TA80 · JU4 — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de renouveler son attestation de demande d'asile ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il refuse l'admission au séjour, qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de renvoi ;   
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant de l'obliger à quitter le territoire français ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - en tant qu'il fixe l'Albanie comme pays de renvoi, il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 - compte tenu des éléments présentés, le tribunal devra prononcer la suspension de la décision d'éloignement en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Binand, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante albanaise née le 12 juillet 1997, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 février 2023. Par cette requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé l'Albanie ou tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible pour sa reconduite à la frontière et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le préfet de la Somme a indiqué de manière suffisamment précise dans l'arrêté attaqué les motifs de droit et des considérations de fait propres à la situation de Mme B sur lesquels il s'est fondé pour refuser son admission au séjour au titre de l'asile, lui faire obligation de quitter le territoire français et fixer son pays de renvoi, tirés notamment de ce que l'intéressée, ressortissante d'un pays d'origine sûr, ne peut plus se maintenir sur le territoire français après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée. Par suite, le préfet de la Somme, qui n'avait pas à décrire l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de Mme B, n'a pas entaché cet arrêté d'un défaut de motivation. 
 3. En deuxième lieu, Mme B, qui ne conteste pas que sa situation entre, à la date de l'arrêté attaqué, dans les prévisions du d) du 1° de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est celle de l'étranger dont le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin en raison du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure accélérée au motif qu'il est ressortissant d'un pays d'origine sûr, soutient que le préfet de la Somme, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a entaché la mesure d'éloignement qu'il a prononcée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité que cette décision emporte sur sa situation. Toutefois, les attestations qu'elle produit au dossier sont insuffisamment probantes pour étayer les craintes qu'elle fait valoir de subir en Albanie des violences physiques émanant des créanciers de son ex-époux, impliqué dans le trafic de stupéfiants, ce alors qu'elle n'établit ni même n'allègue être dans l'impossibilité de bénéficier utilement d'une protection des autorités de ce pays. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de Mme B, née en 2013, et dont la demande d'asile a également été rejetée, ne pourrait maintenir dans le pays de destination la cellule familiale qu'elle constitue avec sa mère et y poursuivre sa scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, Si Mme B se prévaut de craintes pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine en raison des actions illégales de son ex-époux, elle n'apporte, ainsi qu'il a été dit, aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Par suite, et alors qu'il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que l'autorité préfectorale se serait crue tenu par le rejet de la demande d'asile de Mme B, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe l'Albanie comme pays de renvoi, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 6. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 7.  Ainsi qu'il a été dit, Mme B n'apporte aucun élément suffisamment probant établissant la nécessité de son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours, devant la Cour nationale du droit d'asile. Par suite ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Somme et à Me Tourbier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 6 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT       La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.