TA67 · 5e chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juin 2023, 7 juin et 18 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Etienney, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ;  
 2°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à faire valoir sur ses préjudices ;  
 3°) de mettre à la charge des HUS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner les HUS aux entiers frais et dépens ;  
 5°) de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité pour faute des HUS doit être engagée dès lors que le centre hospitalier a manqué à son devoir d'information en ne l'informant pas des risques que présentait l'intervention, de la possibilité lors de l'intervention prévue de faire l'objet d'autres actes chirurgicaux que ceux initialement planifiés et des risques que ces gestes complémentaires pouvaient présenter ;  
 - le chirurgien a commis une faute ne se limitant à procéder comme prévu à l'ablation d'un kyste ovarien mais en retirant un nodule utérosacré ;  
 Par des mémoires, enregistrés les 10 août 2023 et 24 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée avant dire droit et qu'elle chiffrera son préjudice après le dépôt du rapport d'expertise.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023 et 18 juin 2024, les HUS, représentés par la SELARL CDA Joly et Oster, concluent au rejet de la requête et à titre subsidiaire, demandent au tribunal d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer si la prise en charge de Mme B a été conforme aux règles de l'art, de déterminer les préjudices strictement imputables à l'éventuel manquement en les distinguant expressément de son état antérieur et de toute cause étrangère ainsi que les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement.  
 Ils font valoir que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence de chiffrage des conclusions indemnitaires ;  
 - la prise en charge de la requérante a été conforme aux règles de l'art.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Carrier ;  
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Etienney, représentant Mme B, présente à l'audience et de Me Weis, représentant les HUS. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née le 4 décembre 1994, qui souffrait d'endométriose, a été hospitalisée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg du 24 au 26 janvier 2022 afin d'y subir une ablation d'un kyste ovarien endométriosique. Au cours cette intervention, le chirurgien en charge de l'opération lui a également retiré un nodule du ligament utérosacré droit. A la suite à cette intervention, Mme B présente une absence de reprise de la diurèse spontanée nécessitant la réalisation d'autosondages réguliers. Par une lettre du 27 janvier 2023, Mme B a demandé aux HUS l'indemnisation des préjudices en lien avec l'opération dont elle a fait l'objet. Par lettre du 23 mai 2023, les HUS ont expressément rejeté cette demande. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de condamner les HUS à réparer ses préjudices.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée :  
 2. La requérante sollicite dans ses écritures la réalisation d'une expertise médicale. En outre, elle a demandé dans un mémoire complémentaire une provision de 5 000 euros. Ainsi, et alors que le défaut de chiffrage du préjudice peut être régularisé au cours de la procédure, les hôpitaux universitaires de Strasbourg ne sont pas fondés à soutenir que la requête est irrecevable pour ce motif. 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. ". 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a été hospitalisée aux HUS en janvier 2022 et a fait l'objet, le 24 janvier 2022, d'une intervention chirurgicale consistant en l'ablation d'un kyste ovarien dans un contexte d'endométriose. Dans les suites de cette intervention, au cours de laquelle un nodule supplémentaire a été retiré, elle a présenté une absence de reprise de la diurèse spontanée. Mme B estime que les HUS ont commis des fautes lors de cette prise en charge aux motifs qu'ils ne l'ont pas informée du risque de survenance de l'absence de reprise de diurèse spontanée ni de la possibilité de procéder à une ablation d'un nodule supplémentaire lors de l'intervention planifiée ni des risques que pouvait présenter cette opération complémentaire. L'état du dossier ne permet pas au tribunal d'apprécier si la prise en charge de Mme B par les HUS a été conforme aux règles de l'art. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme B, d'ordonner une expertise, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question de la consignation des dépens.  
 Sur les conclusions tendant au versement d'allocations provisionnelles : 
 5. En l'état de l'instruction, en l'absence d'expertise médicale contradictoire, la requérante ne peut être regardée comme détenant une créance non sérieusement contestable sur les HUS. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant au versement d'allocations provisionnelles doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande de provision présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme B, procédé par un expert unique, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise avec mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé et au dossier médical de Mme B ;  
 2°) rappeler l'état de santé antérieur de Mme B ;  
 3°) déterminer si l'information délivrée à Mme B ainsi que sa prise en charge aux HUS entre le 24 et le 26 janvier 2022 ont été conformes aux règles de l'art ;  
 4°) dire si les manquements éventuellement retenus, pris individuellement ou collectivement, ont fait perdre une chance à Mme B d'échapper aux préjudices directement liés à sa prise en charge ; dans l'affirmative, chiffrer cette perte de chance ;  
 5°) déterminer en particulier si l'absence de reprise de la diurèse spontanée trouve son origine dans une faute des HUS ou un aléa thérapeutique ;  
 6°) déterminer les préjudices de toute nature subis par Mme B en précisant notamment, pour chaque préjudice, s'ils sont en lien direct avec le ou les manquements éventuellement retenus à l'encontre des HUS ou avec l'éventuel aléa thérapeutique ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et manquements ;  
 7°) dire si l'état de santé de Mme B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ;  
 8°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à Mme B sur les risques de l'intervention chirurgicale au vu de son état antérieur ;  
 9°) fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, Mme B, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et d'autre part, les HUS ainsi que l'ONIAM.  
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.   
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 H. BRONNENKANT                 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,