TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B demande au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 M. B soutient que :  
 - par décision du 15 décembre 2022, la commission de médiation des Côtes-d'Armor l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;  
 - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;  
 - sa situation est inchangée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le préfet des  
 Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable comme étant tardive, 
 - M. B s'est vu attribuer un logement de type T2 depuis le 8 août 2023 et est entré dans les lieux le 16 août 2023. 
 Par une lettre enregistrée le 13 septembre 2023, non communiquée, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision de la commission de médiation des Côtes-d'Armor du 15 décembre 2022 ; 
 - le dossier de la commission de médiation des Côtes-d'Armor ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre enregistrée le 13 septembre 2023, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des  
 Côtes-d'Armor et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.