TA38 · Juge unique 2 — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme D A représentée par Me Angot, demande au tribunal   : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision émane d'une autorité incompétente ;  
 - les articles 5, 6, et 12 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023 , la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 -          la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -          le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; 
 -          le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 -          le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 -          la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 -          le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Aucune partie n'était présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   Mme A, ressortissante de nationalité kazakhe, déclare être entrée en France le 26 mars 2023. Par l'arrêté attaqué du  9 juin 2023, la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2.        Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
   
 3. L'arrêté a été signé par Mme C B, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de pôle, par arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié le 14 mars 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait. 
 4. Il résulte des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen que le demandeur d'asile doit pouvoir bénéficier d'un entretien individuel  dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et que cet entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu du droit national dans des conditions garantissant sa confidentialité. En l'espèce, contrairement à ce que soutient la requérante cet entretien a eu lieu le 5 avril 2023 dans une langue officielle de son pays d'origine, soit le russe, avec l'assistance d'un interprète, l'entretien ayant été mené par une personne qualifiée au sens de cet article. Par ailleurs, aucun élément ne tend à démontrer que les dispositions de cet article n'auraient pas été respectée et que l'intéressée aurait été privée de garanties. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013doit être écarté. 
 5. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté que la préfète du Rhône a pris en compte la présence des enfants mineurs du requérant, mentionnés dans l'arrêté en litige. 
 6. Aux termes de l'article 12 du règlement européen du 26 juin 2013 : " () 2.   Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, () / 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. ". 
 7. La préfète du Rhône a estimé que l'Allemagne était responsable de la demande d'asile de Mme A, dès lors qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes valable du 20 mars 2023 au 10 avril 2023. La requérante soutient succinctement qu'elle ne s'est pas servi de ce visa. Toutefois, elle soutient par ailleurs être entrée régulièrement sur le territoire des états membres et ne pas être en possession de son passeport qui lui a été dérobé. Par ailleurs, elle a voyagé durant la période de validité de ce visa et l'Allemagne a fait connaître son accord explicite pour sa réadmission. Par suite, la préfète du Rhône a pu estimer qu'au vu de ce visa, seul document ayant permis à l'intéressée de voyager, l'Allemagne était responsable de l'examen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent doit être écarté. 
   8.  Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F épouse A, à Me  Angot et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 D. Jourdan 
 Le greffier 
 P. Muller 
   La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.