TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, une pièce et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2023 et 10 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé 
 de lui accorder un rendez-vous pour lui renouveler son récépissé de demande de titre de 
 séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de renouveler ce récépissé, dans un délai de 5 jours et sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance du récépissé, prise en méconnaissance de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de l'Isère, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'un rendez-vous a été accordé à l'intéressé le 10 juillet 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le numéro 2304031 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendues : 
 - le rapport de M. d'Argenson ; 
 - les observations de Me Rouvier, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé a été accordé à M. B, valable jusqu'au 9 octobre 2023. Les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 2. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schürmann, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 900 euros.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Schürmann, avocate de M. B, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220403