TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté non daté et non signé par lequel le maire de la commune de Sauve a accordé un permis de construire à M. B A pour la réalisation de trois gîtes et un logement de gardiennage ; 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas à justifier du respect de la condition d'urgence ; 
 - son déféré est recevable ; 
 - le porter à connaissance du 11 octobre 2021 qui établit que le terrain d'assiette du projet est situé dans un vaste massif boisé exposé à un aléa très fort d'incendie de forêt n'a pas été pris en considération ; 
 - compte tenu de ce risque élevé, du caractère non urbanisé du secteur et des faibles moyens de défense contre l'incendie disponibles, le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Sauve, représentée par Me Maillot, conclut au rejet du déféré du préfet du Gard et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 novembre 2023 à 14 heures ont été entendus : 
   - le rapport de M. Roux, juge des référés ; 
   - les observations de M. C, pour le préfet du Gard, et de Me Coelo, qui ont repris et développé les moyens invoqués dans leurs écritures ; 
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des collectivités locales sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". 
 2. Par un arrêté non daté et non signé n° PC 030311 23 A0008, le maire de la commune de Sauve a fait droit à la demande de permis de construire déposée le 7 avril 2023 par M. A pour la réalisation de trois gîtes, une piscine et un logement de gardiennage sur un terrain, classé en zone US au plan local d'urbanisme communal, ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale de défrichement en date du 10 mai 2021 et d'un permis d'aménager délivré par le maire de Sauve le 8 août 2021. Le préfet du Gard demande la suspension de l'exécution de ce permis de construire en invoquant un unique moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dont serait entachée cette décision au regard du risque d'incendie de forêt auquel le terrain d'assiette du projet est exposé. 
 3. En l'état de l'instruction, eu égard à la nature et l'intensité de ce risque dans le secteur boisé où se situe le terrain d'assiette du projet ainsi que des moyens de défense dont il bénéficiera, notamment ceux dont la réalisation a été imposée par les prescriptions de l'article 3 du dispositif de l'autorisation préfectorale de défrichement accordée le 10 mai 2021, le moyen invoqué, fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Gard n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution du permis de construire délivré à M. A par le maire de Sauve et que son déféré ne peut donc qu'être rejeté. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le déféré du préfet du Gard est rejeté. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Gard et à M. B A.  
 Fait à Nîmes, le 15 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,