TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août et 18 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Sajous, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 446,67 euros au titre de ses heures supplémentaires arrêtées au 31 décembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel une somme de                  2 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier reconnaît la créance de 433,45 euros dans son courrier du                    23 février 2023 ; 
 - le stock d'heures qu'elle ne peut récupérer sur le planning suivant s'accumule d'année en année depuis 2020 ; 
 - le montant de la créance est déterminé en application de l'article 7 du décret du 25 avril 2002.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le centre hospitalier de Saint-Eloi de Sospel, représenté par Me Broc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la créance est contestable ; 
 - il compense les heures supplémentaires effectuées par l'attribution d'un repos compensateur ; 
 - le nombre d'heures supplémentaires effectuées par la requérante s'élève en réalité à 325h31 ; 
 - le calcul de l'indemnité s'élèverait à 4 626,74 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel par la voie contractuelle le 22 juillet 2019, puis a été titularisée le 1er juin 2022 en qualité d'infirmière en soins généraux et spécialisés de garde 1. Par divers courriers, elle a demandé au centre hospitalier de lui payer ses heures supplémentaires. Par la présente requête, elle demande au juge des référés du tribunal de condamner le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel à lui verser une provision d'un montant ramené, dans le dernier état de ses écritures, à 7 446,67 euros.  
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ". Aux termes de l'article 15 de ce décret : " Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent. / () Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. / Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ou du comité social ". L'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose que : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. / Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée ". 
 5. En l'espèce, le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel fait valoir que le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Mme A au 31 décembre 2022 non encore récupérées ni indemnisées au 31 août 2023 s'élève à 325h31 et non à 433h45. Dès lors, l'existence de l'obligation dont se prévaut l'intéressée à l'encontre du centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieusement contestable pour le nombre d'heures au-delà de 325h31. En revanche, l'obligation de paiement d'heures supplémentaires dont elle se prévaut à l'encontre de l'établissement présente, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable pour le paiement de 325h31 évaluées par le défendeur à une somme de 4 626,74 euros selon le mode de calcul prévu à l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires citées au point précédent et admis par la requérante. Dans ces conditions, seule la créance de 4 626,74 euros pouvant être regardée comme non sérieusement contestable, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme A dans cette limite et de condamner le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel à lui verser la somme de      4 626,74 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel une somme de 800 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel est condamné à verser à Mme A une provision de 4 626,74 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel versera à Mme A la somme de              800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel. 
 Fait à Nice, le 28 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,