TA80 · JU4 — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son état de santé dégradé ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête et produit des pièces sans présenter d'observations complémentaires.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Binand, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant nigérian né le 12 juillet 1997, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 avril 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 4 octobre 2023. Par cette requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Nigéria ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible pour sa reconduite à la frontière.  
 2. En premier lieu, la préfète de l'Oise a exposé de manière suffisamment précise les motifs de droit et des considérations de fait sur lesquels elle s'est fondée pour prendre son arrêté, tirés notamment de ce que M. A ne peut plus se maintenir sur le territoire français en raison du rejet définitif de sa demande d'asile. Par suite, la préfète de l'Oise, qui n'était pas tenue de décrire l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, n'a pas entaché cet arrêté d'un défaut de motivation.  Il ne ressort pas davantage du dossier que cet arrêté a été pris sans examen préalable de la situation personnelle du requérant par l'autorité préfectorale. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. A est entré sur le territoire français en décembre 2022. Il est célibataire et sans enfant à charge et se borne à faire valoir, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout d'abord que son comportement ne présente aucune menace pour l'ordre public, ce que la préfète de l'Oise n'a nullement opposé, ensuite " qu'il suit des cours de français et a tissé dans ce cadre de réels liens sociaux ", sans apporter la moindre précision ni pièce justificative permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ses assertions, tout en soutenant, enfin, s'exprimer " " parfaitement en français ", ce alors qu'il ressort des pièces du dossier que son entretien devant l'Office de protection des réfugiés et apatrides s'est déroulé en langue anglaise par le truchement d'un interprète. S'il soutient, en outre, que la préfète de l'Oise a omis de prendre en compte son état de santé gravement dégradé et les besoins inhérents à la poursuite de la prise en charge médicale dont il bénéficie en France, il n'apporte dans sa requête aucun élément circonstancié permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations exprimées, là encore, en des termes dépourvus du moindre caractère circonstancié, et qui n'ont pas davantage été précisées à l'audience, à laquelle il n'était ni présent ni représenté. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur sa situation.  
 4. En troisième lieu, M. A se prévaut de craintes pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine qu'il déclare avoir quitté après l'assassinat de son père, proche collaborateur du dirigeant d'un mouvement politique indépendantiste, et la tentative de meurtre dont il a lui-même fait l'objet. Toutefois, en se bornant à produire une simple déclaration relatant ses craintes effectuée en 2022 auprès des autorités de la police nigériane, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses assertions, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a d'ailleurs estimées pour certaines incompatibles avec les sources disponibles et pour le surplus non convaincantes. Par suite, et alors qu'il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de l'Oise se serait crue tenue par le rejet de la demande d'asile de M. A sans examiner la situation personnelle de celui-ci, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays de renvoi, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
   6.   Enfin, au regard de l'argumentaire dépourvu de consistance, voire entaché de contradictions, qui y figure et qui n'est étayé par aucun justificatif probant ainsi qu'il a été dit, la requête de M. A, qui n'était d'ailleurs ni présent ni représenté à l'audience, présente manifestement un caractère dilatoire au sens des dispositions du 4° de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 51 de cette loi et de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : L'aide juridictionnelle accordée par décision du 13 décembre 2023 à M. A est retirée. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Oise et à Me Tourbier.  
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 6 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
    signé 
 N. VERJOT        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2304009