TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A H B, représentée par Me D, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n°2023-9765031909 du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français et lui a fait obligation quitter le territoire français à destination de Madagascar dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son admission au séjour a été refusé et qu'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois a été édictée à son encontre ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué en raison de l'incompétence de son signataire ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, compte tenu de l'illégalité de la décision de refus du séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale, compte tenu de l'illégalité de la décision de refus du titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2304008 tendant à l'annulation de l'arrêté n°2023-9765031909 du 28 juillet 2023 du préfet de Mayotte.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 27 octobre 2023 à 9 heures 30, heure de Mayotte, la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de Me Dedry, représentant Mme B, présente à l'audience ; 
 - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n°2023-9765031909 du 28 juillet 2023, le préfet de Mayotte a refusé d'admettre au séjour à Mme A H B, ressortissante malgache née le 31 décembre 1994 à Maroambihy (Madagascar) et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination de Madagascar. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés la suspension des effets de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. En premier lieu, l'arrêté dont il est demandé la suspension a été signé par M. F C, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, de la circulation et de l'asile, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de Mayotte du 3 février 2023, régulièrement publié le 10 février suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture N°R06-2023-029. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 4. En deuxième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'applique pas aux relations entre autorités nationales et particuliers, un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement peut néanmoins utilement se prévaloir du principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne. Ce droit garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement qu'il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, de démontrer devant la juridiction saisie.  
 5. La requérante soutient que la décision contestée a été prise en connaissance du droit d'être entendu. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux ni qu'elle ait été empêchée de porter à la connaissance des services de la préfecture, avant que soient prises à son encontre les décisions contestées, des informations relatives à sa situation personnelle qui auraient pu influer sur le contenu de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 6. En troisième lieu, alors Mme B ne se prévaut que de sa qualité de mère d'un enfant français, Myriam G E née le 21 septembre 2021, dont les conditions de reconnaissance par M. G E ont été regardées comme frauduleuses par le préfet de Mayotte, sans qu'elle ne produise aucun élément permettant d'apprécier l'ancienneté et l'intensité de sa vie privée et familiale  à Mayotte, aucun des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle, pour les mêmes raisons qu'au point 7, n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'exception de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, au soutien des conclusions tendant à la suspension des effets de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas davantage de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette dernière décision. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A H B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au défenseur des droits. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 novembre 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304009