TA78 · Reconduites à la frontière — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 20 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Vi Van, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de produire son entier dossier ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui assortit la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 13 juin 2023, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Brumeaux, qui a informé les parties que le tribunal était susceptible d'opérer une substitution de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du 1° du même article, visé par l'arrêté attaqué ; 
 - les observations de Me Vi Van, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme D ; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante marocaine née le 20 juillet 1985, est entrée sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations, sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen. Mme D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". En l'espèce, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de la requérante détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées : 
 3. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2023-024 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. C B, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 17 mai 2023, que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 7. Il ressort des du dossier que le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que Mme D ne pouvait justifier, être entrée régulièrement sur le territoire français pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Cependant, la requérante justifie être entrée sur le territoire en 2019 sous couvert d'un visa Schengen. Par suite, le préfet ne pouvait légalement prendre la décision critiquée en se fondant sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 9. En l'espèce, la décision attaquée, motivée par l'irrégularité du séjour en France de Mme D, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenue sur le territoire français plus de trois mois après son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, l'intéressée se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 611-1, le préfet pouvait décider qu'elle serait obligée de quitter le territoire français, en deuxième lieu que cette substitution de base légale, sur lesquelles les parties ont été invitées à présenter leurs observations par le tribunal, n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Mme D soutient que ses centres d'intérêts familiaux, amicaux et professionnels se situent en France. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée sur le territoire français en 2019, avec ses deux enfants nés au Maroc, sous couvert d'un visa Schengen, et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de celui-ci. Il ressort également des pièces du dossier, qu'après une première expérience professionnelle au sein de la société GSF entre septembre 2021 et juin 2022, Mme D occupe depuis le 1er août 2022 au sein de la société Kizia un emploi d'agent d'entretien et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, si ces éléments démontrent une volonté d'insertion par le travail de la requérante, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une intégration sociale ou professionnelle significative, dès lors notamment qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait exercé ces activités professionnelles sous couvert d'une autorisation de travail. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait accompli des démarches afin de régulariser sa situation administrative depuis son arrivée sur le territoire français. En outre, les attestations sur l'honneur du frère et de l'oncle de la requérante, de nationalité française, ne permettent pas d'établir de manière probante la réalité et l'intensité des liens qu'elle entretient avec ces derniers. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme D a été interpellée le 17 mai 2023 pour des faits de défaut de permis de conduire, de défaut d'assurance et de défaut de contrôle technique, qui certes n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales ainsi que le relève à juste titre la requérante dans son mémoire complémentaire, mais qui ont néanmoins été reconnus par l'intéressée lors de son audition du 17 mai 2023. Dans ces conditions, alors même que ses deux enfants sont scolarisés en France, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de la requérante se reconstitue dans son pays d'origine où elle a longtemps vécu et où elle n'est pas démunie d'attaches familiales ainsi que cela ressort également de ses déclarations lors de son audition du 17 mai 2023. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Yvelines aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs et alors que la décision attaquée n'a, au demeurant, pas vocation à séparer les enfants de leur mère, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté. Le préfet des Yvelines n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, notamment parce  qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ().". 
 14. Il résulte des indications portées dans l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder à Mme D un délai de départ volontaire, le préfet des Yvelines s'est fondé sur plusieurs motifs de fait et de droit. 
 15. Au soutien du risque de soustraction, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que Mme D n'a pas pu justifier de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité. Il ressort toutefois des pièces versées au dossier par Mme D que celle-ci bénéficie d'un passeport, valable jusqu'au 27 juillet 2027, ce dont elle avait d'ailleurs informé les services de police lors de son audition du 17 mai 2023. En outre, le préfet des Yvelines s'est également fondé sur la circonstance que Mme D n'a pas pu justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et qu'elle n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa Schengen, ce qui n'est au demeurant pas contesté en défense. Il s'ensuit que le préfet des Yvelines, ne pouvait pour ces motifs, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et a fait une inexacte application des dispositions précités des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est donc, sur ces points, entachée d'une erreur de fait, ainsi que le soutient à bon droit la requérante. 
 16. Toutefois, il ressort, d'autre part, des motifs de l'arrêté attaqué que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire repose également sur la circonstance que Mme D aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement dont elle était susceptible de faire l'objet, ce qui est confirmé par le procès-verbal d'audition de la requérante du 17 mai 2023, versé au dossier par le préfet des Yvelines. Dès lors, en l'absence de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, il y a lieu de regarder comme établi le risque que Mme D se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Ce motif justifie, à lui seul, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif. Dès lors, il y a lieu de neutraliser les motifs illégaux tenant à l'existence du risque de soustraction fondé sur les 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions qui en constituent le fondement doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 17 mai 2023, que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 20. Eu égard aux circonstances indiquées au point 11 du présent jugement, Mme D, entrée en France en 2019, ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Dans ces conditions, et nonobstant les circonstances qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, elle ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le préfet des Yvelines a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 17 mai 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. Brumeaux       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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