TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme D C A, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa prévue à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le compte de l'enfant Joachim Mansoib Mmadi dont elle a été désignée tutrice chargée de la personne et de la gestion des biens ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à Joachim Mansoib Mmadi cette autorisation spéciale, pour se rendre en France métropolitaine ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée a pour effet de placer Joachim dans une situation de précarité et de vulnérabilité en tant que mineur isolé à Mayotte alors qu'elle a été désignée tutrice de ce jeune enfant ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023 à 9 heures 28 (heure de Mayotte), le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucune décision implicite de rejet n'est née à la date à laquelle le juge des référés a été saisi, seul le dernier envoi de demande étant justifié par la requérante, à la date du 27 juillet 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2304021 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de Mayotte.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 27 octobre 2023 à 9 heures 30, heure de Mayotte, la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hesler, représentant Mme C A, qui demande à ce que soient écartés des débats les écritures du préfet parvenues tardivement et qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; 
 - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte qui soutient que la requête est prématurée, en l'absence de naissance d'une décision implicite de rejet. 
 La clôture de l'instruction étant prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ". 
 3. D'autre part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituent, sous la qualification de " visa ", une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées aux points 2 et 3 qu'une décision implicite de rejet d'une demande de délivrance du " visa " prévu à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne naît qu'à l'expiration du délai de quatre mois suivant la présentation de la demande de délivrance de cette autorisation spéciale, certes qualifiée de " visa " mais valant extension de la validité territoriale d'un titre de séjour et présentant, de ce fait, la nature d'un titre de séjour. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les services de la préfecture de Mayotte n'ont reçu la demande de Mme D C A tendant à la délivrance d'une autorisation spéciale sur le fondement de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le mineur dont elle a été désignée tutrice, Joachim Mansoib Mmadi né le 9 décembre 2018 à Dzahadjou (Comores), que le 20 juillet 2023, selon la date figurant sur l'avis de réception produit à l'instance. Cette demande n'a, à ce jour, donc fait naître aucune décision implicite de rejet, le délai de quatre mois prévus par les dispositions citées au point 2 n'étant pas expiré. Il suit de là qu'aucune décision implicite susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un référé suspension n'est née à la date d'introduction de la requête de Mme C A, comme à celle de la présente ordonnance. 
 6. Il suit de là que la requête de Mme C A, prématurée, ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise à la Défenseure des droits. 
 Fait à Mamoudzou, le 17 novembre 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230402