TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée 29 octobre 2023, complétée par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lê, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui payer une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre au titre des conséquences dommageables de la décision de suspension de fonctions et de rémunération pour non-respect de l'obligation vaccinale prise le 15 septembre 2021 par le directeur de cet établissement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions et de rémunération par une décision du 15 septembre 2021 prenant illégalement effet alors qu'elle était en congé de maladie du 1er septembre au 7 novembre 2021 ; l'exécution de décisions similaires a été suspendue par une décision du Conseil d'Etat du 23 septembre 2022 n°458693 ; 
 - elle a été destinataire d'une lettre de relance en novembre 2021 lui imposant de reverser 922,70 euros de salaire trop perçu sur la base d'un titre de recettes du 22 octobre 2021 ainsi que de courriers d'huissier ; par courrier du 21 octobre 2021 elle a reçu une décision de fin de suspension avec effet au 15 octobre 2021 ; en mai 2022 seulement, ont été reversés ses traitements ; 
 - elle a en conséquence subi un préjudice matériel résultant de la privation de rémunération et du coût de multiples démarches amiables et contentieuses, alors par ailleurs que ses découverts et frais bancaires n'ont cessé de s'aggraver. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, représenté par Me Vicente, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la créance n'est pas non sérieusement contestable dès lors qu'il a, dès le 25 octobre 2021, annulé la décision de suspension du 15 septembre 2021, qu'il a le 3 mai 2022 reversé le traitement pour la période allant du 15 septembre 2021 jusqu'à la date effective de l'arrêt maladie, que des divergence de jurisprudence rendaient malaisée l'identification du régime et de l'entrée en vigueur de la suspension des agents en arrêts maladie, qu'il n'est pas responsable des actes d'exécution pris par le comptable public, que la requérante a été rétablie dans ses droits dès le mois de novembre 2021, qu'elle n'établit pas les préjudices allégués. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 15 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis a suspendu Mme A, aide-soignante en fonction au sein de cet établissement de santé, jusqu'à ce qu'elle satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Mme A sollicite une provision de 15 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice matériel résultant de l'illégalité de cette décision. 
 Sur la provision : 
 2. Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 En ce qui concerne l'obligation du centre hospitalier 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 
 4. D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 
 6. Il s'ensuit que Mme A est fondée à soutenir qu'en tant qu'elle a pris effet à compter du 15 septembre 2021, alors qu'elle était en congé de maladie depuis le 1er septembre précédent, prolongé jusqu'au 3 janvier 2022, la décision du 15 septembre 2021 est entachée d'une illégalité à l'origine d'une obligation non sérieusement contestable de son employeur. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 7. En premier lieu, en ce qui concerne la perte de rémunération, Mme A soutient qu'elle a été destinataire en novembre 2021 d'une lettre de relance portant rappel de rémunération d'un montant de 922,70 euros au titre de la paie d'octobre 2021 et qu'elle a été privée de rémunération jusqu'à ce qu'il soit mis fin, le 3 mai 2022, à la suspension de fonctions et de rémunération durant la période d'arrêt maladie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 octobre 2021, le directeur du centre hospitalier a mis fin à la décision de suspension du 15 septembre 2021 à compter du 14 octobre 2021 avant de reporter, par une décision du 3 mai 2022, sa prise d'effet à la fin de l'arrêt maladie de l'agent, soit au 3 janvier 2022. Il est en outre constant qu'un rappel de rémunération a été versé à Mme A avec le traitement de mai 2022. Il s'ensuit que l'existence d'une perte de rémunération en lien avec la décision de suspension du 15 septembre 2021 n'est pas établie. 
 8. En second lieu, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé a qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause. 
 9. D'une part, s'agissant des instances introduites par Mme A devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à la suspension et l'annulation de la décision du 15 septembre 2021, à son indemnisation définitive et à l'allocation d'une provision, l'intéressée a pu ou pourra légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la part de son préjudice correspondant aux frais de justice afférents à ces instances est réputée intégralement réparée par la décision qu'a prise ou que prendra le juge dans les instances en cause. 
 10. D'autre part, Mme A justifie de frais d'avocat d'un montant de 800 euros engagés en vue d'obtenir l'annulation amiable du titre de perception émis le 22 octobre 2021 par le centre hospitalier au titre de la régularisation d'un trop perçu de traitement pour les mois de septembre et octobre 2021. De tels frais étant en lien direct avec l'illégalité fautive entachant la décision du 15 septembre 2021, Mme A est fondée à obtenir une provision de 800 euros à ce titre. 
 11. En troisième et dernier lieu, Mme A ne justifie pas, en produisant un courriel relatif à une simulation de pause de trois mois dans le paiement des mensualités de son crédit habitat, avoir été contrainte d'acquitter des frais bancaires de découvert ou de report d'emprunt. En se limitant à produire une liste de ses charges personnelles, elle ne démontre pas non plus l'existence de difficultés financières imputables de manière directe et certaine à la décision du 15 septembre 2021. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui payer la somme provisionnelle de 800 euros à valoir sur la réparation des préjudices matériels résultant de l'illégalité fautive entachant la décision du 15 septembre 2021. 
 Sur les frais du litige : 
 13. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.  
 14. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par cet établissement à l'encontre de Mme A, qui n'est pas la parte perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis est condamné à payer à Mme A une indemnité provisionnelle de 800 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis. 
 Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2304040