TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 10 août 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Arvor avocats associés, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution des délibérations des 13 et 27 avril 2023 par lesquelles le jury parcours accès spécifique santé - licence accès santé (PASS-L.AS) de l'université de Bretagne occidentale a refusé de l'admettre en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales au titre de l'année universitaire 2022-2023, ainsi que du relevé de notes et de résultats du 12 mai 2023 la concernant ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Bretagne occidentale, à titre principal, de l'inscrire à titre provisoire en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales ou, à titre provisoire de faire procéder à un nouvel examen de sa candidature en deuxième année de ce diplôme et de lui communiquer l'acte formalisant le résultat de ce nouvel examen dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Bretagne occidentale la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'imminence de la rentrée universitaire 2022-2023 ainsi que des circonstances que les services administratifs de l'université de Bretagne occidentale fonctionnent au ralenti lors de la période estivale et que la dérogation qui lui est proposée pour tenter une nouvelle fois une admission en deuxième année de médecine n'est pas satisfaisante ; son admission en deuxième année n'entraînerait pas de perturbation au sein de l'université ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige : 
   - elles sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
   - les aménagements prévus par l'arrêté du président de l'université de Bretagne occidentale du 9 septembre 2022 compte tenu de son handicap n'ont pas été respectés ni lors des épreuves de premier groupe qui ont eu lieu en décembre 2022 et janvier 2023 ni lors des épreuves de second groupe ; ces manquements ont porté atteinte aux principes de non-discrimination et d'égalité des chances. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 et 10 août 2023, l'université de Bretagne occidentale, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ; 
 - les conclusions de la requête dirigées contre le relevé de notes et de résultats du 12 mai 2023 sont irrecevables dès lors que ce dernier ne fait pas grief à la requérante et est insusceptible de recours ; 
 - les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du 27 avril 2023 sont irrecevables dès lors que cette délibération est confirmative de celle du 13 avril 2023 s'agissant de la situation de la requérante ; 
 - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas satisfaite et aucun moyen de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2304008 enregistrée le 25 juillet 2023 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2023 : 
 - le rapport de Mme René ; 
 - les observations de Me Le Soudéer, représentant Mme B, qui maintient les conclusions de la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il produit en outre le relevé de notes et de résultats détaillé établi le 11 juillet 2023 ; 
 - et les observations de Me Emélien, représentant l'université de Bretagne occidentale, qui persiste dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3.  Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " I. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1, de l'autorité ou du contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et donnent lieu à la délivrance de diplômes au nom de l'Etat. Ces formations permettent l'orientation progressive de l'étudiant vers la filière la plus adaptée à ses connaissances, ses compétences, son projet d'études et ses aptitudes ainsi que l'organisation d'enseignements communs entre plusieurs filières pour favoriser l'acquisition de pratiques professionnelles partagées et coordonnées. Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. / Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d'accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l'université sur avis conforme de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé consultent, au préalable, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle sont définis au regard d'objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former établis par l'Etat pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants. / () ". 
 4.  Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I.-Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4 ; / 2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4. Cette année permet aux étudiants d'accéder soit aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, soit à d'autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant l'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, soit à des formations conduisant à un diplôme national de licence. Les modalités d'organisation de cette année de formation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; / 3° Une formation conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique d'une durée de trois années minimum. / Les étudiants qui souhaitent accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique s'inscrivent dans l'une des formations mentionnées aux 1°, 2° et 3° dans les conditions prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-4. / Chaque université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique doit proposer pour chacune d'elles un accès par au moins deux formations, dont au moins une formation mentionnée au 1°. / Ces parcours de formation sont recensés et portés à la connaissance des étudiants dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3. / Les universités proposent aux candidats ayant validé le parcours de formation mentionné au 2°, mais ne poursuivant pas en deuxième année d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, une poursuite d'études dans un ou plusieurs parcours de formation relevant du 1°. / Les candidats n'ayant pas validé ou n'ayant validé que partiellement le parcours de formation mentionné au 2° participent à la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3. / () ". 
 5.  L'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique modifié dispose que : " I. - Après définition par les universités des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique mentionnés au II de l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation, prenant en compte, le cas échéant, les nombres d'élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article R. 631-1-11 du même code, celles-ci déterminent avant le 1er octobre de l'année leurs capacités d'accueil en deuxième et troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire suivante. / () ". 
 6.  Mme B a été inscrite pour l'année universitaire 2022-2023 en deuxième année de licence accès santé (L.AS) en biologie cellulaire, biologie moléculaire, génétique et physiologie à l'université de Bretagne occidentale. Par un arrêté du président de l'université du 9 septembre 2022, elle a bénéficié, en raison de son handicap, d'aménagements spécifiques de ses études et examens organisés par l'université de Bretagne occidentale dans le cadre de sa formation. À l'issue du premier groupe d'épreuves d'admission en deuxième année des études de santé, l'intéressée, qui a obtenu une note de 13,955 inférieure au seuil d'admissibilité fixé à 14, n'a pas été admise aux épreuves de second groupe par une délibération du 13 mars 2023. Après notamment que le médiateur académique pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur a été saisi de la situation de Mme B, laquelle s'était plainte de l'absence de respect des aménagements prévus par l'arrêté du 9 septembre 2022 lors de plusieurs épreuves écrites, l'intéressée a été autorisée à se présenter au second groupe d'épreuves. À l'issue de ces épreuves, Mme B, classée 55ème sur 92, a été exclue de la liste des admis avant choix et après choix par des délibérations du jury des 13 et 27 avril 2023, le dernier admis ayant été classé 44ème.  
 7.  Pour démontrer que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, Mme B se prévaut de l'imminence de la rentrée universitaire et soutient en outre que la fermeture estivale des services administratifs de l'université de Bretagne occidentale entre le 21 juillet et le 21 août 2023 entrave la lisibilité du traitement de ses demandes, que son admission en deuxième année n'induirait pas de perturbation au sein de l'université et, enfin, que  la dérogation qui lui est proposée pour tenter une nouvelle fois une admission en deuxième année des études de médecine n'est pas satisfaisante. Toutefois, alors que Mme B a attendu le 25 juillet 2023 pour déposer la présente requête en référé, il résulte de l'instruction que la suspension sollicitée, qui ne saurait avoir pour conséquence, compte tenu des irrégularités invoquées, le prononcé d'une injonction à admettre la requérante en deuxième année des études de médecine, aurait en revanche pour effet de rendre nécessaire la tenue de nouvelles épreuves, dont l'organisation serait susceptible de perturber significativement le fonctionnement de l'université de Bretagne occidentale et l'organisation de sa filière santé. De plus, le refus d'admettre Mme B en deuxième année des études de médecine en litige ne prive pas l'intéressée de toute possibilité de se présenter à nouveau à l'admission en filière médecine dès lors que le 10 juillet 2023, la commission de dérogation PASS-L.AS l'a autorisée, à titre dérogatoire, à candidater pour la troisième fois dans le cadre d'une L.AS-3. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments, compte tenu tant de la situation de la requérante que de l'intérêt public, et alors que la condition d'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement, en tenant compte de l'ensemble des intérêts en présence, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie en l'espèce. 
 8.  En conséquence, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme B ne peuvent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de cette requête ni la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.  La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Bretagne occidentale, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'université de Bretagne occidentale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Bretagne occidentale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Bretagne occidentale. 
 Fait à Rennes, le 18 août 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. RenéLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.