TA13 · Reconduite à la frontière — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 I°) Sous le n° 2304018, par une requête sommaire, enregistrée le 27 avril 2023, M. C A, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur de droit ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 -  il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;  
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit d'observations.  
 II°) Sous le n° 2304019, par une requête sommaire, enregistrée le 27 avril 2023, Mme E A, représentée par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur de droit ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 -  il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;  
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Dyèvre pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dyèvre, rapporteur.    
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Par deux arrêtés du 17 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. et Mme A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement. Les requérants demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2304018 et 2304019 présentées respectivement par M. et Mme A concernent la situation d'un couple d'étrangers, qui présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes présentées par M. et Mme A, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. 'Les arrêtés du 17 avril 2023 ont été signés par Mme B D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Cette dernière a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-037 du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés contestés doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. Il ressort des termes des arrêtés attaqués qu'ils comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils font notamment état du rejet de leurs demandes d'asile par décisions du 27 juillet 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par décisions du 12 décembre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Les décisions attaquées précisent en outre qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit à leur vie familiale dès qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Ces arrêtés font ainsi apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées et ne révèlent pas un défaut d'examen de la situation personnelle des requérants. 
 7. Si M. et Mme A soutiennent dans leurs requêtes sommaires que les arrêtés contestés sont entachés d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent le principe du respect des droits de la défense, ils n'assortissent pas leurs allégations des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 8.  Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. Par suite, ce moyen est inopérant.  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. En se bornant à soutenir qu'ils ne peuvent retourner en Guinée, sans assortir ce moyen de justifications, les requérants n'établissent pas qu'ils encourraient des risques ou seraient soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine au sens et pour l'application des stipulations précitées. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont entrés en France, respectivement le 11 juillet et le 30 mars 2021 et ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées tant par l'OFPRA que par la CNDA, ainsi qu'il a été dit au point 6. Les requérants, qui ne disposent pas de titre de séjour ni ne justifient d'une insertion socio-professionnelle sur le territoire national n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché ses décisions d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur les situations personnelles de M. et Mme A, ni n'a porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les requêtes présentées par M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme E A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Dyèvre 
   
   
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
  La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Le greffier 
 N°2304018