TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023 sous le n° 2304037 et un mémoire en réplique enregistré le 2 novembre 2023, M. D B, représenté en dernier lieu par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du maire de Dembéni du 29 décembre 2022 portant refus de titularisation et radiation des effectifs ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de procéder à sa réintégration ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est urgent de suspendre la décision litigieuse, qui a pour effet de le priver de ses revenus et ne lui permet plus de faire face à ses importantes charges familiales ; 
 - une procédure contradictoire aurait dû être mise en oeuvre ; 
 - la commission administrative paritaire (CAP) n'a pas statué en toute connaissance de cause ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le refus de titularisation repose sur des faits qui ne sont pas établis ou qui, ayant eu lieu hors du cadre professionnel, ne peuvent justifier une telle décision ; au demeurant, ni la CAP ni le conseil de discipline n'ont validé les griefs émis à son encontre par le maire ; l'erreur manifeste d'appréciation doit être constatée ; 
 - il y a lieu de constater le détournement de procédure et l'existence d'une sanction déguisée ; 
 - le principe de non-rétroactivité a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2023, la commune de Dembéni, représentée par Me Saïdal, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la décision litigieuse n'est entachée d'aucune illégalité externe ni interne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 2301262 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susmentionnée. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 3 novembre 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. A C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hesler, avocat du requérant, qui confirme les conclusions et moyens du référé ; 
 - les observations de Me Saïdal, avocat de la commune de Dembéni, qui confirme les écritures en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Après avoir exercé ses fonctions d'adjoint technique territorial stagiaire auprès de la commune de Dembéni lors des années 2021 et 2022, M. B a fait l'objet d'un refus de titularisation par arrêté du maire du 29 décembre 2022. L'appréciation négative portée sur l'aptitude de l'agent à être titularisé repose sur des manquements au devoir de probité qui, selon l'autorité territoriale, auraient été constatés durant le stage probatoire. Après avoir déposé une requête au fond, M. B demande au juge des référés, par la présente requête, de suspendre cette décision de non-titularisation et radiation des effectifs. 
 3. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'un ou l'autre des moyens invoqués par M. B soit de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité l'arrêté litigieux. 
 4. Par suite, alors même que l'intéressé justifie d'une situation d'urgence, la requête en référé-suspension ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la commune de Dembéni. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Dembéni au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la commune de Dembéni. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 7 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.