TA38 · Reconduite à la frontière — 1 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 et 29 juin 2023, M. B F, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023 - 21 - 550 du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé de le remettre aux autorités portugaises et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 23-260654 du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a assigné à résidence dans le département de la Drôme pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que  
 En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités portugaises : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il est entré sur le territoire moins de trois mois avant l'édiction de l'arrêté en litige, qu'il dispose d'un document de voyage et d'un titre de séjour et justifie de ses ressources ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que son comportement constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas pris en considération sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée normale en France ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 
 - son placement en garde à vue ne permet pas de considérer que son comportement constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - l'assignation à résidence peut être contestée dans le même recours que celui portant sur la décision de remise aux autorités portugaises ; 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités portugaises. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; 
 - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère, 
 - les observations de Me Chabal, subtituant Me Gay, avocate de M. F, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise que M. F est présent en France en sa qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, que les dispositions de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent aux ressortissants titulaires d'une carte de résident de longue durée UE et qu'il ne répond pas conditions prévues par ces dispositions. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, ressortissant brésilien né le 30 octobre 1984, serait entré en France, le 9 mai 2023, selon ses déclarations. Il a été placé en garde à vue, le 19 juin 2023, par les services de gendarmerie de Recey-sur-Ource (Côte d'Or) pour des faits d'une part, de vol en réunion et d'autre part, de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité supérieure à huit jours commis le 12 juin 2023. Par un arrêté du 19 juin 2023, notifié le 20 juin 2023, le préfet de la Côte d'Or a décidé de le remettre aux autorités portugaises et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 19 juin 2023, notifié le 20 juin 2023, le préfet de la Drôme l'a assigné à résidence dans le département de la Drôme pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. M. F demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités portugaises : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E D, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du 30 janvier 2023 publié, le même jour, au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles   L. 621-2 à L. 621-7. L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Aux termes de l'article L. 621-3 de ce code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, qui reprend les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, qui avait lui-même abrogé et remplacé l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens () ". 
 6. Il résulte de ces stipulations et dispositions que si, en vertu des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen, les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des parties contractantes peuvent, sous couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres parties contractantes, ils n'en restent pas moins assujettis aux autres conditions d'entrée prévues par cette convention, le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ainsi que par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Pour ordonner la remise de M. F aux autorités portugaises, le préfet de la Côte-d'Or a notamment relevé que l'intéressé n'était pas en possession d'un document de voyage le jour de son interpellation, qu'il ne justifiait ni de la possession d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France ni d'une autorisation de travail ni de moyens de substistance suffisants pour la durée de son séjour comme pour son retour au Portugal. 
 8. M. F soutient qu'il est titulaire d'une carte de résident de longue durée établie par les autorités portugaises. Il produit une carte de séjour permanent portant la mention " FAMILIAR UE Art.° 20 DIR 2004/38/CE ", émise le 8 juillet 2021 et valable jusqu'au 8 juin 2030.  Par ailleurs, il se prévaut notamment, en ce qui concerne ses moyens de subsistance, d'une rémunération brute mensuelle de 1 747,24 euros. Il produit, à cet effet, un bulletin de salaire du mois de mai 2023. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'intéressé, marié et père de cinq enfants mineurs, justifierait de moyens d'existence suffisants à la date de la décision attaquée quand bien même il aurait signé, le 9 mai 2023, un contrat de travail à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de deux mois et dont la régularité est contestée en défense. Le requérant précise, en outre, que son épouse et leurs cinq enfants doivent le rejoindre sur le territoire national. Dans ces conditions, pour ce seul motif tiré de l'absence de moyens de subsistance suffisants, le préfet de la Côte-d'Or a pu estimer, sans commettre d'erreur de droit, que le requérant pouvait faire l'objet d'une remise aux autorités portugaises. 
 5. En troisième lieu, à supposer même que le maintien en France de M. F ne soit pas susceptible de constituer une menace pour l'ordre public, le requérant, qui ne justifie pas de moyens de subsistance suffisants, était au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une décision de remise aux autorités portugaises sur le fondement des dispositions de citées aux points 3 et 4 du présent jugement. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 7.  Le séjour en France de M. F est particulièrement récent. Il ne justifie pas d'une situation régulière sur le territoire français. En outre, l'épouse de l'intéressé et ses cinq enfants mineurs résident au Portugal. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte d'Or aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni davantage entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En cinquième lieu, M. F ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans la mesure où la décision attaquée n'est pas fondée sur ces dispositions. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Côte d'Or n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. F à supposer qu'il ait entendu soulever un tel moyen. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision portant remise aux autorités portugaises. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 
 11. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de la décision attaquée et du mémoire en défense du préfet de la Côte-d'Or, que ce dernier s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer une interdiction de circulation d'une durée de trois ans à l'encontre du requérant. Toutefois, les dispositions de l'article L. 622-2 du code précité sont uniquement applicables lorsque la décision de remise est prise en application de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, en l'espèce, le préfet de la Côte-d'Or ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article L. 621-4 pour ordonner la remise de M. F aux autorités portugaise, mais sur celles de l'article L. 621-1. Par suite, le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui n'étaient pas applicables à la situation de l'intéressé à la date de la décision attaquée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. F est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 14. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, attachée principale, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du 19 juillet 2021 publié, le même jour, au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Drôme. 
 15. En second lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que la décision de remise aux autorités portugaises n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision assignation à résidence ne peut qu'être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Drôme l'a assigné à résidence. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 19 juin 2023 est annulé en tant qu'il prononce une interdiction de circulation d'une durée de trois ans à l'encontre de M. F. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, au préfet de la Côte-d'Or et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.