TA77 · Reconduite à la frontière — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le Préfet de Seine-et- Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au  préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) d'enjoindre au  préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation ; 
 M. B soutient que les décisions litigieuses : 
 * sont entachées d'incompétence ; 
 * sont insuffisamment motivées ; 
 * sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 * sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * sont entachées d'une erreur de droit ; 
 * méconnaissent l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré en France alors qu'il avait 5 ans, qu'il ne l'a jamais quittée ensuite, et qu'il ne connaît personne au Mali ; 
 * violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Morisset, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Morisset ; 
 - et les observations de Me Tourki, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que M. B est entré en France lorsqu'il avait neuf ans, soit avant l'âge de treize ans, qu'il est handicapé, que tous ses centres d'intérêt se situent en France, que ses parents et ses frères et sœurs vivent en France de façon régulière. 
 Le  préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h08. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien, né le 31 décembre 2023 à Gagny  (Mali), est entré en France en 2005 selon ses déclarations. L'intéressé a été interpellé le 20 avril 2023 lors d'un contrôle d'identité et a été placé le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par arrêté du 20 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par arrêté du même jour, la même autorité (le préfet de Seine-et-Marne) l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 22 avril 2023 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 25 avril 2023. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 20 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.     Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 5.     M. B soutient qu'il est entré pour la dernière fois en France en 2005 et qu'il y réside habituellement depuis lors, de sorte qu'en vertu des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 6. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que M. B était scolarisé en classe d'intégration scolaire le 6 mars 2006, puis en classe UPI au collège Parc Frot selon le certificat du 17 septembre 2008 qui indique qu'il fréquente régulièrement cet établissement en qualité de demi-pensionnaire, puis au titre de l'année scolaire 2009-2010 et au titre de l'année 2010-2011 au sein de ce même collège Parc Frot, à Meaux. Pour l'année 2010-2011, il produit également une attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2. M. B a été scolarisé à l'IME " la sapinière " pour l'année scolaire 2012-2013, et produit une attestation d'assurance scolaire le mentionnant au titre de l'année scolaire 2013-2014. Au titre de 2016, il produit une attestation de droits à l'assurance maladie, ainsi qu'un contrat de mise à disposition conclu par une association intermédiaire pour la société Cari Thouraud, et pour la société SM Nettoyage, ainsi que son examen médical d'embauche. Il justifie d'un certificat de travail pour une période comprise entre le 26 mai 2016 et le 21 septembre 2016. Au titre de 2017, il produit un diplôme d'étude en langue française DELF A2, une attestation pôle emploi d'attestation de paiement pour une période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2017, ainsi qu'au titre du 1er mars 2016 au 13 février 2017, puis du 1er octobre au 30 septembre 2017, puis du 1er décembre 2016 au 22 novembre 2017. Il produit en outre un contrat d'engagement professionnel du 9 juin 2016 au 8 juin 2018. Au titre de 2018, il produit un avis d'imposition sur le revenu 2019. Au titre de 2020, il produit une décision de prise de charge de la rémunération en formation professionnelle continue, une attestation d'entrée en formation ainsi que le dispositif régional d'insertion avenir jeunes parcours entrée dans l'emploi valable du 2 mars 2020 au 31 juillet 2020, ainsi qu'un contrat pour un stage pratique du 26 octobre 2020 au 4 décembre 2020 dans le cadre parcours sécurisé préparation au CAP de pâtissier, un avis d'imposition sur les revenus 2021 établi en 2022. Il produit une attestation de fin de stage de la formation professionnelle du 2 mars 2020 au 13 juillet 2020. Il a sollicité sa régularisation le 9 juin 2021 auprès du bureau de la préfecture de Seine-et-Marne. Il démontre avoir suivi une formation du 15 juillet 2020 au 30 mars 2021, et du 13 décembre 2021 au 31 mai 2022. Par ailleurs, alors que les condamnations et les périodes d'incarcération dont elles s'accompagnent doivent être prises en compte pour apprécier la continuité de la résidence habituelle en France du requérant, il ressort des pièces versées aux débats, des déclarations concordantes de M. B à l'audience et des indications de l'arrêté litigieux que monsieur M. B a fait l'objet de plusieurs incarcérations pour des faits s'étant régulièrement produits entre 2013 et 2023. Enfin, la présence continue du requérant sur le territoire français depuis 2008 avant qu'il n'ait atteint l'âge de treize ans est corroborée par les déclarations circonstanciées de l'intéressé à l'audience. Dans ces conditions, et alors que le préfet, en se bornant à soutenir que la date de première entrée en France de M. B n'est pas établie, ne peut être regardé comme contestant utilement la durée de séjour habituelle en France du requérant, il peut être tenu pour établi, au vu de ces éléments, pris dans leur ensemble, que M. B réside de manière habituelle en France depuis au moins l'âge de douze ans. Dès lors, et quoique le parcours pénal de M. B, marqué par plusieurs mesures d'emprisonnement pour des infractions pour lesquelles il a été condamné, traduise une évidente menace pour l'ordre public, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait, en application des dispositions précitées du 2°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne comportent aucune réserve d'ordre public, obliger l'intéressé à quitter le territoire français. Par suite, il y a lieu d'accueillir le moyen. 
 7.     Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi, par voie de conséquence, l'annulation des décisions fixant le pays de son renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la situation de M. B et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 9. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 10. Enfin, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. B fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et- Marne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 20 avril 2023 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au  préfet de Seine-et-Marne. 
 Lu en audience publique le  4 mai 2023 à 16h30. 
 La magistrate désignée, 
 Signé A. MORISSET 
 La greffière, 
 Signé M. C        
 La République mande et ordonne au  préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. C