TA30 · 4ème Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2023 et 23 mars 2024, M. A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été en mesure de présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-7 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 22 mai 1979, demande l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2023, par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire sans délai. 
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du même code n'est pas applicable lorsqu'il est statué sur une demande. M. B ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 11 juillet 2023, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire, doit être écarté comme inopérant.   
 3. En deuxième lieu, aux termes  de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". L'article L. 611-3 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".  
 4. M. B ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Youssef B, né à Bagnols-sur-Cèze le 13 août 2012 de son union avec une ressortissante française. Il déclare ne plus avoir de contact avec ce dernier depuis 2017, la mère de l'enfant étant partie sans laisser d'adresse. S'il soutient avoir néanmoins contribué à l'entretien de l'enfant par des versements réguliers, il n'en justifie pas. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 423-7 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Compte tenu des motifs exposés au point 4, le moyen tiré par M. B de ce que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant doit également être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. B, qui déclare s'être marié au Maroc en 2012 avec une ressortissante française, avec laquelle il a eu un fils et dont il est séparé depuis 2017, n'apporte aucune autre précision quant à la durée et aux conditions de son séjour en France. S'il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 5 août 2014 au 4 août 2015 puis du 18 novembre 2015 au 17 novembre 2016, il est constant qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 13 décembre 2019 qu'il n'a pas exécutée et qu'il ne justifie d'aucune relation avec son fils ni avec la mère de l'enfant. En outre, M. B n'établit ni même n'allègue ne plus avoir de liens dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 10. M. B ne justifiant d'aucune circonstance exceptionnelle et n'invoquant aucune considération humanitaire, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été méconnu. 
 11. Enfin, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des motifs de la décision attaquée, eu égard à la situation de M. B telle qu'analysée aux points 4 et 8, que la préfète de Vaucluse n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B ni qu'elle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Vaucluse et à Me Chelly.  
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeait : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère,  
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 P. ACHOUR 
 La présidente, 
 C. CHAMOTLa greffière,  
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.