TA13 · Reconduite à la frontière — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête sommaire, enregistrée le 27 avril 2023, M. A C, représenté par Me Panattoni, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Dyèvre pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Dyèvre, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Panattoni, représentant M. C, présent à l'audience et assisté de M. B, interprète en langues turque et kurde, qui soutient à l'audience que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 1. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 3. Si M. C fait état de ce qu'il ne peut rentrer en Turquie en raison des risques qu'il y encourrait du fait, selon ses indications présentées à l'audience, de son engagement politique, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces allégations soient justifiées. En outre, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 9 août 2022, confirmée par une décision du 27 janvier 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5.  M. C soutient à l'audience que l'arrêté en litige porterait une atteinte à sa vie privée et familiale. Toutefois, l'intéressé indique à l'audience que ses parents et son frère demeurent en Turquie et qu'il n'a pas de famille en France. Ainsi, M. C, étant célibataire, sans enfant, et dans la mesure où il ne démontre pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine ou encourir des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, prononcer à son encontre l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des  
 Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Dyèvre 
   
   Le greffier, 
 Signé 
   
 T. Marcon 
  La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Le greffier 
 N°2304008