TA80 · JU1 — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023, par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Galle, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Niquet, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.    
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 25 juillet 2000, est entré en France en janvier 2023 selon ses déclarations. Il a formé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) et apatrides en date du 9 mars 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 10 octobre 2023. Par la présente requête M. C demande l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2023, par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1, 4°, L.611-3, L.612-1, L612-5 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne, notamment, que la demande d'asile de l'intéressé ainsi que celle de sa conjointe ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, et que M. C, ne justifie pas de liens familiaux anciens et intenses en France. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4.  M. C soutient à l'appui de sa requête qu'il vit en France depuis plus d'un an avec sa conjointe et leur fille d'un mois, qu'il justifie d'une insertion dans la société française, qu'il s'exprime parfaitement en français et qu'il n'a jamais constitué une menace pour l'ordre public. Il résulte toutefois du dossier que M. C, qui est arrivé récemment en France, ne justifie pas d'une intégration ancienne, intense et stable dans la société française et ne démontre également aucun obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, d'où sa compagne, qui fait également l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, est également originaire. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5.  En troisième lieu, si M. C fait valoir que la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il se borne à soutenir que la préfète de l'Oise n'était pas tenue de l'obliger à quitter le territoire français à la suite des décisions de l'OFPRA et de la CNDA et qu'il pourrait subir des atteintes à son droit à la vie ainsi que des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, sans apporter aucune précision à l'appui de ces allégations, alors que par ailleurs, sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la cour nationale du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ;  
 7. Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué n'a pas suffisamment pris en compte l'intérêt supérieur de son enfant né le 21 octobre 2023, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de son enfant. Ainsi qu'il a été dit, la mère de l'enfant est elle-même en situation irrégulière. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2023 de la préfète de l'Oise doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 Sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle :  
 9. Aux termes de l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat () choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 10. La requête de M. C enregistrée sous le n° 2304040 repose sur les mêmes faits que la requête n°2304039, présentée par Mme B, sa compagne, et comporte des prétentions similaires et des moyens présentés de manière identique. Comme son époux, Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle et est assistée par Me Tourbier. Par suite, il y a lieu, dans la présente affaire, de réduire de 30 % la part contributive versée par l'Etat à Me Toubier.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Tourbier au titre de la présente requête n° 2304040. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Tourbier et à la préfète de l'Oise. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Galle  
 Le greffier, 
 Signé 
 J-F Langlois        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.