TA38 · Juge unique 7 — 13 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 et le 28 juin 2023, sous le n° 2304001, Mme A C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture de la Drôme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) à défaut, d'ordonner la suspension des décisions contestées et d'enjoindre à la préfecture de la Drôme de renouveler son attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, la préfète s'étant estimée en compétence liée ; 
 - elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations orales ou écrites ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucune décision de rejet de l'OFPRA ne lui a été notifiée ;  
 - la préfète a estimé à tort que sa demande d'asile avait été rejetée définitivement ; 
 - les décisions attaquées ont pour effet de la priver de son droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile, en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne pourra pas mener une vie privée et familiale normale en Arménie où les membres de sa famille risquent d'être soumise à des traitements inhumains et dégradants ; 
 - il est de l'intérêt supérieur de leurs enfants de ne pas retourner en Arménie ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 et le 28 juin 2023, sous le n° 2304002, M. B D, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture de la Drôme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) à défaut, d'ordonner la suspension des décisions contestées et d'enjoindre à la préfecture de la Drôme de renouveler son attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, la préfète s'étant estimée en compétence liée ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations orales ou écrites ; 
 - la préfète a estimé à tort que sa demande d'asile avait été rejetée définitivement ; 
 - les décisions attaquées ont pour effet de le priver de son droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile, en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne pourra pas mener une vie privée et familiale normale en Arménie où les membres de sa famille risquent d'être soumise à des traitements inhumains et dégradants ; 
 - il est de l'intérêt supérieur de leurs enfants de ne pas retourner en Arménie ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - les observations de Me Borges de Deus Correia, avocat de Mme C et de M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2304001 et n°2304002 présentées par des conjoints ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2.  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme C et M. D, d'admettre provisoirement ces derniers à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Selon les dispositions du d) du 1°de l'article L. 542-2 du même code, le droit de se maintenir prend fin lorsque l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile d'un demandeur provenant d'un pays considéré comme sûr en statuant selon la procédure accélérée prévue par l'article L. 531-24. 
 4. Mme C et M. D, ressortissants arméniens nés en 1983 et 1974, sont entrés en France le 8 janvier 2023 avec leurs enfants nés en 2006, 2008 et 2011, et ont enregistré une demande d'asile le 13 janvier 2023. L'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a statué en procédure accélérée en application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté leurs demandes par deux décisions du 15 mai 2023, notifiées le 1er juin 2023. Par deux arrêtés du 6 juin 2023, la préfète de la Drôme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Les arrêtés du 6 juin 2023 ont été signés par Mme Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés doit être écarté. 
 6. Les arrêtés attaqués, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils sont fondés, sont suffisamment motivés. 
 7. Mme C et M. D qui ont pu exposer leur situation au cours de leur entretien à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, n'ont adressé au préfet aucun élément susceptible de l'alerter sur leur situation et ne font état dans leurs recours d'aucun fait susceptible d'influer sur le sens de la décision prise à leur encontre. Ils ne sont, dans ces conditions, pas fondés à soutenir que les décisions d'éloignement sont intervenues sans qu'ils aient été mis en mesure de présenter des observations orales ou écrites et sans que le préfet ait procédé à un examen sérieux et individualisé de leur situation. 
 8. Il ressort des relevés d'informations de la base de données " TelemOfpra " produits en défense et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les décisions de l'OFPRA du 15 mai 2023 ont été notifiées aux intéressés le 1er juin 2023. Ainsi, en l'absence de toute précision permettant de remettre en cause l'exactitude de ces mentions, la préfète de la Drôme justifie de la notification régulière des décisions de l'OFPRA à Mme C et à M. D. 
 9. Les requérants, ressortissants d'Arménie qui est au nombre des pays considérés comme sûrs, ont vu leur demandes d'asile rejetées par des décisions de l'OFPRA qui leur ont été notifiées le 1er juin 2023. Dès lors, ils ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de cette date. La préfète de la Drôme qui ne s'est pas estimée en situation de compétence liée, n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit en estimant que les intéressés avaient été " déboutés " de leur demande d'asile, les arrêtés attaqués n'indiquant pas que les décisions de l'OFPRA avaient un caractère définitif. 
 10. Les dispositions citées au point 3 ne privent pas les requérants de leur droit à exercer un recours contre les décisions de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile. En outre, ils ont pu contester l'obligation de quitter le territoire français prise à leur encontre et demander, dans le cadre de leur recours contre la mesure d'éloignement, le bénéfice des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que le ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif, s'il justifie d'éléments sérieux, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si cette dernière a été saisie, jusqu'à sa décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent être écartés. 
 11. Les requérants n'établissent par aucune pièce probante la réalité et l'actualité des risques qu'ils disent encourir en cas de retour en Arménie, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce qu'ils ne peuvent mener une vie privée et familiale normale en Arménie où ils risquent d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants, ne peut qu'être écarté ainsi que celui tiré de l'atteinte portée par ces décisions à l'intérêt supérieur de leurs enfants. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 13. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient déposé des recours à l'encontre des décisions de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai qui leur était imparti alors que le préfet fait valoir en défense l'absence de recours formulé par les intéressés à la date du 4 juillet 2023. Par suite, les demandes de suspension des décisions attaquées ne peuvent qu'être rejetées. 
   15.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes aux fins d'annulation et de suspension doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C et M. D sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Les requêtes de Mme C et M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. B D, à Me Borges de Deus Correia et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 C. Bailleul La greffière, 
   
 V. Barnier         
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 230400