TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, le préfet de la Somme demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, et tous occupants de son chef, occupante de l'appartement 17 situé au sein du CADA Aprémis 5, rue des g lycines à Roye (Somme) ;  
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour l'occupant indu de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence et d'utilité est remplie, dès lors que Mme B se maintient sans droit ni titre dans un logement mis à sa disposition par le CADA Aprémis dont les places sont strictement réservées à des demandeurs d'asile en cours de procédure et ce en dépit d'une mise en demeure du 24 juillet 2023 et demeurée sans effet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, Mme A B conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement à ce qu'un délai lui soit donné pour quitter les lieux dans l'attente d'un hébergement accordé par l'Etat ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le préfet ne démontre pas que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile est saturé, que son état de santé l'empêche de quitter son logement, que la décision viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'en cas d'expulsion un délai doit lui être accordé jusqu'à ce que l'Etat lui trouve un hébergement.  
 Mme B a demandé l'aide juridictionnelle le 18 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du  
 19 décembre 2023 à 14 heures. 
 Après avoir lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 Mme Grare, greffière d'audience et entendu les observations orales de Me Delort, représentant Mme B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 2.Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet de la Somme de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de  
 Mme B. 
 Sur la demande du préfet : 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". L'article L. 552-15 du même code dispose : 
 " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à  
 L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Mme B a sollicité le statut de réfugiée et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un hébergement au sein du CADA Aprémis à Roye. L'office français de l'immigration et de l'intégration, par courrier du 8 mars 2022 notifié le 11 mars 2022 pris au motif du rejet définitif des demandes d'asile de l'intéressée, a notifié à Mme B une sortie d'hébergement au 30 avril 2022. Par courrier du 24 juillet 2023, le préfet de la Somme a vainement mis en demeure l'intéressée de quitter le lieu d'hébergement situé appartement 17, 5, rue des Glycines à Roye, dans un délai de 15 jours.  
 5. Si le préfet de la Somme soutient que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans ce département connaît une situation de tension élevée dans les diverses structures d'accueil et que l'expulsion demandée vise à assurer le bon fonctionnement de l'accueil des demandeurs d'asile durant la période d'instruction de leur demande d'asile afin qu'elles puissent bénéficier de l'accompagnement social et administratif auquel elles peuvent prétendre et rendu possible par cet hébergement, cette situation n'est justifiée que par la production d'un courriel d'un agent de l'UDAUS 80 adressé au service préfectoral, extrêmement concis, qui semble n'être relatif qu'à la situation des structures d'hébergement d'urgence et n'indique aucun élément chiffré relatif aux centres d'accueil des demandeurs d'asile.     
 6. Par suite, le préfet de la Somme n'est pas fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que Mme B quitte l'hébergement dans lequel elle se maintient sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile. 
 Sur la demande relative aux frais de l'instance : 
 7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tourbier de la somme de 1000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête du préfet de la Somme est rejetée. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de mille euros à Me Tourbier dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sous réserve de l'admission définitive de  
 Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme A B et à Me Tourbier. 
 Fait à Amiens, le 21 décembre 2023 
 Le juge des référés,                                                        La greffière, 
         Signé :      Signé : 
 B. Boutou                                                                  S. Grare 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.