TA83 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Massuco, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des  étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours ; le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 -sa requête est recevable ; 
 Sur la décision de refus du titre de séjour : 
 -elle est entachée d'une illégalité externe résultant de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que M. C ne démontre pas avoir été l'objet d'une délégation de pouvoir spéciale et motivée ; 
 - elle méconnaît la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Var soutient que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; la demande de titre de séjour " salarié " a été rejetée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 Par une lettre du 16 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles portent sur la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur lesquelles s'est fondé le préfet du Var mais qui ne sont pas applicables aux ressortissants marocains s'agissant d'un point traité par l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi, le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 Un mémoire en réplique, présenté par M. A, a été enregistré le 25 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience du 26 janvier 2024, en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2024 : 
 -  le rapport de M. Sauton, président ; 
 - et les observations de Me Massuco, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 8 mars 1989 à Berkane au Maroc, déclare être entré en France le 9 juillet 2015 et ne plus avoir quitté le territoire français. Par un arrêté du 20 janvier 2021, le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 13 octobre 2022, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle en qualité de salarié auprès du préfet du Var. Par arrêté du 8 novembre 2023, le préfet du Var a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, l'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var et sous-préfet de l'arrondissement de Toulon. Par un arrêté n°2023/47/MCI du 21 août 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Var avait donné délégation à  
 M. C pour signer " tous actes et décisions en matière de police des étrangers ". Il s'ensuit que l'intéressé était compétent pour signer l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet acte manque en fait. 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles () ". Selon l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var ne pouvait pas légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M. A, ressortissant marocain, en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi que les parties en ont été averties, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation de M. A, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 précité. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. Ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 8. En deuxième lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision litigieuse, des orientations générales contenues pour l'exercice de ce pouvoir dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant satisfait aux orientations générales de cette circulaire ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est employé de manière continue au sein de la même entreprise depuis le 11 juillet 2023, soit depuis quatre mois à la date de l'arrêté attaqué, en qualité de cuisinier à temps complet pour une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance, selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 11 juillet 2023 avec la société Ab Food dont le siège social est situé à Hyères. En outre, les pièces produites par l'intéressé, telles que de nombreux bulletins de salaire de l'année 2016 à 2022 ainsi que des avis d'imposition pour les revenus de 2017, 2019, 2020 et 2021, une ordonnance médicale, des quittances à l'assuré, un certificat de soins, un reçu du centre d'imagerie médicale de Toulon Hyères Littoral, une fiche de résultat de test antigénique et un dépôt de plainte du 30 juin 2021 sont suffisamment nombreuses, diversifiées et probantes pour démontrer que M. A est présent sur le territoire français de manière continue depuis le début de l'année 2016, soit depuis huit ans et onze mois à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois, s'agissant de son emploi salarié de cuisinier, il est constant que le requérant ne bénéficiait d'aucune autorisation de travail délivrée par l'autorité compétente, et il n'est pas soutenu que cet emploi nécessiterait une qualification particulière ou serait caractérisé par des difficultés de recrutement dans la filière de la restauration et dans le secteur géographique considéré. Par ailleurs, M. A ne conteste pas qu'il s'est soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet par un arrêté préfectoral daté du 20 janvier 2021. En outre, le requérant est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Il ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc où il a vécu et où résident ses parents et ses deux sœurs selon les indications non contredites de l'arrêté attaqué. Il ne produit pas suffisamment de documents permettant d'attester d'une insertion sociale particulière en France. Dans ces conditions, en dépit de la bonne insertion professionnelle de M. A sur le territoire français, le préfet du Var a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation s'abstenir de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de délivrer à M. A un titre de séjour. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant décision de refus de séjour doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet du Var, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 Le président- rapporteur, 
 Signé 
 JF. SAUTON        
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 B. QUAGLIERINI 
 La greffière, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2304008