TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Gabard, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite, née du silence gardé par la maire de la commune de Puteaux sur cette demande ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Puteaux de lui délivrer, à titre provisoire, un certificat d'obtention de permis de construire tacite dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable et n'est pas tardive dès lors que les voies et délais de recours ne lui ont jamais été notifiées ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il dispose d'une offre d'achat de son bien nanti du permis de construire qui n'est valable que jusqu'au 15 avril 2023 et est conditionnée à la délivrance du certificat de permis de construire tacite ; que le refus opposé fait obstacle à tout financement de l'opération immobilière envisagé sur son terrain ; que la durée de validité du permis de construire est limitée dans le temps et qu'elle serait expirée avant toute décision au fond de la juridiction , que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à un intérêt public tenant à la réalisation de logements à destination des étudiants ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le certificat attestant de son permis de construire tacite devait lui être délivré de plein droit, conformément aux dispositions de l'article R*424-13 du code de l'urbanisme et que rien ne permet légalement de lui refuser la délivrance de ce certificat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la maire de la commune de Puteaux, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant le somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir :  
 - que la requête de référé doit être rejetée en raison de la tardiveté de la requête au fond ;  
 -que la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - qu'il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision alors que la commune envisage de mettre en place une procédure contradictoire afin de procéder au retrait du permis tacite.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2303755, enregistrée le 16 mars 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 12 avril 2023 à 9h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Féral, juge des référés ;  
 - les observations de Me Gabard, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'il précise, et indique que plusieurs autres offres d'achat ont été formulées verbalement et que les délais de jugement sont incompatibles avec la conduite de l'opération immobilière ;  
 - les observations de Me Roulette, substituant Me Lherminier, représentant la commune de Puteaux, qui reprend les écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 février 2021, M. A a déposé une demande de permis de construire en vue de procéder à un changement de destination de plusieurs garages en studios à usage d'habitation dans un immeuble situé à Puteaux. Il est constant qu'il est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 3 septembre 2021. Par courriers du 28 février 2022, du 18 octobre 2022 et du 18 novembre 2022, le requérant a demandé à la commune la délivrance d'un certificat d'obtention tacite de permis de construire. En l'absence de réponse à ces demandes, une décision implicite de rejet est intervenue. Par la présente requête, M. A demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision implicite de rejet de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, le requérant soutient qu'elle est de nature à lui faire perdre le bénéfice d'une offre d'achat, qui lui a notamment été consentie sous la condition suspensive d'obtention des documents démontrant l'obtention du permis de construire, et qu'elle empêche le financement de l'opération immobilière envisagée par un établissement financier. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que si l'offre d'achat reçue par le requérant, sans condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur, n'est valable que jusqu'au 15 avril 2023, il n'est pas établi que celle-ci ne pourrait être prolongée. D'autre part, le requérant ne précise pas en quoi la caducité de cette offre est de nature à affecter gravement et immédiatement sa situation personnelle alors qu'il ne justifie notamment pas de ce que les fonds issus de cette vente lui seraient nécessaires à court terme pour des projets personnels ou professionnels. Au surplus, il ressort des propos du requérant à l'audience qu'il a reçu d'autres offres d'achat verbales. Enfin, l'allégation selon laquelle le refus en litige fait obstacle à tout financement de l'opération immobilière envisagée n'est pas établie, alors même que l'offre d'achat dont il se prévaut précise, ainsi qu'il a été dit, qu'elle est formulée sans recours à un prêt d'un établissement bancaire.  
 5. Si le requérant fait également valoir que la durée de validité du permis de construire tacite obtenu est limité dans le temps, ce dernier ne sera périmé qu'en l'absence de commencement des travaux dans un délai de trois ans à compter de l'obtention du permis, soit dans plus d'un an à la date de la présente ordonnance. Enfin, la simple allégation selon laquelle le projet permettrait de répondre aux besoins en logements étudiants dans le département des Hauts-de-Seine n'est pas de nature à démontrer que l'exécution de la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à un intérêt public. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas de l'urgence, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à suspendre l'exécution de la décision contestée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer, d'une part, sur la fin de non-recevoir invoquée en défense par la commune de Puteaux et, d'autre part, sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction sous astreinte.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Puteaux, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Puteaux au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Puteaux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maire de la commune de Puteaux. 
 Fait à Cergy, le 14 avril 2023. 
 Le juge des référés,  
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.