opérandes qui sont des variables internes qui ne sont pas contractuellement dues ; 
 * les programmes des différents écrans IHM partie basse et partie haute ; 
 * les programmes des différents variateurs de vitesse Siemens dans leur version avant sinistre, n'en disposant pas, en revanche, pour la translation, qui ne faisait pas partie des prestations à réaliser dans le cadre de son marché ; 
 * les éléments dont elle dispose s'agissant des caractéristiques de chaque élément ou composant accompagnées des notices techniques et des références et adresses précises du constructeur ou des fournisseurs et de la liste et les notices techniques de tous les éléments manufacturés avec noms et références des fournisseurs, ces documents à jour devant être fournis par la société Comete-J. Paris dans ses DOE ; 
 - elle ne produit en revanche pas ; 
 * le guide de conduite puisque ses travaux n'ont pas modifié la conduite de la grue, la SPBB disposant déjà du guide de conduite d'origine ; 
 * les certificats de conformité et d'essais et du plan d'entretien des nouveaux équipements, dont elle ne dispose pas ; 
 * la valeur des réglages, dès lors que les relevés ont été interrompus par l'accident et n'ont pas été terminés ; elle sera fournie par la société Comete-J. Paris, une fois ses phases de test et de contrôle réglementaire effectués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, fixée au 16 août 2023. 
 À l'issue de l'audience publique, après qu'ont été entendus le rapport du juge des référés ainsi que les observations de Me A, représentant la SPBB, et les observations de Me Grandpierre, représentant la société AN44 Industrie, la clôture de l'instruction a été différée au 12 septembre 2023 à 12 h 00. 
 Un mémoire a été présenté par la SPBB, représentée par M. A, enregistré le 8 septembre 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions initiales, s'agissant de la transmission des documents suivants : 
 * S'agissant des documents transmis, mais qui demeurent incomplets : 
 - le natif de la liste des entrées et sorties afin de pouvoir effectuer des modifications ou compléments ultérieurement (point 5) ; 
 - les programmes des variateurs de vitesse Siemens pour les mouvements translation et relevage (point 7) ; 
 - le natif de la nomenclature P.0252262.1.02 - " Nomenclature équipements principaux 2020.08.12 " afin de pouvoir procéder à des modifications ou compléments ultérieurs (point 9) ; 
 * S'agissant des documents qui restent manquants : 
 - le guide de conduite avec les modes opératoires et procédures (tests et maintenance) (point 2) ; 
 - les programmes des écrans IHM, dont il n'a pas été vérifié qu'ils sont exploitables (point 6) ; 
 - les valeurs de tous les réglages (mécaniques, hydrauliques, électriques) réalisés pendant les essais y compris pour les essais finalisés (point 11) ; 
 * doivent également être communiqués de nouveaux documents : 
 - la note de calcul de la distribution électrique (Canéco BT) permettant de justifier les protections et les câbles mis en place ; 
 - l'analyse des risques sécurité machines permettant de définir les niveaux de sécurité des différentes chaînes de sécurité de la grue ; 
 - la procédure d'essais à vide et en charge ; 
 - le guide d'entretien et d'exploitation (notices de maintenance et notices d'utilisation) ; 
 - le ou les rapports de contrôles électriques établis par un organisme de contrôle initial avec mise sous tension. 
 Elle soutient que : 
 - les études générales (plans, schémas, analyses fonctionnelles et notes de calcul), ainsi que les essais et mises en service ont été intégralement facturés par la société AN44 Industrie, qui en a reçu paiement ; l'ensemble des plans, schémas, analyses fonctionnelles, notes de calcul, certificats et procès-verbaux d'essais et de mise en service ont donc nécessairement été rédigés, et doivent lui être livrés ; 
 - le sinistre est survenu lors de la phase finale des essais, en charge ; les essais à vide avaient été réalisés, et les matériels contractuellement prévus avaient tous été installés et testés ; 
 - les documents suivants ont été communiqués : l'analyse fonctionnelle des organigrammes et logigrammes (point 1), les schémas électriques en version PDF et sous format SEE 3000 et DWG (point 3), le programme automate source de la grue (point 4) et les notices techniques (point 8) ; 
 - certains documents demandés restent incomplets : 
 * la liste des entrées et sorties ou des opérandes a été fournie en PDF, mais le " natif " est requis afin de pouvoir effectuer des modifications ou compléments, ultérieurement (point 5) ; 
 * les programmes des variateurs de vitesse Siemens ont été communiqués pour les mouvements d'orientation de levage 15 T et de levage 150 T, mais pas les programmes des variateurs de vitesse Siemens pour les mouvements translation et relevage (point 7) ; 
 * les certificats de conformité et la liste et les notices techniques sont pour la plupart fournis, à l'exclusion de la nomenclature P.0252262.1.02 - "Nomenclature équipements principaux 2020.08.12 ", qui ne l'a été qu'au format PDF, et pour laquelle le " natif " est requis afin de pouvoir procéder à des modifications ou compléments ultérieurs ; 
 - restent manquants le guide de conduite avec les modes opératoires et procédures (tests et maintenance - point 2) ainsi que les valeurs de tous les réglages (mécaniques, hydrauliques, électriques) réalisés pendant les essais y compris pour les essais finalisés (point 11) ; 
 - elle n'a pas pu vérifier si les programmes des écrans IHM sont exploitables (point 6) ; 
 - d'autres documents doivent être communiqués : note de calcul de la distribution électrique (Canéco BT) permettant de justifier les protections et les câbles mis en place ; analyse des risques sécurité machines permettant de définir les niveaux de sécurité des différentes chaînes de sécurité de la grue ; procédure d'essais à vide et en charge ; guide d'entretien et d'exploitation (notices de maintenance et notices d'utilisation) ; rapports de contrôles électriques établis par un organisme de contrôle initial avec mise sous tension ; 
 - il n'est pas établi que les documents transmis sont en conformité avec les travaux réellement exécutés. 
 Les parties ont été régulièrement averties d'une nouvelle audience, fixée au 28 septembre 2023 à 10 h 00. 
 Un mémoire a été présenté par la société AN44 Industrie, représentée par Me Claudon, enregistré le 25 septembre 2023, qui persiste dans ses conclusions initiales et fait valoir que : 
 - elle joint à son mémoire le fichier Excel de la liste des entrées et sorties ou des opérandes ; 
 - elle ne peut fournir les programmes des variateurs de vitesse Siemens pour les mouvements de translation, qui ne faisaient pas partie de son contrat, ni ceux pour les mouvements de relevage, puisque c'est précisément durant cet essai que l'incident est survenu ; 
 - elle ne dispose pas du " natif " de la nomenclature P.0252262.1.02 - "Nomenclature équipements principaux 2020.08.12 ", mais seulement de son format PDF, qu'elle a transmis ; 
 - elle ne dispose pas davantage du guide de conduite de la grue (point 2), qui n'a pas été modifié et dont SPBB dispose déjà ; 
 - la SPBB est en mesure de vérifier que les programme des écrans IHM sont exploitables ; 
 - la valeur des réglages dont elle dispose a été transmise ; les essais de levage débutaient lors de l'incident et le réglage des freins n'était pas finalisé ; 
 - les nouveaux documents dont il est demandé la transmission ne sont pas justifiés, sur le plan technique ou contractuel ; en tout état de cause : 
 * la note de calcul de la distribution électrique n'a pas été conservée ; 
 * le niveau de sécurité des machines est fixé par l'exploitant et rien ne lui a été contractuellement demandé sur ce point : les travaux consistaient en une modernisation de la grue avec le même fonctionnement, le niveau de sécurité des machines étant donc le même qu'à l'origine ; aucune analyse " SYSTEMA " ne lui avait été demandée, de sorte qu'elle ne peut transmettre l' " analyse des risques sécurité machines () " nouvellement demandée : 
 * elle transmet de nouveau un document portant précisions sur les procédures d'essais ; 
 * les " notices de maintenance et notices d'utilisation " figurent déjà dans les notices de matériels fournies ; 
 * les contrôles et essais auraient été réalisés si les travaux n'avaient pas été interrompus ; ils le seront par la société Comete-J. PARIS dans le cadre des travaux de reprise qui lui ont été confiés ; elle ne peut donc transmettre les rapports de contrôles électriques établis par un organisme de contrôle initial avec mise sous tension. 
 Un mémoire a été présenté par la SPBB, représentée par M. A, enregistré le 28 septembre 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions initiales, s'agissant de la transmission des documents suivants : 
 - le natif de la liste des entrées et sorties afin de pouvoir effectuer des modifications ou compléments ultérieurement (point 5) ; 
 - les programmes des variateurs de vitesse Siemens pour les mouvements translation et relevage (point 7) ; 
 - le natif de la nomenclature P.0252262.1.02 - " Nomenclature équipements principaux 2020.08.12 " afin de pouvoir procéder à des modifications ou compléments ultérieurs (point 9) ; 
 - le guide de conduite avec les modes opératoires et procédures (tests et maintenance) (point 2) ; 
 - les programmes des écrans IHM, exploitables en version V16 (point 6) ; 
 - les valeurs de tous les réglages (mécaniques, hydrauliques, électriques) réalisés pendant les essais y compris pour les essais finalisés (point 11) ; 
 - la note de calcul de la distribution électrique (Canéco BT) permettant de justifier les protections et les câbles mis en place ; 
 - l'analyse des risques sécurité machines permettant de définir les niveaux de sécurité des différentes chaînes de sécurité de la grue ; 
 - la procédure d'essais à vide et en charge ; 
 - le guide d'entretien et d'exploitation (notices de maintenance et notices d'utilisation) ; 
 - le ou les rapports de contrôles électriques par un organisme de contrôle initial avec mise sous tension. 
 Elle soutient que : 
 - la société AN44 Industrie reconnaît avoir été intégralement rémunérée pour l'ensemble des études générales et frais d'essais de mise en service, ce qui signifie que l'ensemble des plans, schémas, analyses fonctionnelles, notes de calcul, certificats et procès-verbaux d'essais et de mise en service auraient dû être rédigés et transmis dans le cadre du contrat ;  
 - le sinistre est survenu en phase finale des essais et mise en service ; tous les essais à vide avaient déjà donné lieu à l'établissement des procès-verbaux et certificats afférents, qui doivent donc être transmis ; le planning recalé communiqué n'est pas probant et il n'est pas établi qu'il avait été validé par le maître d'ouvrage ; en toute hypothèse, même s'il devait être pris en considération, il en résulte que seuls les essais à vide multi-mouvements auraient été retardés au 21 décembre 2020, ce qui implique que les essais à vide de levage, relevage et giration avaient bien été accomplis avant le sinistre ; 
 - les programmes des variateurs de vitesse pour les mouvements translation et relevage restent à fournir ; 
 - il en est de même des documents nouvellement listés ; en particulier, il n'est pas acceptable que la société AN44 Industrie se borne à exposer ne pas avoir conservé la note de calcul de distribution électrique ; une telle négligence ne saurait exonérer la société du respect de ses obligations contractuelles ; 
 - les programmes des écrans IHM doivent être transmis en version exploitable, soit en version V16 ; le programme automate fourni par la société AN44 Industrie est en version SIEMENS " V16-V18 ", alors que l'automate de la grue 150 tonnes n'est compatible qu'avec la version " V16 ". 
 À l'issue de l'audience publique du 28 septembre 2023, après qu'ont été entendus le rapport du juge des référés, ainsi que les observations de Me A, représentant la SPBB, et les observations de Me Grandpierre, représentant la société AN44 Industrie, l'affaire a été de nouveau convoquée à une audience publique, fixée le 9 novembre 2023 à 10 h 00. 
 Un mémoire a été présenté par la SPBB, représentée par M. A, enregistré le 2 novembre 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions initiales, s'agissant de la transmission des documents suivants : 
 - le natif de la liste des entrées et sorties afin de pouvoir effectuer des modifications ou compléments ultérieurement (point 5) ; 
 - les programmes des variateurs de vitesse Siemens pour les mouvements translation et relevage (point 7) ; 
 - le natif de la nomenclature P.0252262.1.02 - " Nomenclature équipements principaux 2020.08.12 " afin de pouvoir procéder à des modifications ou compléments ultérieurs (point 9) ; 
 - le guide de conduite avec les modes opératoires et procédures (tests et maintenance) (point 2) ; 
 - les programmes des écrans IHM, exploitables en version V16 (point 6) ; 
 - les valeurs de tous les réglages (mécaniques, hydrauliques, électriques) réalisés pendant les essais y compris pour les essais finalisés (point 11) ; 
 - la note de calcul de la distribution électrique (Canéco BT) permettant de justifier les protections et les câbles mis en place ; 
 - l'analyse des risques sécurité machines permettant de définir les niveaux de sécurité des différentes chaînes de sécurité de la grue ; 
 - la procédure d'essais à vide et en charge ; 
 - le guide d'entretien et d'exploitation (notices de maintenance et notices d'utilisation) ; 
 - le ou les rapports de contrôles électriques par un organisme de contrôle initial avec mise sous tension. 
 Elle soutient que : 
 - la société AN44 Industrie a été intégralement rémunérée des prestations d'études, essais et mises en service, et la survenance du sinistre ne saurait l'exonérer de l'accomplissement de ses obligations contractuelles ; 
 - il est établi que les essais à vide ont été réalisés et les procès-verbaux et certificats afférents ont été établis et doivent être transmis ; 
 - le natif de la liste des entrées et sorties ou des opérandes doit être communiqué ; il est requis afin que puissent être effectuées d'éventuelles modifications et mises à jour ultérieures ; 
 - les documents contractuels établissent qu'il appartenait à la société AN44 Industrie de transmettre les programmes des variateurs de vitesse pour les mouvements translation et relevage ; 
 - la société AN44 Industrie a fourni un nouveau système de conduite de la grue à distance, consistant en une radiocommande permettant de réaliser la translation de la grue au pied de celle-ci et non dans la cabine de conduite ; le guide de conduite doit donc être fourni. 
 Deux mémoires ont été présentés par la société AN44 Industrie, représentée par Me Claudon, enregistrés les 2 et 7 novembre 2023, qui persiste dans ses conclusions initiales et fait valoir que : 
 - elle a transmis le fichier Excel de la liste des entrées et sorties ou des opérandes et la SPBB doit désormais indiquer si elle a pu exploiter le document en cause ; le " natif " n'a en tout état de cause pas été retrouvé ; 
 - les programmes des variateurs de vitesse Siemens pour les mouvements de translation ne faisaient pas partie de son contrat, en sa tranche conditionnelle ; ils étaient déjà dans l'automate de la grue, depuis l'achèvement de la tranche ferme du marché ; les programmes des variateurs de vitesse pour les mouvements de relevage ne peuvent être transmis, puisque c'est précisément durant cet essai que l'incident est survenu ; 
 - elle ne dispose pas du " natif " de la nomenclature P.0252262.1.02 - "Nomenclature équipements principaux 2020.08.12 ", dont il n'est au demeurant pas établi en quoi il serait nécessaire à l'exécution des travaux de réparation de la grue ; 
 - aucun guide de conduite n'est à transmettre, dès lors qu'elle n'a pas modifié les fonctionnalités de la conduite de la grue ; elle n'a pas davantage réalisé de " conduite à distance " ; les travaux ont seulement consisté en une modernisation, sans modification des fonctionnalités ; le fauteuil a été modifié et le grutier aurait été formé à sa nouvelle ergonomie si les travaux avaient été menés à leur terme ; de même, les instructions pour la maintenance auraient été transmises après l'achèvement de la phase de tests, de même que les modes opératoires ; 
 - les programmes des écrans IHM sont exploitables, que la sauvegarde soit faite en V16 ou V18 ; 
 - les valeurs des réglages susceptibles d'être transmises l'ont été ; les essais en charge n'étaient pas réalisés lorsqu'est survenu le sinistre ; 
 - la note de calcul de la distribution électrique est jointe au présent mémoire ; 
 - l'analyse des risques sécurité machines n'aurait été due que si le fonctionnement de la grue avait été modifié, ce qui n'a pas été le cas ; 
 - la procédure d'essais à vide et en charge a déjà été produite, dans le cadre des opérations expertales ; 
 - les notices de maintenance et d'utilisation figurent dans les notices de matériels fournies ; 
 - le rapport de contrôle électrique réalisé par un organisme de contrôle n'a pas été établi, compte tenu de la survenue du sinistre. 
 À l'issue de l'audience publique du 9 novembre 2023, après qu'ont été entendus le rapport du juge des référés ainsi que les observations de Me A, représentant la SPBB, et les observations de Me Grandpierre, représentant la société AN44 Industrie, la clôture de l'instruction a été différée au 22 novembre 2023 à 16 h 00. 
 Un mémoire a été présenté par la société AN44 Industrie, représentée par Me Claudon, enregistré le 21 novembre 2023, qui persiste dans ses conclusions initiales et fait valoir qu'à la suite des trois audiences publiques, différents points litigieux ont été résolus et que s'agissant de ceux restant en litige juste avant la dernière audience du 9 novembre 2023, de nouveaux points ont également trouvé solution :  
 - la SPBB a indiqué avoir reçu et pu exploiter le programme des variateurs de vitesse pour les mouvements de translation et ne conteste pas que le programme des variateurs de vitesse pour les mouvements de relevage à vide est lisible dans le programme automate ; 
 - la SPBB admet également avoir pu exploiter les programmes des écrans IHM ; 
 - la note de calcul de la distribution électrique a été transmise ; 
 - il n'existe pas de guide de conduite de la grue ; la télécommande nouvellement fournie, dont la SPBB a attesté du bon fonctionnement en signant le cahier de recettes dans le cadre de la tranche ferme du marché, a un fonctionnement très simple et il n'existe aucun guide de conduite afférent ; 
 - la SPBB acquiesce au fait que les essais en charge n'avaient pas été réalisés et que les résultats des essais de relevage à vide sont lisibles dans le programme automate. 
 Un mémoire a été présenté par la SPBB, représentée par Me A, enregistré le 21 novembre 2023, aux termes duquel, d'une part, elle indique prendre acte de ce que la société AN44 Industrie déclare être dans l'incapacité de transmettre les documents qu'elle aurait dû contractuellement établir et remettre, mais de ce que la présente instance n'a pas pour objet de statuer sur l'exécution des engagements contractuels des parties, et, d'autre part, maintenir ses demandes au titre des frais d'instance, la saisine du juge des référés ayant été nécessaire à ce que la société AN44 Industrie transmette les documents qu'elle avait en sa possession. 
 Un mémoire a été présenté par la société AN44 Industrie, représentée par Me Claudon, enregistré le 22 novembre 2023 à 10 h 40, qui persiste dans ses conclusions initiales et fait valoir que ce n'est qu'à l'occasion de la saisine du juge des référés que la SPBB a listé les documents dont elle demandait la transmission, demande qu'elle a complétée, explicitée et affinée au fur et à mesure des écritures et des débats d'audience, de sorte que les frais d'instance ne sauraient, en équité, être mis à sa charge. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 2 mai 2019, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest, aux droits de laquelle vient la Société Portuaire Brest Bretagne (SPBB), a confié à la société AN44 Industrie (Actemium) un marché de travaux portant sur la modernisation électrique de la grue Paris 150 T de la concession navale du port de commerce de Brest. Le 21 décembre 2020, à l'occasion de la phase de remise en service de la grue, alors que la société attributaire du marché procédait à des essais de levage de la flèche de l'engin, cette dernière a basculé vers le sol et heurté le quai de la forme de radoub n° 3, occasionnant d'importants dommages. Les travaux de réparation de l'ouvrage ont été confiés à la société " Comete-J. Paris ".  
 2. Par courrier du 6 janvier 2023, alors que l'exécution du marché de modernisation électrique était suspendue depuis plus d'un an, la société AN44 Industrie en a sollicité la résiliation, refusée par décision de la SPBB du 25 janvier 2023. Par un ordre de service du même jour, la SPBB a ordonné à la société AN44 Industrie la reprise de l'exécution du marché de modernisation électrique et l'a invitée, dans ce cadre, à lui communiquer différents documents. Confrontée au refus de la société AN44 Industrie de poursuivre l'exécution du marché, la SPBB l'a informée, par courrier du 20 juin 2023, qu'à défaut de poursuite des travaux de modernisation, les prestations seraient exécutées à ses frais par une entreprise tierce. Pour permettre la réalisation de ces prestations par la société Baudin Châteauneuf, pressentie pour assurer l'exécution du marché en lieu et place de la société AN44 Industrie, la SPBB demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société AN44 Industrie de lui communiquer les documents dont elle avait sollicité la production à l'occasion de son ordre de service du 25 janvier 2023. 
 3. Dans le dernier état de ses écritures et au regard, tant des différents documents transmis en cours d'instance que des observations présentées par les parties dans le cadre des trois audiences publiques qui se sont tenues les 16 août, 28 septembre et 9 novembre 2023, la SPBB demande au juge des référés d'ordonner désormais la seule la communication des documents suivants : 
 - le natif de la liste des entrées et sorties afin de pouvoir effectuer des modifications ou compléments ultérieurement (point 5) ; 
 - le natif de la nomenclature P.0252262.1.02 - " Nomenclature équipements principaux 2020.08.12 " afin de pouvoir procéder à des modifications ou compléments ultérieurs (point 9) ; 
 - le guide de conduite à distance avec les modes opératoires et procédures (tests et maintenance) (point 2) ; 
 - les valeurs de tous les réglages (mécaniques, hydrauliques, électriques) réalisés pendant les essais y compris pour les essais finalisés (point 11) ; 
 - l'analyse des risques sécurité machines permettant de définir les niveaux de sécurité des différentes chaînes de sécurité de la grue ; 
 - la procédure d'essais à vide et en charge ; 
 - le guide d'entretien et d'exploitation (notices de maintenance et notices d'utilisation) ; 
 - le ou les rapports de contrôles électriques établis par un organisme de contrôle initial avec mise sous tension. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre de son cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.  
 6. En cas d'urgence, le juge des référés peut, de même, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs. 
 7. S'agissant, en premier lieu, des demandes portant sur les points 5 et 9 de la requête, soit la transmission du natif de la liste des entrées et sorties (point 5) et du natif de la nomenclature P.0252262.1.02 - " Nomenclature équipements principaux 2020.08.12 " (point 9), il ne résulte pas de l'instruction que les fichiers transmis par la société AN44 Industrie au cours de l'instance, en format Excel et PDF s'agissant du premier et PDF s'agissant du second, ne pourraient pas être modifiés ou mis à jour ultérieurement, en tant que de besoin, par le maître d'ouvrage ou le futur titulaire du marché. Dans ces circonstances, la mesure sollicitée, tendant à ce que soit ordonnée la transmission des natifs de ces documents, ne satisfait pas à la condition d'utilité. 
 8. S'agissant, en deuxième lieu, des demandes portant sur la transmission des procédures d'essais à vide et en charge, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par la SPBB, que ces éléments, qui devaient au demeurant figurer dans les documents contractuels liant les parties, ont été communiqués dans le cadre des opérations expertales et de nouveau, pour certaines d'entre elles, dans le cadre de la présente instance. À cet égard, la SPBB n'établit pas, ni même n'allègue véritablement, que les documents en cause transmis n'auraient pas été complets et n'établit par suite pas que la mesure sollicitée satisfait à la condition d'utilité. 
 9. S'agissant, en troisième lieu, des demandes portant sur la valeur des réglages réalisés pendant les essais (point 11), il résulte de l'instruction que ces valeurs, pour les essais à vide, réalisés, ont été communiquées et que les essais en charge n'ont pas été finalisés, du fait de la survenance de l'incident, le 21 décembre 2020. À supposer même que la non-réalisation de ces essais en charge procède d'une inexécution par la société AN44 Industrie de ses obligations contractuelles, il ne relève pas de l'office du juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de sanctionner une telle inexécution. Dès lors qu'il est admis par les deux parties que les essais en charge n'ont pas été finalisés, quels que puissent être les motifs de cette non-réalisation, la mesure sollicitée, tendant à ce que soit ordonnée la transmission de la valeur des réglages réalisés pendant les essais en charge ne saurait satisfaire à la condition d'utilité. 
 10. S'agissant, en quatrième lieu, des demandes portant sur le guide de conduite à distance de la grue, la société AN44 Industrie fait valoir, sans être sérieusement contestée, que les fonctionnalités de la conduite de la grue n'ont pas été modifiées, qu'aucun dispositif de conduite à distance n'a été mis en œuvre et que seule une télécommande a été fournie, remplaçant une boîte à bouton avec un système filaire, pour déplacer la grue en translation uniquement, hors de toute opération, télécommande pour laquelle aucun guide d'utilisation spécifique n'existe. La SPBB ne conteste pas ces explications, de sorte qu'elle n'établit pas que la mesure sollicitée, tendant à ce que soit ordonnée la transmission d'un tel guide d'utilisation, satisferait à la condition d'utilité. 
 11. S'agissant, en cinquième lieu, des demandes portant sur les notices de maintenance et d'utilisation, il résulte de l'instruction que nombre de documents de cette nature ont été transmis en cours d'instance par la société AN44 Industrie, et la SPBB, en se bornant à persister à en demander la transmission, sans autres précisions relatives, en particulier, aux équipements ou instruments dont les guides et notices seraient manquants, n'établit pas davantage que précédemment que la mesure sollicitée satisferait à la condition d'utilité. 
 12. S'agissant, en sixième et dernier lieu, des demandes portant sur l'analyse des risques sécurité et des rapports de contrôles électriques, il résulte de l'instruction, notamment des explications de la société AN44 Industrie, que ces analyses et contrôles n'ont pas été réalisés. Quels que puissent être les motifs de cette non-réalisation, et à supposer même que cela caractérise une inexécution par la société AN44 Industrie de ses obligations contractuelles, les mesures sollicitées, tendant à ce que soit ordonnée la transmission de ces documents, ne saurait satisfaire à la condition d'utilité. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SPBB au titre de l'article L. 512-3 du code de justice administrative, et restant en litige, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SPBB est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société AN44 Industrie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Portuaire Brest Bretagne et à la société AN44 Industrie. 
 Fait à Rennes le 3 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.