TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, la communauté de communes Sud-Hérault, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats HGetC, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial des immeubles cadastrés section B 354 et  B 355 situés sur la commune de Quarante (Hérault), susceptibles d'être affectés par les travaux de réhabilitation de l'espace culturel occupant une partie du Domaine de Roueire, et de poursuivre la mission jusqu'à la fin des travaux afin de pouvoir constater, à la demande de l'une ou l'autre des parties, les causes et l'étendue des dommages qui pourraient survenir. 
 Elle soutient qu'une expertise est utile aux fins de constater, avant le commencement des travaux de démolition, l'état des corps de bâtiments riverains de l'opération. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () ". 
 2. La demande de la communauté de communes Sud-Hérault tendant à faire dresser un constat avant et pendant travaux, de l'état des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par la démolition des bâtiments riverains, situés sur les parcelles cadastrées section B 354 et B 355 de la commune de Quarante, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B, demeurant 4 rue Jean Moulin à Puisserguier (34620) est désigné comme expert avec pour mission : 
 * de prendre connaissance du projet de démolition-réhabilitation de l'espace culturel à Quarante ; 
 * de se rendre sur les lieux, de visiter les immeubles riverains cadastrés section B 354 et B 355 qui jouxtent le programme de démolition ; 
 * de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles ; 
 * de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération de démolition ; 
 * au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble, ou un élément de ces immeubles est susceptible de créer un danger. 
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 3 : L'expert déposera son rapport global en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la communauté de communes Sud Hérault et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs à l'étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, seront déposés et notifiés dans les mêmes conditions. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Sud Hérault, à M. C D et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 3 octobre 2023 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 octobre 2023 
 L'attachée, 
 C. Lemaire