TA76 · 4 ème Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. C B A, représenté par Me Souty, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Souty en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-947 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions portant refus de maintien du droit au séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent le droit d'être entendu préalablement ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen personnalisé ; 
 - elles méconnaissent le droit au séjour permanent des ressortissants européens ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de circulation pour une durée de trois ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendue préalablement ; 
 - elle constitue une ingérence disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Muylder,  
 - et les observations de Me Souty, représentant M. B A 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant portugais né le 6 novembre 1990, est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire du Havre. Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 décembre 2018, annulé par le tribunal administratif de Rouen par jugement du 7 mars 2019, M. B A a été obligé à quitter le territoire français sans délais et interdit de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par arrêté du préfet de l'Eure du 20 août 2021, confirmé par le tribunal administratif de Rouen par jugement du 28 septembre 2021, M. B A a été obligé à quitter le territoire français sans délai et interdit de circulation pendant une durée de trois ans. L'éloignement de M. B A a été exécuté le 9 octobre 2021. Par arrêté du 21 septembre 2023, dont M. B A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de territoire français pendant une durée de trois ans.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose la situation personnelle de M. B A et énonce les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé de quitter le territoire français. La décision comportant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces stipulations s'adressent non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense. 
 6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 7. Si M. B A n'a pas été reçu personnellement en préfecture, il a été mis à même d'apporter à l'administration au cours de l'examen de sa demande, toutes précisions utiles sur sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que le principe général du droit d'être entendu préalablement aurait été méconnu doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ". 
 9. En l'espèce, M. B A fait valoir qu'il réside de manière ininterrompue en France depuis l'âge de dix ans, alors qu'il accompagnait son père qui travaillait sur le territoire national, de sorte qu'il disposait d'un droit au séjour permanent sur celui-ci faisant obstacle à l'adoption de toute mesure d'éloignement à son encontre. Toutefois, alors, d'une part, que le requérant ne produit aucune pièce justifiant cette résidence ininterrompue en France, et d'autre part, que ses différentes périodes d'incarcération, notamment la dernière depuis le 1er décembre 2022, ne sauraient être prises en compte dans le calcul de la durée de résidence légale et ininterrompue en France au sens des dispositions précitées, la condition posée à l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme remplie à la date de la décision en litige. Il suit de là que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions citées au point 8 en obligeant M. B A à quitter le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B A a été éloigné du territoire français le 9 octobre 2021, en exécution d'une mesure d'éloignement. S'il est revenu en France par la suite à une date indéterminée, son séjour hors du territoire national, quelle qu'en soit la durée, est de nature à retirer à sa résidence antérieure en France son caractère habituel. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'à la date de la décision contestée, il justifiait d'une résidence habituelle en France depuis qu'il est âgé de dix ans. 
 10. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux étrangers ressortissants d'un pays de l'union européenne, de sorte que le moyen tiré de la violation dudit texte est inopérant. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : [] 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;  
 [] L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a fait l'objet depuis 2008 de nombreuses condamnations pénales, souvent en récidive, notamment pour des faits de vol, détention/acquisition/cession de stupéfiants, violence, enlèvement et séquestration, soit plus de quinze mentions sur son casier judiciaire. Ainsi, c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Maritime a retenu que le comportement de M. B A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, justifiant la mesure attaquée. Par ailleurs, si M. B A soutient qu'il serait le père de trois enfants mineurs et en concubinage avec leur mère, une ressortissante française, il ne démontre pas une communauté de vie stable avec cette dernière et n'apporte pas la preuve d'une reconnaissance légale de la paternité des trois enfants. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B A est revenu sur le territoire français, après l'exécution de la dernière mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, alors même qu'il faisait l'objet d'une interdiction de circulation. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure sur la situation personnelle du requérant.   
 13. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas procédé à un examen complet de la situation de M. B A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen personnalisé doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose la situation personnelle de M. B A et énonce les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Maritime l'a interdit de circulation. La décision comportant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 15. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le principe général du droit d'être entendu préalablement aurait été méconnu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 5, 6 et 7. 
 16. En troisième lieu, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit entachée d'une illégalité justifiant son annulation, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de circulation par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 18. Les moyens tirés de l'ingérence disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale et de l'erreur manifeste d'appréciation, présentés à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'interdiction de circulation, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 en ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 21 septembre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à Me Souty, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Armand, premier conseiller, 
 M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé : G. ARMAND 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : C. VAN MUYLDER  
 Le greffier, 
 Signé : J-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.