TA34 · 4ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Quintard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé sa réadmission ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence faute de délégation régulière de signature, publiée et visée par l'arrêté ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il est marié à une ressortissante française qui ne peut quitter la France et a souhaité rapidement régulariser sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 mars 2023 le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. C, ressortissant tunisien né en 1994, un titre de séjour et l'a informé de la possibilité d'une réadmission. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 126 du 14 septembre 2022, versé au débat, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. B à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. La seule circonstance que cet arrêté ne soit pas visé par la décision en litige, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à entacher celle-ci d'un vice d'incompétence. Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". L'article L. 412-5 du même code précise par ailleurs que : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 
 4. Pour refuser la demande de titre de séjour de M. C en qualité de conjoint de français, le préfet a visé les dispositions précitées et relevé, d'une part, que M. C ne justifie pas d'une vie commune de plus de six mois avec sa conjointe et, d'autre part, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le préfet a apprécié les conséquences de sa décision au regard de la situation particulière du requérant. Le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision doit être écarté. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C, titulaire d'un titre de séjour italien, déclare être entré en France depuis l'Italie le 3 octobre 2022, après s'être marié, le 15 septembre 2022, avec une ressortissante française. Il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté il ne justifie pas d'une communauté de vie d'au moins six mois avec sa conjointe. Par ailleurs, alors que le mariage du requérant est très récent il ne justifie pas de l'existence d'une relation stable en se limitant à produire une facture d'eau établie à leurs deux noms. En outre, s'il fait valoir que sa conjointe ne pourrait quitter la France pour le rejoindre, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors même que leur mariage a été célébré en Tunisie et précise que son épouse est de nationalité tunisienne. Enfin, et en tout état de cause, M. C a été condamné à 6 mois d'emprisonnement le 27 janvier 2014 pour des faits de vol en réunion et la seule absence de condamnation depuis ne permet pas d'écarter la menace à l'ordre public que son comportement peut constituer alors même qu'il ne conteste pas avoir fait l'objet d'un nouveau signalement pour une infraction depuis son entrée récente sur le territoire. Dans ces conditions, c'est sans méconnaitre les dispositions citées au point 3 du présent jugement ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu prendre l'arrêté en litige. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a informé de la possibilité d'une réadmission. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais du litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Quintard. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy