TA76 · Juge Unique — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 12 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite d'office à la frontière ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente et dans le délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application à titre principal de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que :  
 La décision ordonnant sa reconduite d'office à la frontière : 
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - a été prise sans examen de sa situation personnelle ; 
 - est dépourvue de base légale dès lors qu'il n'est pas établi que la décision prise par l'Autriche a un caractère exécutoire ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant assignation à résidence : 
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - est illégale par exception de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - est entachée d'erreur de droit ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, et deux mémoires en production de pièces enregistrés le 15 et le 16 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - le courrier du 15 octobre 2023 par lequel les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision en litige devait être regardée comme la mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire d'un autre État ;   
 - la décision du président du tribunal désignant Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.   
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 octobre 2023, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Lepeuc, pour M. C, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui persiste dans ses conclusions et moyens mais ajoute que la mesure d'éloignement est entachée d'illégalité dès lors qu'il n'est pas établie que celle prise par l'Autriche a été notifiée et est exécutoire et que le signalement, qui ne comporte aucune mention relative à la " conduite à tenir " au sens de l'article 23 du règlement n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, est irrégulier et ne peut fonder la mesure en litige ; que le préfet s'est senti en situation de compétence liée et qu'il n'est pas établi que des diligences ont été accomplies en vue de son départ, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite d'office à la frontière ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ce préfet a ordonné son assignation à résidence.  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur la mesure d'éloignement :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision : " L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'un autre État dans les cas suivants : 1° L'étranger a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain () ". 
 4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, si celui-ci vise l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne cite pas les dispositions de cet article en vigueur au jour de son édiction mais celles de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogées à compter du 1er mai 2021. Toutefois, l'arrêté a pour objet de tirer les conséquences d'une mesure de non admission sur le territoire Schengen ou d'éloignement adoptées par les autorités autrichiennes. La décision attaquée trouve ainsi son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent, dans leur rédaction en vigueur au jour de l'arrêté, être substituées, à celles appliquées par le préfet dès lors, en premier lieu, que M. C se trouvait dans la situation où l'autorité administrative pouvait décider de la mise en œuvre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. 
 6. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment l'entrée et le séjour irrégulier de M. C en France, son signalement de non admission dans l'espace Schengen par les autorités autrichiennes et sa nationalité. Elle est donc suffisamment motivée.  
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu le 11 octobre 2023 par les services de police et a pu présenter ses observations sur ses attaches familiales en France et la perspective de son éloignement, quand bien même il n'a pas été interrogé sur son signalement dans le système d'information Schengen. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu.  
 8. En quatrième lieu, la circonstance que le signalement par l'Autriche ne comporte pas, comme le prévoient pourtant les dispositions combinées des articles 20 et 23 du règlement n° 1987/2006, la mention de la " conduite à tenir ", est en l'espèce sans incidence sur la légalité de la décision contestée, prise par le préfet de la Seine-Maritime après un examen de la situation du requérant.  
 9. En cinquième lieu, il ne ressort des pièces du dossier ni que le préfet de la Seine-Maritime se serait estimé en situation de compétence liée par la mesure prise par l'Autriche pour adopter à son encontre une mesure d'éloignement ni que la décision en litige aurait été prise sans que soit réalisé au préalable un examen sérieux de la situation personnelle de M. C. 
 10. En sixième lieu, en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi qu'une mesure d'éloignement lui aurait été notifiée et que le signalement serait exécutoire, M. C, qui reconnaît qu'il a été " obligé de partir " par les autorités autrichiennes et n'établit ni même n'allègue avoir quitté le territoire Schengen depuis sa sortie d'Autriche, n'établit pas que la " décision de retour " prise le 25 mai 2022 et " finalement valable le 23 juin 2022 " et que l'interdiction d'entrée pendant deux ans dont il a fait l'objet, mentionnées dans le signalement, ne seraient pas exécutoires. Le moyen tiré du défaut de base légale et celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés.  
 11. En dernier lieu, si M. C soutient être entré en France en septembre 2022, s'y être marié en décembre 2022 et attendre un enfant d'une ressortissante française, cette relation est très récente et a été entamée à un moment où il ne pouvait ignorer ne pas être admissible dans l'espace Schengen. L'état pathologique de la grossesse de la compagne de M. C ne ressort pas du dossier. La circonstance qu'il serait compliqué de demander l'abrogation des mesures prises par l'Autriche à son encontre dès lors qu'il ne parle pas la langue de ce pays est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Il ne fait état d'aucun obstacle à ce que sa compagne lui rende visite en Tunisie le temps qu'il régularise sa situation et n'allègue aucune perspective sérieuse d'insertion professionnelle en France. Il ne démontre pas être pas dépourvu de toute attache en Tunisie. Il admet avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement en Autriche et n'établit, ni même n'allègue, qu'il aurait satisfait à l'interdiction de retour pendant la durée de deux ans édictée par ce pays. Par suite, eu égard aux buts poursuivis, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en décidant de mettre en œuvre une obligation de quitter le territoire d'un autre État, porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés.  
 Sur l'assignation à résidence :  
 12. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. C, l'adresse qu'il déclare, le défaut de présentation de tout document d'identité ou de voyage et le besoin d'organiser matériellement son départ. Elle est donc suffisamment motivée.  
 13. En deuxième lieu, si le préfet de la Seine-Maritime n'établit pas qu'il a engagé dès la notification de la décision en litige des diligences pour organiser le départ du requérant, il n'est nullement établi que son départ ne constituerait pas une perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C n'a pas respecté les décisions " de retour " et " d'interdiction d'entrée " prises à son encontre en 2022 par l'Autriche et n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage. Il ne fait pas état de ressources lui permettant d'organiser son départ par ses propres moyens et n'établit pas que l'état de santé de sa compagne exigerait sa présence en continu à ses côtés. Rien ne permet de démontrer que le préfet se serait cru en situation de compétence liée. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. C n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale doit donc être écarté.  
 15. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est écarté pour les motifs exposés aux points 10 et 12 du présent jugement.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 11 octobre 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a mis en œuvre une obligation de quitter le territoire d'un autre État et a ordonné son assignation à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Marie Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La magistrate désignée,La greffière, 
 Signé :Signé : 
 H. JEANMOUGINC. LABROUSSE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.