TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'arrive pas à obtenir de rendez-vous en ligne depuis dix mois afin de déposer sa demande ;  
 - elle vit de manière extrêmement précaire 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête.  
 Il fait valoir qu'il a convoqué Mme A en préfecture pour le 23 mars 2023 à 9h30 afin qu'elle dépose sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante bangladaise née le 1er mars 1986, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 2. Il résulte de l'instruction que le 9 mars 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué Mme A pour le 23 mars 2023 à 9h30 en vue de déposer sa demande. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 10 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2303955/9