TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces produites, enregistrées les 9 août et 12 septembre 2023,        M. A B, représenté par Me Laïfa, demande au juge des référés : 
 - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Carros l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter de sa notification, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 
 - d'enjoindre au maire de Carros de le réintégrer sans délai dans ses fonctions ;  
 - et de mettre à la charge de la commune de Carros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros.   
 Il soutient que :  
 *** l'urgence est constituée en raison de la perte de rémunération subie à compter du 31 août 2023 (primes liées à l'exercice effectif des fonctions), aux charges financières qui pèsent sur lui et aux conséquences anxiogènes de la mesure litigieuse ; 
 *** les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué :  
 * insuffisance de motivation ;  
 * erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation ;  
 * détournement de procédure.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 seprembre 2023, la commune de Carros, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Plénot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient :  
 * d'une part, que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant conserve sa remunération à l'exception des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions, que la mesure contestée est sans effet sur son advancement et la constitution de ses droits à pension de retraite ;  
 * d'autre part, qu'aucun des moyens soulevés ne fait naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 Vu la requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2304003. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 12 septembre 2023 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -   le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ;  
 -    les observations de Me Laïfa, pour le requérant, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre :  
 * que les conditions de travail sont anxiogènes depuis l'arrivée du nouveau maire de la commune ;   * en ce qui concerne l'urgence : que son dernier bulletin de paie fait apparaître une baisse de rémunération d'environ 800 euros par mois ;  
 * en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : que le moyen tiré de l'absence de saisine du conseil de discipline est également de nature à faire naître un tel doute ;  
 -    et les observations de Me Gadd, substituant Me Plénot, pour la commune de Carros, qui persiste également dans ses écritures et soutient en outre :  
 * en ce qui concerne l'urgence : que la situation financière du requérant n'est pas justifiée ;  
 * en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : qu'aucun moyen soulevé, y compris celui soulevé à la barre, n'est de nature à faire naître un tel doute, et que la faute grave est assurément établie, la véracité du " rapport d'information " cosigné par le requérant et daté du 18 juillet 2019, bien qu'édité en 2023 pour les besoins d'une procédure d'expertise judiciaire, étant mise en doute.   
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique :         " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. D'autre part, aux termes de l'article L. 531-1 du même code : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". Une mesure de suspension peut être légalement prise, dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'agent des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. Saisi d'un recours contre une telle mesure, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 
 3. M. A B, exerçant les fonctions de chef de service de la police municipale de la commune de Carros depuis le 1er janvier 2019, s'est vu prendre à son encontre un arrêté en date du 10 juillet 2023, par lequel le maire de la commune l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter de sa notification. L'intéressé demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 4. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 5. Il résulte de l'instruction que si la décision attaquée a des conséquences financières pour le requérant, ce dernier conserve sa remunération à l'exception des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions, et que la mesure contestée est par ailleurs sans effet sur son avancement et la constitution de ses droits à pension de retraite. En outre, et ainsi qu'il est soutenu en défense sans être contesté, le requérant n'apporte aucun élément de nature à permettre au tribunal d'apprécier la réalité de sa situation financière actuelle. Dans ces circonstances, l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de celle-ci doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et celles au titre des frais liés au litige. 
 Sur les conclusions présentées par la commune de Carros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Une somme de 1 000 euros est mise à la charge du requérant, au profit de la commune de Carros, au titre des frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Une somme de 1 000 euros est mise à la charge de M. B, au profit de la commune de Carros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Carros. 
 Fait à Nice, le 12 septembre 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Ou par délégation, la greffière,