TA34 · 5ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à payer à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par un auteur incompétent ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du sérieux et de la réalité des études ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en droit ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par la voie de l'exception en ce qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par la voie de l'exception en ce qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour et sur une décision portant obligation de quitter le territoire elles-mêmes illégales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Rosé, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité guinéenne né le 20 avril 1996, est entré régulièrement sur le territoire français le 3 septembre 2015 avec un visa " étudiant ". M. A a obtenu un titre de séjour " étudiant " régulièrement renouvelé. Le 1er février 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 5 mai 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention "étudiant", d'apprécier si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné au caractère réel et sérieux, ainsi qu'à la progression des études poursuivies. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a validé au titre de l'année universitaire 2019/2020 son diplôme de licence en économie. Inscrit en première année de master mention " économie numérique " au titre des années scolaires 2020/2021 et 2021/2022, il a été ajourné et s'est inscrit au titre de l'année 2022/2023 pour une troisième fois consécutive en première année de ce master qu'il a finalement validé. Il ressort de ses relevés de notes sur ces trois années, que M. A, présent aux travaux dirigés, aux examens et aux sessions de rattrapage, a progressivement validé ses unités d'enseignement jusqu'à l'obtention de son master 1 à une date indéterminée, seule l'attestation de réussite du 23 mai 2023 étant postérieure de quelques jours à la décision attaquée. Enfin, contrairement à ce que soutient le préfet, M. A établit s'être inscrit au titre de l'année 2023/2024 en seconde année de master " économie numérique ". Dans ces conditions, alors que pour expliquer la lenteur de sa progression ces trois dernières années, M. A a fait état de plusieurs éléments justifiés, le préfet a fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en estimant qu'ils étaient de nature à faire obstacle à la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " au requérant.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de l'Hérault du 5 mai 2023 refusant de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiant de M. A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à la délivrance de cette carte de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rosé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à   Me Rosé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 mai 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité d'étudiant dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Rosé, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de l'Hérault et à Me Rosé. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 17 octobre 2023 
 La greffière, 
 L. Salsmann