TA45 · Reconduite à la frontière — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023 à 14 heures 30, M. B A, représenté par Me Larmanjat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis et mercredis à 8 heures 30 au commissariat de Vierzon ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et un formulaire de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence de leur signataire ; 
 - ils sont insuffisamment motivés ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités belges est illégal à défaut de production de l'accord explicite desdites autorités ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'atteinte qu'il porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - son renvoi aux autorités belges méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux risques de traitements inhumains qu'il encourt dans ce pays ; 
 -  l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé et ne fait pas état de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lardennois pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Lardennois ;  
 - et les observations de Me Larmanjat, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 8 juillet 1994, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 14 juin 2023 et a formulé une demande de protection internationale le 20 juin suivant. La consultation du fichier " Eurodac " a fait apparaître qu'il a franchi irrégulièrement la frontière belge dans une période de douze mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile sur le territoire des états-membres, ce qui a conduit les services de la préfecture du Loiret à lui remettre, le 20 juin 2023, une attestation de demande d'asile en procédure dite " Dublin ". Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités belges ont fait connaître leur accord le 23 août 2023. Par deux arrêtés intervenus le 28 août 2023 et le 29 août 2023, notifiés le 2 octobre 2023 à 11 heures, la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et prononcé son assignation à résidence dans le département du Cher pour une durée de 45 jours. M. A conteste ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision ordonnant le transfert aux autorités belges : 
 4.  En premier lieu, l'arrêté ordonnant le transfert de M. A aux autorités belges a été signé par Mme D F directrice des migrations et de l'intégration, laquelle a reçu délégation de la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Lemaire, secrétaire général, de M. Carol, secrétaire général adjoint, et de M. E, directeur de cabinet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. Lemaire, Carol et E n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents ou empêchés, ainsi que le mentionne expressément cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant transfert manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, l'arrêté attaqué comprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il est donc régulièrement motivé alors même qu'il omettrait de mentionner certains éléments de la situation du requérant notamment s'agissant de la présence régulière sur le territoire français de sa sœur dès lors que la préfète n'était pas tenue de rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant. 
 6. En troisième lieu, alors que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel, le 20 juin 2023, mené par un " agent instructeur asile " de la préfecture du Loiret à l'occasion duquel il a pu faire part de la présence de sa soeur sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de l'examen de l'arrêté attaqué qui relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire français de l'intéressé, mentionne les éléments de faits relatifs à sa situation personnelle et expose les motifs pour lesquels il y a lieu d'ordonner son transfert aux autorités belges, en précisant que l'intéressé a présenté antérieurement à sa demande d'asile auprès des autorités françaises, une demande d'asile auprès des autorités belges, lesquelles saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé ont expressément donné leur accord, que la situation de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de la préfète . Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / () / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ". 
 8. Si le requérant entend soutenir que l'arrêté de transfert serait privé de base légale dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités belges auraient accepté de le reprendre en charge, il ressort toutefois des pièces du dossier que la préfète du Loiret a saisi les autorités belges d'une demande de reprise en charge de M. A le 17 août 2023, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac du 20 juin 2023. Il résulte également des pièces du dossier que les autorités belges ont fait connaitre leur accord le 23 août 2023. Le moyen, non fondé, est écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises par l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ". L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Dès lors que la Belgique est un Etat membre de l'Union européenne et partie, tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant et il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 11. Afin d'établir l'existence d'un risque réel et sérieux de ne pas bénéficier en Belgique d'une prise en charge conforme à ses droits, M. A fait valoir qu'il n'y a pas de solution d'hébergement pour les hommes célibataires demandeurs d'asile dans ce pays alors que sur le territoire français il pourrait être logé par sa sœur. Il n'apporte toutefois aucun élément précis et circonstanciés à l'appui de ses allégations. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en prenant la décision attaquée. 
 12. En dernier lieu, si M. A entend faire valoir que la décision attaquée méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que sa sœur bénéficie en France du statut de réfugié, qu'elle y vit et y attend un quatrième enfant et que sa présence auprès d'elle est indispensable, l'atteinte alléguée n'est pas établie de même que l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il n'établit pas la réalité et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec sa sœur. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 13. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code, applicable en vertu de l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 14. En premier lieu, par l'arrêté mentionné au point 4 du présent jugement, la préfète du Loiret a donné délégation à Mme G C, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l'intégration, aux fins de signer les décisions d'assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Lemaire, Carol et E et de Mme F. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que ces autorités n'auraient pas été absentes ou empêchés à la date à laquelle a été pris l'arrêté en cause. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et doit donc être écarté. 
 15. En deuxième lieu, l'arrêté portant assignation à résidence de M. A vise les textes dont il est fait application. Il fait également référence à l'arrêté de transfert aux autorités belges du même jour. En outre, la préfète indique que M. A ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Belgique et qu'il n'a pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens étant dépourvu de ressources mais que son transfert aux autorités belges demeure une perspective raisonnable. La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas la présence régulière de la sœur du requérant sur le territoire français est sans influence sur le caractère motivé de cet arrêté. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait entaché sa décision d'assignation à résidence d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités belges et de l'arrêté l'assignant à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.