TA06 · Magistrat Mme POUGET — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. A C, représenté par Me Hajer Hmad, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'absence de délai de départ volontaire ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler l'interdiction de retour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son avocate une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, au profit du requérant, à défaut ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen attentif de sa situation personnelle ; 
 - est entaché de plusieurs erreurs de faits ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'absence de délai de départ volontaire " n'examine pas ses garanties de représentation et dénature sa situation " ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée dès lors que l'intéressé justifie de circonstances humanitaires et exceptionnelles qui auraient dû conduire le préfet à ne pas prononcer une telle mesure. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant irakien, né le 19 août 1981 à Bagdad, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire national en 2020. Il a présenté une demande d'asile le 4 novembre 2020 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, demande qui a été rejetée par décision du 31 août 2021, que l'intéressée n'a pas contestée devant la cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 4. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour rejeter sa demande de titre de séjour, prononcer à son encontre  une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions contestées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien fondé. Par suite, le préfet qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments en sa possession relatifs à la situation de l'intéressé, a suffisamment motivé cet arrêté en droit comme en fait au regard des éléments dont il avait connaissance. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Pour les mêmes raisons, l'arrêté n'est pas entaché de défaut d'examen sérieux et particulier. 
 5. M. C soutient que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché ses décisions d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de ce qu'il réside habituellement et de manière continue sur le territoire français depuis son arrivée en 2020, justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il envisage de conclure un pacte civil de solidarité. Toutefois, l'arrêté en litige indique que si M. C vit en concubinage, il ne peut pour autant se prévaloir d'une cellule familiale stable eu égard à son arrivée en France en 2020. Comme le fait valoir le préfet, la durée du séjour en France de M. C demeure récente, tout comme sa communauté de vie avec Mme D B avec laquelle il a effectivement conclu un PACS le 23 août 2023. Dès lors, le préfet n'a entaché son arrêté ni d'erreurs de faits ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 7. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé exclusivement sur le risque de soustraction et, plus précisément, sur le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Le préfet des Alpes-Maritimes a retenu que l'intéressé, qui ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographies prévues à l'article L. 813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il a présenté au cours de la procédure un document falsifié ou contrefait ou a fait usage d'un tel document et qu'il ne justifiait  pas d'une résidence effective et  permanente dans un local affecté à son habitation principale. A supposer, comme le fait valoir le requérant, que le dernier motif soit inexact, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet aurait pris la même décision en se fondant seulement sur les autres motifs. Le requérant, qui se borne à faire valoir que " l'absence de délai de départ volontaire n'examine pas ses garanties de représentation et dénature sa situation ", ne conteste pas utilement ces motifs et n'est donc pas fonder à demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 10. Comme il a été dit précédemment, M. C est entré en France en 2020 et sa communauté de vie avec une ressortissante française est récente.  En outre, il est défavorablement connu des services judiciaires pour des faits de " violence avec ITT inférieure à huit jours, viol, vol simple, port illégitime d'arme de catégorie D ". Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. Par ailleurs, en l'absence de toute circonstance humanitaire et compte tenu notamment de la durée de son séjour en France et du caractère récent de sa communauté de vie avec une ressortissante française, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par conséquent, il y a lieu de rejeter également les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Hajer Hmad et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 M. Pouget       La greffière, 
 signé 
 V. Labeau        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,