TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour mentionné comme disponible en préfecture.   
 Elle soutient que : 
 - elle a été informée de la disponibilité de son titre de séjour en préfecture et a sollicité sur la plateforme internet de la préfecture des Yvelines un rendez-vous en vue du retrait de ce titre, sans qu'aucun créneau horaire ne soit disponible ;  
 - son récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour expire le 27 mai 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que Mme A a reçu par SMS une convocation pour un rendez-vous le 25 mai 2023 à 14h00 afin de procéder au retrait de son titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 21 mai 1997, a demandé le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture des Yvelines. Elle fait valoir qu'elle a été informée de la disponibilité de son titre de séjour en préfecture et a sollicité un rendez-vous en vue du retrait de ce titre sur la plateforme internet de la préfecture des Yvelines, mais s'est heurtée à l'absence de créneaux horaires disponibles. En dépit de plusieurs relances, aucun rendez-vous ne lui a été fixé, alors que son récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour expire le 27 mai 2023. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "        
 3. Le préfet des Yvelines soutient, sans que cela ne soit contesté, que Mme A a reçu une convocation pour un rendez-vous fixé le 25 mai 2023 à 14h00 afin de procéder au retrait de son titre de séjour. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, Mme A ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence justifiant qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour retirer son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Yvelines, que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 17 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2304015