TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, la société Free Mobile, représentée par Pamlaw - avocats par l'intermédiaire de Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Fayence s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la création d'une antenne relais de téléphonie mobile et de sa zone technique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fayence de lui délivrer une décision de non opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'avoir à réinstruire la déclaration préalable présentée par l'exposante en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fayence une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Free Mobile soutient que : 
 Sa requête en référé est recevable puisque notifiée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que son représentant légal a qualité pour agir en son nom ; 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que, compte tenu que la société Free Mobile verse aux débats des cartes de couverture réseau qui montrent que la partie de territoire sur laquelle la station relais ici en cause doit être implantée n'est pas couverte par ses réseaux, la décision entreprise préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate, soit à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, soit aux intérêts propres de l'opérateur, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat relatifs à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et aux délais de mise en service ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : erreur d'appréciation quant au motif tiré de la méconnaissance de l'article A2 du plan local d'urbanisme, erreur de droit dans le principe de l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que les dispositions de l'article 11 du règlement de la zone concernée du PLU (au cas d'espèce la zone A) imposent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R 111-27, erreur de droit et erreur d'appréciation quant au motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la commune de Fayence n'a pas apprécié dans un premier temps la qualité du site agricole et que le milieu dans lequel le projet est destiné à venir s'implanter ne présente pas vraiment de caractéristiques susceptibles de lui conférer un intérêt pouvant le rendre incompatible avec l'implantation d'une station relais alors que le pylône aura un impact limité, erreur de droit comme inopérant et erreur d'appréciation quant au motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le fait que la voie soit interdite à la circulation des véhicules de plus de 3,5 t ne la rend pas inadaptée à l'usage qui en sera fait pas l'exposante, erreur de droit quant à l'exigence de production d'une étude géotechnique sur le phénomène de retrait gonflement des argiles qui n'est pas prévue par les textes en vigueur et méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, inopérance des motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 34-9-1, L. 43 et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, erreur de droit et erreur d'appréciation quant aux motifs tirés de l'absence de l'avis de l'ANFR et du défaut de justification d'une mutualisation des installations avec celles d'autres opérateurs et de l'obligation faite au propriétaire des lieux d'avoir à produire le dossier DIM dès avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme lequel a d'ailleurs été déposé par la pétitionnaire ; la substitution aux motifs exposés dans la décision attaquée du nouveau motif tiré de la méconnaissance de l'article A6 du plan local d'urbanisme qui impose une implantation des constructions à 10 m des voies et emprises publiques ou privées qui est demandée par la commune de Fayence est infondée en droit comme en fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la commune de Fayence, représentée par Me Jacquemin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet au fond et, en tout état de cause, à la condamnation de la société Free Mobile à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car : elle n'a pas été notifiée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; M. B A ne justifie pas de sa capacité à agir en qualité de président de la société Free Mobile ; 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision ; la base légale tirée de la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme peut être substituée à celle de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; la base légale tirée de la méconnaissance de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme peut être substituée à celle de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; il y a lieu de substituer aux motifs exposés dans la décision attaquée le nouveau motif tiré de la méconnaissance de l'article A6 du plan local d'urbanisme qui impose une implantation des constructions à 10 m des voies et emprises publiques ou privées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 septembre 2023 sous le numéro 2303066 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 janvier 2024. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Mirabel pour la société Free Mobile. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. La société Free Mobile, opérateur de téléphonie mobile, sollicite la suspension de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Fayence s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la création d'une antenne relais de téléphonie mobile et de sa zone technique sur une parcelle cadastrée n°55 K 1121. 
 3. Les moyens tirés de l'erreur de droit comme inopérant du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'erreur de droit quant à l'exigence de production d'une étude géotechnique sur le phénomène de retrait gonflement des argiles qui n'est pas prévue par les textes en vigueur et de la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, de l'inopérance des motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 34-9-1, L. 43 et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation quant aux motifs tirés de l'absence de l'avis de l'ANFR et du défaut de justification d'une mutualisation des installations avec celles d'autres opérateurs et de l'obligation faite au propriétaire des lieux d'avoir à produire le dossier DIM dès avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 4. Toutefois, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Fayence aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres motifs tirés de la méconnaissance, compte tenu notamment de la création en zone agricole d'un chemin d'accès à la station, de l'article A2 du plan local d'urbanisme, et de la méconnaissance de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme.  
 5. Les moyens soulevés à l'encontre de ces deux motifs, tirés, pour le premier, de l'erreur d'appréciation quant au motif tenant à la méconnaissance de l'article A2 du plan local d'urbanisme et, pour le second, de l'erreur de droit dans le principe de l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que les dispositions de l'article 11 du règlement de la zone concernée du PLU (au cas d'espèce la zone A) imposent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R 111-27, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation quant au motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la commune de Fayence n'a pas apprécié dans un premier temps la qualité du site agricole et que le milieu dans lequel le projet est destiné à venir s'implanter ne présente pas vraiment de caractéristiques susceptibles de lui conférer un intérêt pouvant le rendre incompatible avec l'implantation d'une station relais alors que le pylône aura un impact limité, ne paraissent pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6.  Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, ni sur l'urgence et pas davantage de procéder à une substitution de bases légales ou de motif, la demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doit être rejetée. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Free Mobile dirigées contre la commune de Fayence qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 2 000 euros en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune de Fayence la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées à ce titre par la société Free Mobile sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Fayence. 
 Fait à Toulon, le 4 janvier 2024. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.