TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. D A, représenté par Me Désert, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge médicale de M. E A à compter du 15 janvier 2015 par le centre hospitalier et universitaire (CHU) de Rouen où il est décédé le 1er octobre 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le CHU de Rouen, représenté par Me Chiffert, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée dont il demande qu'elle soit confiée à un expert en chirurgie thoracique vasculaire dont la mission pourra être complétée suivant les termes de son mémoire. 
 M. D A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2.Les mesures d'expertise demandées par M. D A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Dr B C, demeurant 21 rue Mouxouris, Le Chesnay (78150), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission. 
 1°) de convoquer l'ensemble des parties ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de décrire l'état de santé de M. E A avant sa prise en charge par le CHU de Rouen le 15 janvier 2015 ; 
 4°) de décrire les soins qui lui ont été prodigués, à compter du 15 janvier 2015, au CHU de Rouen ; 
 5°) de dire si les soins qui lui été prodigués ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale ou si, le cas échéant, des manquements ont été commis lors de la prise en charge de l'intéressé ; 
 6°) de fournir l'ensemble des éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ; 
 7°) de déterminer, le cas échéant, l'existence d'une perte de chances pour l'intéressé d'avoir échappé aux complications en cause et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chances lié notamment aux manquements invoqués ; 
 8°)         d'évaluer les préjudices découlant du décès de E A, en l'espèce ainsi qu'il résulte des termes de la requête, le préjudice d'affection de M. D A. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, au centre hospitalier et universitaire de Rouen et au Dr B C, expert. 
 Fait à Rouen, le 21 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD